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Comment élaborer le nouveau règlement intérieur du CSE ?

 

Afin d’organiser au mieux la vie du Comité Social et Economique (CSE), quelles sont les connaissances et les bonnes pratiques à prendre en compte ? C’est à cette question que Céline Bichon, fondatrice et directrice de Juri-CE, répond lors de SalonsCE Tours.

En quoi consiste le règlement intérieur du CSE ?

 

Alors que les comités d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) ont récemment fusionné au sein du CSE (Conseil Social et Economique), de nouvelles questions se posent sur la rédaction du règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur

 

Si le Code du travail aborde certains points obligatoires, il reste une large marge de manœuvre pour les CSE qui doivent créer le règlement intérieur adapté à la structure.

Un règlement intérieur doit impérativement être écrit. De plus, il ne peut pas imposer une charge supplémentaire à l’employeur sans son accord. Si l’on se contente de noter un acquis dans le règlement intérieur sans passer par un accord négocié, l’employeur peut revenir sur son engagement plus facilement. C’est pourquoi il est fortement conseillé de négocier l’accord en amont, et d’indiquer celui-ci dans le règlement intérieur.

Afin d’éviter toute situation qui pourrait se révéler bloquante, il importe de prévoir des mécanismes « pratico-pratiques » en cas d’empêchement venant d’un ou de plusieurs élus. On pensera au rôle du trésorier, qui gère les paiements et les déblocages financiers, ainsi qu’aux personnes décisionnaires.

En cas de blocage, il sera nécessaire de réunir le CSE pour une réunion exceptionnelle, ce qui engendrera une perte de temps. C’est pourquoi Céline Bichon recommande de consacrer un temps significatif à la concertation et aux réunions préparatoires. Ce travail permet d’écrire un règlement intérieur adapté à l’organisation concernée ainsi qu’à son fonctionnement. Mais surtout d’anticiper des blocages potentiels.

A propos des clauses liées à l’élection du CSE

 

Toutes les modalités d’élection du bureau doivent être définies. Le Code du Travail indique simplement que le bureau doit être élu, rien de plus. Les négociations doivent définir si le vote se fera à main levée ou à bulletin secret, à la majorité absolue ou à la majorité relative.

Toutefois, seuls les titulaires du CSE peuvent voter. La loi le prévoit et aucun accord ne pourrait modifier et élargir le vote au suppléant.

Que faut-il indiquer dans le règlement intérieur ?

 

Il est possible de donner une délégation de pouvoir au secrétaire pour assurer une représentation lors de réunions ou pour des actes financiers, par exemple. Ce type de pratique est même recommandé.

Il est également possible d’indiquer des montants de dépense dans le règlement intérieur. Une double signature peut par exemple être requise à partir d’un certain montant de dépense. Cela permet de limiter les problèmes de détournement de fonds. Par ailleurs, un trésorier adjoint peut être nommé.

Il faut également prévoir un paragraphe dédié au compte bancaire dans le règlement intérieur afin de définir comment l’ouvrir, qui est habilité à le faire et qui peut signer les chèques émis par le CSE.

« Souvent, il y a un amalgame entre le droit des associations et le droit des entreprises. Un CSE n’est pas une association. (…) Dans un CSE, le président ne fait pas partie du bureau, il n’a donc pas le droit de signature des chèques. »

Concrètement, cela signifie que le Président du CSE n’a jamais le droit de signer un chèque, contrairement à ce qui est souvent observé.

Le rapport annuel de gestion

 

Depuis le 5 mars 2014, des normes comptables sont imposées aux CSE, y compris dans les petites structures, bien que les contraintes y soient moindres. Il est donc important d’indiquer les modalités d’organisation de la validation des comptes dans le règlement intérieur.

Le rapport annuel de gestion permet l’approbation des comptes par le CSE. Son ordre du jour ainsi que le procès-verbal de la réunion ne doivent comporter que ce sujet. De plus, 3 jours avant la réunion, tous les membres du CSE doivent disposer des éléments indispensables à son déroulement.

La représentation en justice

 

Le CSE a la personnalité civile, si nécessaire, il peut se rendre au tribunal de grande instance ou au tribunal correctionnel.

Il importe donc de prévoir les modalités d’établissement et de diffusion des procès-verbaux. Un procès-verbal non approuvé ne peut pas être affiché. Il faut donc décider comment s’organise l’approbation : à l’unanimité (non recommandé), à la majorité relative, etc.

Le droit d’affichage

 

Concernant l’affichage, le CSE peut décider de préférer un site internet à un tableau d’affichage physique. Or, tout cela doit être écrit dans le règlement intérieur.

Les activités sociales et culturelles

 

Il ne faut pas oublier les ASC (activités sociales et culturelles). D’autant plus rien n’existe dans le Code du travail à ce sujet, donc tout est à faire. Il importe de s’interroger sur la politique sociale à mettre en place, ce que l’on souhaite proposer, des chèques vacances, des chèques cadeaux ou d’autres avantages.

L’organisation des réunions préparatoires

 

Rien n’est indiqué dans le Code du travail au sujet des réunions préparatoires, elles n’y sont que citées. Il est donc conseillé d’en parler dans le règlement intérieur afin d’acter ces discussions, selon la périodicité voulue. Il est notamment possible de mentionner si l’on souhaite que les suppléants puissent y participer.

A propos des règles de vie du CSE

 

Le règlement intérieur doit comporter tous les éléments liés aux règles de vie du CSE :

  • Les modalités de déplacement, qui concernent les frais kilométriques, en indiquant les forfaits et les plafonds s’appliquant à ses membres.
  • Les frais de repas sont également concernés, puisqu’ils peuvent être plafonnés ou limités (en excluant par exemple les boissons). Ces détails sont importants et doivent être prévus afin d’éviter des situations complexes pour le trésorier et le secrétaire.
  • Les panneaux d’affichage sont également concernés. Il importe d’établir des règles définissant ce qui peut être affiché, à quels endroits et quelles doivent être leurs dimensions minimales par exemple.

 

La commission santé, sécurité et conditions de travail

 

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la commission santé, sécurité et conditions de travail doit comporter au moins trois élus faisant partie du CSE.

Pour celles qui comptent moins de 300 salariés, il est important d’indiquer dans le règlement intérieur comment la vie de cette commission est organisée. Il est conseillé de négocier un accord puis d’inscrire ce dernier dans le règlement intérieur afin de consolider ce qui a été négocié.

Le Code du travail attribue un certain nombre de compétences et de fonctions à cette commission :

  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Discrimination
  • Troubles musculosquelettiques (TMS)
  • Risques psycho-sociaux (RPS)

 

Or, son champ d’action est à définir en fonction des problématiques de l’entreprise. Il en va de même pour le nombre d’heures, les moyens (matériel informatique, etc.) ou encore les formations.

L’ensemble des membres du CSE a droit à la formation, et pas seulement ceux de la Commission, même si cela n’empêche pas d’approfondir la formation des élus de la Commission afin qu’ils soient davantage spécialisés.

Les Comités Sociaux Economiques d’Etablissement centraux

 

Les dispositions interdites concernent tout ce qui est d’ordre public absolu, il n’est donc pas possible d’y déroger. Par exemple, il n’est pas possible de mettre un suppléant au poste de trésorier. Le président peut voter dans certains cas, et dans d’autres non. Il est inutile d’indiquer ce genre de mention dans le règlement intérieur, car cela ne sera pas recevable.

Il est impossible de prévoir des dates de réunion dans le règlement intérieur, même s’il est possible de définir un planning pour l’année. Ce planning n’est pas obligatoire mais sera communiqué à la médecine du travail, ainsi qu’à l’inspecteur du travail, notamment.

Plus largement, Céline Bichon recommande de ne pas faire mention de points qui pourraient être modifiés dans le règlement intérieur. Par exemple : il n’est pas nécessaire d’indiquer précisément quels sont les avantages sociaux tels que les chèques-cadeaux, car cela peut changer chaque année. Une alternative consiste à prévoir une annexe pouvant être modifiée annuellement.

Adoption du Règlement Intérieur

 

Le règlement intérieur peut être rédigé comme souhaité, aucun formalisme n’est imposé. L’employeur ne peut pas s’y opposer, il n’a pas à lui tout seul un droit de veto mais dispose d’un droit de vote. Dans l’idéal, il faut le faire en début de mandature, le mieux étant d’effectuer la validation dès la première réunion.

Application, durée, modification

 

Toute modification doit être inscrite à l’ordre du jour. La durée de vie du règlement intérieur constitue souvent le premier article. Il est possible de le mettre à durée indéterminée (c’est-à-dire qu’il perdure tant qu’il n’est pas remis en cause, et n’est pas caduc tant qu’il n’est pas modifié), ou bien de le coordonner sur la durée du mandat en cours.

La valeur juridique du règlement intérieur n’a qu’une valeur d’engagement unilatéral de l’employeur. Il a la possibilité de revenir dessus, d’où l’importance de disposer d’un accord avant (ou après) pour renforcer le règlement intérieur.

 

Intervenant : Céline BICHON, JURI-CE- contact : contact@juri-ce.com

 

 

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