SalonsCE : les rendez-vous des comités d'entreprise et des CSE / L'essentiel sur le CSE

CSE : ce qu’il reste à négocier, avant ou après l’élection

 

Alors que le Conseil Social et Economique est né de la fusion des instances des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), cette conférence de Céline Bichon – fondatrice et directrice de Juri-CE - lors de SalonsCE Tours revient sur les différents accords qu’il convient de négocier, avant ou après les élections.

Accords et négociations au sein du CSE

 

De nombreux éléments peuvent être négociés avant ou après les élections. Tout d’abord, le fameux protocole d’Accord Préélectoral, mais aussi les accords CSE, qui vont organiser la vie de cette nouvelle instance. Ces accords sont négociés et signés avec les délégués syndicaux.

Certains accords sont négociés avec des élus mandatés ou bien des salariés, selon les cas.

Toutefois, il est important de garder en tête qu’il y a toujours, à défaut, primauté au délégué syndical. S’il n’y a qu’un seul syndicat dans l’entreprise, la question ne se pose pas.

Avant la loi El-Khomri, il fallait 30% des suffrages, et si un syndicat était majoritaire, il pouvait s’opposer à cet accord. Toutes ces règles ont changé, désormais il n’existe qu’un accord dit majoritaire.

Désormais, dès lors qu’un syndicat obtient entre 30 et 50% des suffrages, il lui est possible de demander le déclenchement d’un référendum d’entreprise. Cette consultation référendaire a pour but de demander aux salariés s’ils valident ou non cet accord.

La caducité des accords pré-CSE

 

L’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 complète l’ordonnance CSE Macron du 22 septembre 2017.

Elle durcit le ton sur certains points, dont notamment la caducité des accords. Dans les faits, ce que l’employeur avait déjà accordé lors des négociations antérieures avec les syndicats doit être renégocié. Ce que l’on peut considérer comme des acquis est désormais caduc ; et ce, dès le premier tour des élections du CSE.

Que peut-on négocier ?

 

Plusieurs éléments, définis notamment par les ordonnances Macron, peuvent être négociés avant ou après l’élection du CSE.

Le cadre de l’établissement distinct

 

Le cadre de l’établissement distinct ne fait plus partie du processus électoral, il peut donc faire partie d’un accord à part.

Le protocole d’Accord Préélectoral

 

Le protocole d’Accord Préélectoral, valable pour une élection, peut-être défini comme le mode d’emploi des élections à venir. Il est censé être affiché dans les locaux de l’entreprise afin que chacun ait connaissance des conditions dans lesquelles l’élection va se dérouler. Il compte 4 thèmes obligatoires :

  • La répartition du personnel dans les collèges électoraux
  • La répartition des sièges entre les collèges électoraux
  • La répartition proportionnelle homme/ femme
  • Et toutes les modalités générales et matérielles d’organisation du scrutin

À la lecture de ce document, il est impératif de commencer par déterminer qui est dans quel collège mais surtout le nombre de salariés par collège électoral. Cela permet d’établir un décompte pour connaître le nombre d’élus auquel peut prétendre l’organisation.

En effet, le décret du 29 novembre 2017 détermine le nombre d’élus possible, mais aussi le nombre d’heures de délégation, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.

Le nombre de sièges pour les syndicats et la représentativité

 

Il est important de noter que le nombre de sièges pour les syndicats se négocie, à la hausse mais aussi à la baisse. Il n’est donc pas rare que les syndicats négocient pour avoir moins de délégués du personnel, mais plus d’heures de délégation par personne.

Par ailleurs, s’il n’y a pas de syndicat représentatif, l’invitation à négocier le protocole d’Accord Préélectoral est envoyée aux 5 grandes organisations syndicales de France (FO, CFDT, CGT, CFTC et CFE-CGC).

Parfois, les négociateurs bénévoles des syndicats ne se déplacent pas, l’employeur signe alors le protocole sans négociation. Cette pratique porte le nom de DUE (Décision unilatérale de l’employeur). Enfin, si personne ne se présente sur une liste syndicale, on parle de « carence de premier tour », qui sera suivie d’une « carence de second tour ».

La dérogation à la règle de limitation du nombre de mandats

 

Pour une entreprise de plus de 300 personnes, aucune dérogation n’est possible, et seuls trois mandats peuvent se succéder. Ce décompte ne débutant qu’à partir du premier mandat CSE.

Les petites entreprises (moins de 50 salariés) bénéficient d’une dérogation d’office, il est donc possible pour les élus de disposer de plus de trois mandats. Quant aux entreprises qui comptent entre 50 et 300 employés, si rien n’est indiqué dans le protocole d’Accord Préélectoral, seuls trois mandats successifs seront donc autorisés.

La durée des mandats

 

Depuis 2005, la durée du mandat du CE est de 4 ans. Avec la mise en place du CSE, cette durée reste inchangée mais il est possible d’y déroger par accord, sans toutefois pouvoir dépasser les 4 ans réglementaire.

Le cas des commissions obligatoires

 

Il existe certaines commissions obligatoires pour les entreprises de plus de 300 salariés :

  • Commission de l’information
  • Commission information et logement
  • Commission égalité professionnelle

La commission économique est quant à elle obligatoire pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, et la commission des marchés impose plus de 50 salariés au sein du CSE, plus de 3,1 millions d’euros de ressources annuelles et plus de 1,55 million d’euros de bilan. Un nombre très restreint d’organisations est donc concerné.

Le cas particulier de la commission santé, sécurité et conditions de travail

 

La commission santé, sécurité et conditions de travail est une émanation du CSE, puisqu’elle ne dispose d’aucune réelle autonomie. Par ailleurs, elle se compose obligatoirement d’au moins trois membres du CSE, qui sont désignés (et non élus). Une bonne pratique consiste à désigner les suppléants, mais il est possible de désigner des titulaires.

Le droit à la formation

 

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est entièrement financée par l’employeur, et accessible à tous les membres du CSE (et pas uniquement aux membres de la commission).

Une formation économique d’une durée de 5 jours, pour les titulaires uniquement, peut par ailleurs être payée par le budget de fonctionnement du CSE, les jours de travail restant à la charge de l’employeur.

Les grands rendez-vous annuels ou consultations récurrentes

 

Les grandes consultations récurrentes concernent les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale de l’entreprise. Il est d’usage de les négocier avant l’élection.

Il est d’usage de négocier avant l’élection la périodicité de ces grands-messes. En effet, il n’est pas rare de voir les CSE passer un accord avec l’employeur afin de les rendre obligatoires tous les 3 ans plutôt que tous les ans. Toutefois, la périodicité ne peut excéder 3 ans ; c’est une règle d’ordre public absolu.

Les consultations ponctuelles

 

En parallèle, il existe également des consultations non récurrentes liés des évènements particuliers et ponctuels : une restructuration d’entreprise, un licenciement collectif, une offre publique d’acquisition (OPA), ou encore d’une liquidation judiciaire. Dans ces situations, les élus doivent obligatoirement être consultés, et il est possible de passer un accord avec l’employeur pour avoir un délai de consultation d’un mois des documents qui seront présentés lors de la consultation.

CSE : les négociations relatives à la base de données économiques et sociales

 

Dès qu’il y a plus de cinquante salariés, il est obligatoire de disposer d’une BDES (Base de Données Economiques et Sociales). Il est possible – et fort conseillé par les experts - de négocier en amont pour que l’employeur soit tenu de prévenir le CSE lorsqu’il modifie telle ou telle partie.

Plusieurs thèmes sont imposés par la loi :

  • Investissement (social, matériel et immatériel)
  • Egalité professionnelle homme/femme
  • Fonds propres/Endettement /Impôts
  • Rémunération des salariés et des dirigeants
  • Activités sociales et culturelles
  • Rémunération des financeurs
  • Toutes les aides que l’entreprise reçoit
  • Partenariat (précédemment sous-traitant)
  • Tous les transferts économiques financiers entre les différentes entités d’un groupe

 

Intervenant : Céline BICHON, JURI-CE - contact@juri-ce.com

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