SalonsCE : les rendez-vous des comités d'entreprise et des CSE / L'essentiel sur le CSE

Consultation CSE : son rôle en cas de restructuration

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La crise sanitaire pèse lourdement sur un certain nombre de secteurs. En cas de restructuration au sein d’une entreprise, le rôle de consultation du CSE devient obligatoire. C’est l’objet de cette conférence qui a eu lieu sur SalonsCE.

Le contexte de crise sanitaire et l’importance de la consultation du CSE dans l’entreprise

Face au contexte de crise sanitaire, de nombreuses sociétés voient leur activité ralentie quand d’autres ont totalement interrompu leur activité. Certaines ont repris depuis le premier confinement. Pendant tout ce temps, le Gouvernement a déployé un dispositif important pour limiter l’impact de la pandémie.

L’activité partielle est le recours le plus courant, à l’image des choix effectués par l’Allemagne lors de la crise de 2008 et qui ont été une réussite. Les entreprises ont donc maintenu leur activité et des salaires au même niveau - ou quasiment - avec des remboursements d’une partie des salaires par l’Etat.

Il y a donc eu des prêts pour éviter des faillites et des suppressions d’emplois, des reports de charges. Ces dispositifs présentent cependant des risques, notamment des endettements accrus, tandis que la reprise est plus ou moins facile. La question de la sous-traitance révèle aussi des failles. Par exemple, Airbus et les sous-traitants du secteur de l’aéronautique sont à la peine, une peine augmentée avec la crise.

Chaque CSE d’entreprise doit identifier l’impact sur son activité et aller au-delà des discours de la direction, pour bien comprendre la situation traversée par l’activité et les personnels. Le virus pourrait en effet servir à couvrir des situations antérieures à la crise. À noter aussi que certains secteurs ont profité de la crise. C’est le cas par exemple du domaine du jardinage, activité phare des Français confinés en mars-avril 2020.

Malgré la situation d’urgence, les membres du CSE ne doivent pas s’enfermer dans l’accompagnement social. Historiquement, quand on réorganise une entreprise qui compte un CSE, on pense souvent au licenciement économique. Mais ce n’est pas la seule solution pour gérer une éventuelle restructuration.

Evolution du droit sur les dispositifs de réorganisation et de restructuration

Il existe plusieurs façons de réorganiser une entreprise, pour réduire les effectifs :

  • Le plan de départ volontaire ;
  • La rupture conventionnelle collective fixée par les ordonnances Macron ;
  • L’APC, accord de performance collective (à durée indéterminée), qui organise des modifications de salaires, des primes, des temps de travail ;
  • La GPEC, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce type de dispositif concerne les entreprises de 300 salariés.

Vous pouvez aussi anticiper les situations critiques. Il existe des portes de sortie telles que les formations, les bilans de compétences, pour ne pas subir les évolutions métiers. On peut également penser au congé mobilité pour sortir ponctuellement le salarié de l’entreprise. Il y a aussi l’APLD, activité partielle de longue durée. C’est la nouvelle version de l’activité partielle sur plusieurs années. Cette action est soutenue par le Gouvernement. En conclusion, les entreprises sont dotées d’une boîte à outils étendue pour gérer la restructuration de leurs salariés.

Le rôle d’un CSE dans une restructuration d’entreprise

Pendant que la direction élabore son plan de restructuration, le rôle de consultation du CSE est d’être dans la recherche d’alternatives économiques, stratégiques, financières et organisationnelles avant de passer à l’accompagnement social des personnels licenciés. De façon globale, quand il y a des difficultés dans une entreprise, il faut au maximum discuter en amont. Sans anticipation, le risque d’une rencontre frontale avec l’entreprise n’est pas exclu.

Le CSE doit connaître les dispositifs et la situation de la société

Il existe des outils pour connaître la situation de l’entreprise dont vous êtes membre du CSE. Le Code du travail est un document indispensable. En amont, quand votre société va bien, il faut améliorer les informations et la pertinence des consultations. Pour avoir ces informations, la direction doit transmettre un dossier écrit à son CSE avec les éléments suivants :

  • La stratégie et les incidences prévisibles sur l’emploi, les métiers et les compétences, les formations ;
  • La situation économique et financière ;
  • La politique sociale - souvent déployée dans l’année. Cela concerne les entrées de personnels, les sorties, les promotions et les salaires.

Dans cette documentation, certains points doivent servir d’alerte. Par exemple, un décalage de paiement des fournisseurs peut être l’indicateur d’une tension. Face à de tels indices, le CSE ne doit pas hésiter à anticiper, voire à challenger sa direction.

Consultation du CSE par la direction dans le cadre d’une restructuration

L’employeur dispose de plusieurs options pour restructurer. Si la gestion de cette réorganisation est contrôlée par la direction, le CSE doit être informé, consulté sur certains cas. La consultation du CSE doit être possible lorsque la direction souhaite anticiper des difficultés avec son plan social :

  • La réorganisation du travail et de la production ;
  • La rupture de contrat(s) de travail ;
  • Le changement d’affectation géographique - si elle ne relève pas du contrat de travail ;
  • La modification du temps de travail ou de la rémunération ;
  • La suppression d’emplois.

Lors d’un licenciement pour motif économique, le salaire est maintenu pendant un an grâce à Pôle Emploi. Dans un PSE, les licenciements économiques collectifs doivent concerner 10 salariés dans un délai maximal de 30 jours. Si le licenciement concerne moins de dix personnes en un mois, l’expert n’est pas nécessaire. Depuis 2014, la DIRRECTE (Inspection du travail) a un droit de regard sur le PSE.

La consultation du CSE lors d’un licenciement économique par la direction peut adoucir un dispositif de suppression d’emplois perçu comme brutal et choquant dans une entreprise. En effet, la consultation du CSE permet de discuter de la méthode avant de parler du fond. Le CSE peut discuter sur l’arbitrage, par exemple si la difficulté de l’entreprise est passagère :

  • Pourquoi ne pas s’orienter en premier vers un plan de départ volontaire ou une activité partielle temporaire ? 
  • Pourquoi ne pas proposer un ajustement moins brutal avec par exemple des retraites ?

Dans tous les cas, il s’agit d’une consultation obligatoire du CSE, ses membres doivent prendre le temps de la concertation. Si la direction met le comité d’entreprise devant le fait accompli, il ne faut pas hésiter à faire valoir ses intérêts. L’avis du CSE doit permettre de définir des moyens en temps, en euros, fixer un calendrier et déterminer des heures supplémentaires de délégation. Au-delà de la consultation du CSE par la direction, le comité d’entreprise doit aussi avoir les moyens de communiquer avec les salariés pendant les négociations et organiser des réunions d’information du personnel.

La crise sanitaire a un impact plus ou moins prégnant, avec des conséquences plus ou moins fortes sur le long terme dans les entreprises. Le fonctionnement du CSE se complète par un rôle à l’égard des salariés :

  • Préserver le pouvoir d’achat ;
  • Préserver l’emploi ;
  • Accompagner les salariés qui partiraient ;
  • S’assurer des bonnes conditions de travail de ceux qui vont rester.

Le mieux est de ne pas subir, d’être force de proposition. Il faut éviter au maximum d’être pris dans l’urgence. Dans la mesure du possible, si vous êtes élu CSE , essayez d’introduire des compensations réelles pour les salariés qui quittent la société et pour ceux qui sont maintenus en poste. Sachez que dans ce type de négociations, la première réunion est fondamentale, c’est la plus importante.

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