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Comment préparer les élections et bien négocier le protocole d’Accord Préélectoral du CSE ?

 

Il existe des clauses obligatoires, facultatives et d’ordre public absolu auxquelles il n’est pas possible de déroger lors de la négociation du protocole d’Accord Préélectoral du CSE (Comité social et économique). Cette conférence évoque ces différentes clauses.

Qu’est-ce que le protocole d’Accord Préélectoral du CSE ?

 

Le protocole d’Accord Préélectoral est discuté entre l’employeur et le délégué syndical et représente le point central du début des négociations. La loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale définit une élection en deux tours :

  • Le premier tour est réservé aux organisations syndicales. La représentativité syndicale est alors calculée, ce qui permet ou non de signer des accords d’entreprise.
  • Si aucun syndicat ne se présente au premier tour, ce dernier n’a pas lieu et un second tour doit se dérouler dans les quinze jours qui suivent sans couleur syndicale, ou bien pour compléter le CSE si tous les mandataires n’ont pas été élus au premier tour.

 

Le protocole d’Accord Préélectoral est la pièce centrale du début du parcours électoral. Il définit les règles et devient la pièce maîtresse de toutes les élections, il importe donc de bien le négocier. Deux intérêts s’opposent au cours de cette négociation, celui de l’employeur et de la délégation syndicale qui vient défendre les intérêts des salariés.

Quelles sont les clauses obligatoires du protocole d’Accord Préélectoral du CSE ?

 

On dénombre quatre clauses obligatoires au sein du protocole d’Accord Préélectoral du CSE, à savoir :

  • La répartition du personnel dans les collèges électoraux : au moins deux collèges à chaque tour. Chaque collège doit comporter des titulaires et des suppléants, soit quatre listes. La répartition des sièges entre ces différentes catégories : le décret de décembre 2017 donne le nombre d’élus par tranche de salariés dans l’entreprise. Cette répartition n’est soumise à aucune règle prédéfinie, elle se négocie au sein du protocole.
  • La répartition proportionnelle entre les hommes et les femmes : s’il y a 80% de femmes dans l’entreprise, le collège doit comporter 80% de femmes également.
  • Les modalités d’organisation du scrutin classique : la date, le lieu du scrutin, le dépôt des listes de candidat, la propagande électorale, le type de bulletin (enveloppe, vote électronique), le vote par correspondance, la composition du bureau de vote…

 

Il est important de savoir combien de salariés sont dans l’entreprise et par collège, c’est pourquoi l’employeur doit communiquer les listes aux négociateurs syndicaux des salariés.

Par ailleurs, il doit y avoir au moins deux collèges, le premier constitué par les non-cadres (ouvriers et employés) et le deuxième par les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise. Ces collèges sont modulables en fonction des catégories de personnel présentes. Un troisième collège peut être envisagé à partir de 25 cadres dans l’entreprise.

Pour modifier la composition des collèges, il est indispensable de signer un accord avec toutes les organisations syndicales représentatives qui ont obtenu plus de 10% des suffrages exprimés aux dernières élections. Cela doit se faire à l’unanimité.

A propos des clauses facultatives

 

Les clauses facultatives se négocient avec l’employeur. C’est lui qui a le dernier mot dans le protocole d’accord, il importe donc d’essayer de trouver des compromis en cas de désaccord.

Il est par ailleurs possible de négocier des « représentants de proximité » au sein d’un autre accord que le protocole d’Accord Préélectoral du CSE. Ces représentants de proximité peuvent s’apparenter à des délégués du personnel, à ceci près qu’ils ne sont pas élus mais désignés par les membres du CSE, au sein du CSE lui-même ou ailleurs dans l’entreprise.

Les représentants de proximité constituent un accord d’entreprise, l’employeur peut donc refuser, ce qui est souvent le cas. En effet, la fusion des instances représente déjà un intérêt pour l’employeur, puisqu’elle fait diminuer le nombre d’élus et le nombre d’heures qui coûtent cher à l’entreprise. Dans ce contexte, il n’a pas d’intérêt à ajouter d’autres élus par accord.

Il importe donc de trouver les bons arguments, car le représentant de proximité a pour rôle de faire remonter des informations au niveau local, qui ne seraient peut-être pas transmises en son absence. L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés, il a donc besoin de relais et de représentants locaux. Mais la loi elle-même ne dit rien à ce sujet, il s’agit d’une véritable page blanche et tout est à écrire dans l’accord d’entreprise.

Au sein du protocole d’Accord Préélectoral du CSE, il est possible de déroger au nombre de sièges et en ce qui concerne le volume individuel des heures, dans la limite du respect du volume global. Cela n’est possible que si l’on décide d’avoir plus de représentants en baissant le nombre d’heures mensuelles de chacun, sans aller au-dessous de 16 heures par mois.

Par ailleurs, si rien n’est mentionné à ce sujet, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Cela est valable dans tous les cas pour les entreprises de plus de 300 salariés, et les petites entreprises de moins de 50 salariés sont libres de faire comme elles l’entendent. Enfin, les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés peuvent déroger à cette règle, à condition d’intégrer la nouvelle règle dans le protocole.

Quelles sont les clauses d’ordre public absolu ?

 

Les règles d’éligibilité et d’électorat font partie des clauses d’ordre public absolu. Tous les salariés de plus de 16 ans ayant trois mois d’ancienneté peuvent être électeurs. Pour être éligible au CSE, il faut avoir un an d’ancienneté, être majeur et ne pas être en contact direct avec l’employeur (famille, conjoint…) afin d’éviter les conflits d’intérêts. D’autres clauses ne peuvent pas être changées :

  • Les salariés mis à disposition ne sont plus en capacité d’être éligible dans l’entreprise, mais ils peuvent être électeurs s’ils ont plus de 12 mois d’ancienneté.
  • Il est possible de raturer une liste (barrer un nom) sans que le bulletin soit nul. Mais aucun signe distinctif ne doit y figurer.
  • Il n’est pas possible de prévoir la suppression du collège cadre.
  • Les seuils de représentativité ne peuvent pas être modifiés. Ils sont fixés à 10% des suffrages exprimés.

 

 

Intervenant : Céline BICHON, JURI-CE- contact@juri-ce.com

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