SalonsCE : les rendez-vous des comités d'entreprise et des CSE / L'essentiel sur le CSE

Mise en place et fonctionnement du CSE

 

D’après l’ordonnance n° 2017- 1386 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et datée du 22 septembre 2017), un comité social et économique (CSE) fusionnant tous les représentants du personnel doit être instauré dans chaque entreprise avant le 1er janvier 2020.

Cette conférence enregistrée sur SalonsCE Tours et animée par la DIRECCTE Centre Val de Loire explique la mise en place et le fonctionnement de cette nouvelle instance.

Qu’est-ce que le CSE ?

 

Le comité social et économique est une instance qui fusionne délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le CSE fait partie des règles dites d’ordre public : il s’agit d’une disposition obligatoire à laquelle on ne peut déroger, même par accord collectif.

Quels sont les enjeux politiques du CSE ?

 

Lors de la conférence, Alain Lagarde, représentant de la DIRECCTE Centre Val de Loire, explique les enjeux politiques du CSE : « D’après le ministère du Travail, le comité social et économique vise à créer une instance dont le périmètre unique doit permettre d’associer les actions suivantes :

  • La définition des orientations stratégiques et de proximité
  • L’adaptation et la compatibilité des institutions représentatives du personnel à la diversité des organisations, compte tenu des réalités sociales de l‘entreprise
  • Permettre à cette instance unique d’aborder les thèmes de manière décloisonnée
  • Favoriser les négociations en l’absence d’organisation syndicale.

 

Dans certains cas, la consultation est obligatoire et aucun accord ne peut y déroger. Le CSE est obligatoirement consulté dans les cas suivants :

  • La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
  • Une restructuration et une compression des effectifs
  • Le licenciement collectif pour motif économique
  • Une offre publique d’acquisition
  • Des procédures judiciaires en cas de difficulté économique.

Au sein du CSE, le rôle du représentant du personnel sera d’informer l’employeur des réclamations individuelles et collectives dans les entreprises.

La mise en place du CSE

 

Depuis 2018, les CSE sont instaurés dans les entreprises françaises. La création du CSE est obligatoire et doit être effective au 31 décembre 2019. Ainsi, aucun mandat ne pourra être prorogé pour la mise en place de ce comité. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, un CSE central sera désigné par les CSE d’établissement.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) sera mise en place de façon obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, dans les établissements Seveso « seuil haut » et dans les installations nucléaires de base.

Les trois grandes consultations annuelles qui existaient pour le CE sont reprises :

  • Orientations stratégiques de l’entreprise
  • Situation économique et financière
  • Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et d’emploi

Modalité d’exercice des attributions

 

Le CSE amène à la fusion des attributions de trois instances, ce qui provoquera des modifications structurelles pour les entreprises. L’exercice de ces attributions se fait par l’utilisation de la base de données économiques et sociales, dont le contenu peut faire l’objet d’accords, ou dépendre de dispositions supplétives de droit commun.

Les attributions évoluent en fonction des seuils selon les effectifs des entreprises, ce qui permet de proposer des solutions adaptées au nombre de salariés.

Les attributions générales concernent :

  • Les analyses des risques professionnels et des facteurs de pénibilité dans l’entreprise
  • L’accès des femmes à l’emploi et à la maternité
  • L’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois
  • La prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

Les attributions sont mises en place en fonction des effectifs de l’entreprise. Il existe 3 seuils principaux : 11, 50, et 300 salariés – le seuil de 20 salariés ayant été supprimé.

Seuil de déclenchement des obligations légales

 

Pour les entreprises de 11 à 50 salariés :

La mise en place du CSE est obligatoire lorsqu’un effectif supérieur à 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Auparavant, cet effectif devait être enregistré pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois, ce qui représente un changement important au niveau de l’organisation des entreprises. Ce changement aura des conséquences sur les entreprises dont l’activité est saisonnière. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions des anciens délégués du personnel sont conservées.

 

À partir de 50 salariés :

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, toutes les attributions des anciens CHSCT, CE et des DP sont cumulées dans la nouvelle instance.

Lorsqu’un passage sous le seuil de 50 salariés est enregistré, il doit être atteint durant 12 mois consécutifs pour être effectif au moment du renouvellement. L’entreprise devra continuer à exercer les attributions d’une entreprise de plus de 50 salariés durant la première année. Il y existe donc une possibilité de décalage entre le fonctionnement de l’entreprise et ses attributions lorsque celle-ci est face à un changement de seuil. Il en va de même pour les changements de seuils des entreprises de plus de 300 salariés.

Le fonctionnement du CSE

 

Le CSE entraîne de nombreuses modifications au niveau des protocoles et des réunions. Cette instance de représentants du personnel offre une place prépondérante à la négociation, car son fonctionnement est régi par des accords décidés en assemblée plénière, en la présence de chaque représentant du personnel.

Le CSE donne aussi la possibilité de créer un conseil d’entreprise, qui exercera toutes les attributions du CSE et des délégués syndicaux. Cette instance bénéficie d’un pouvoir décisionnel important, car le chef d’entreprise ne peut pas mettre en œuvre ses décisions si le CE s’y oppose. Cependant, il semble difficile à mettre en place et sa création doit être établie par accord majoritaire. En effet, il nécessite la confiance des organisations syndicales, qui peuvent se montrer réticentes face à sa création. Enfin, une liste de thèmes soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise doit obligatoirement être fixée par ses membres, et la formation est un thème obligatoire dans cette liste.

 

Intervenant : Alain LAGARDE, DIRECCTE Centre Val de Loire, pôle Travail

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