SalonsCE : les rendez-vous des comités d'entreprise et des CSE / L'essentiel sur le CSE

Chèque cadeau salarié : les tolérances de l’URSSAF


L’URSSAF est rattachée aux services de la Sécurité sociale, au même titre que la CAF ou que la CPAM. Cette conférence de l’édition 2020 des SalonsCE aborde les règles de l’URSSAF et du CSE concernant le fameux chèque cadeau salarié ainsi que les autres offres du CSE pour les effectifs d’une entreprise.

Rôle et mise en place des cotisations sociales

Il faut savoir qu’en tout, 42% d’entre elles sont redistribuées vers la santé, et 26% vers la retraite. L’URSSAF est un organisme qui ne fait pourtant pas partie de la fonction publique. C’est un organisme privé chargé d’une mission de service public.

En définitive, selon l’URSSAF, « toute prestation fournie à un salarié dans le cadre de son travail devrait être soumise à cotisations et contributions sociales ». Cette règle est assouplie par quelques mesures de tolérance de la part de l’URSSAF. Il y a trois types de cas dans lesquels on ne soumettra pas à cotisations et contributions sociales les avantages perçus par les salariés dans le cadre de leur travail :

  • si une somme est allouée à titre de secours (situation et circonstances exceptionnelles) ;
  • si l’exonération est prévue expressément par un texte ;
  • si cette exonération entre dans le champ de la tolérance administrative (objet de la présente conférence).

URSSAF et chèque cadeau salarié : les mesures de tolérance

Par mesure de tolérance, sont exonérées les prestations se rapportant aux œuvres sociales et culturelles du CSE, ainsi que les bons d’achat sous certaines conditions. L’URSSAF vérifie que les conditions d’exonération soient bien remplies. En particulier, les prestations doivent être attribuées de manière non discriminante (selon l’âge, le sexe ou d’autres critères d’ordre professionnel).

En revanche, il est possible de moduler (suivant des critères objectifs) les aides apportées selon les revenus du foyer, la composition de la famille, l’âge du ou des enfant(s), ou encore la présence effective lors d’un événement.

Prestations soumises à cotisations et contributions sociales

Voici quelques exemples de prestations qui doivent être soumises à cotisations et contributions sociales : prime de mariage ou de naissance, fête des Mères, fête des Pères, prime de maternité ou de scolarité, prime de Noël ou de vacances. Nous sommes là dans le cadre de primes, donc d’argent. Pour la notion de chèque cadeau salarié et les cadeaux en général, il existe des différences. S’il n’y a pas de CSE dans l’entreprise, il est à noter que l’employeur est, lui-même, soumis aux mêmes règles.

Prestations exonérées de cotisations et de contributions sociales

Voici à présent des exemples de prestations qui peuvent être exclues des cotisations et contributions sociales : aide financière en faveur des services à la personne et des gardes d’enfants, soutien scolaire, prime de crèche, nourrice, emplois familiaux (dans la limite d’un certain montant annuel).

Enfin, sur le chèque cadeau salarié, les bons d’achat et les cadeaux CSE en nature, une tolérance est également appliquée. Plusieurs critères d’exonération doivent néanmoins être respectés (le plafond notamment). L’URSSAF établit son calcul en cumulant les montants des cadeaux en nature et des chèques cadeaux pour salarié du CSE.

Outre la réglementation du chèque cadeau salarié et des bons d’achats, il existe également une tolérance liée à la médaille du travail (officielle, et non entreprise). Si son montant est inférieur au salaire de base de l’intéressé, il est possible de donner à ce dernier une somme d’argent exonéré de cotisations et de contributions sociales.

Prestations exonérées sous conditions

En dehors des cas susmentionnés (chèque cadeau du CSE, chèque vacances et médaille du travail), il y a aussi des cas exclus de l’assiette des cotisations sociales, quel que soit leur montant. Pour les colonies de vacances, il est possible d’établir une participation du CSE sous réserve de justificatifs (classe verte, classe neige, court séjour linguistique à l’étranger, etc.) quant à la réalité de la dépense ainsi qu’à son caractère culturel ou social. Les places de spectacles et les abonnements sportifs sont aussi concernés, ainsi que les voyages, dans une certaine mesure, et moyennant là aussi des justificatifs.

Autres prestations

Tout autre type de prestation est soumis à cotisations, par exemple la prise en charge de la formation BAFA ou bien celle du permis de conduire. Cela signifie que ces frais peuvent être remboursés par le CSE, mais que dans ce cas, l’employeur et les salariés devront payer des cotisations sociales.

Précautions d’usage vis-à-vis des déclarations et des prestations

Toutes choses soumises à cotisations sociales doivent être transmises à l’employeur, car c’est lui qui les déclarera auprès de l’URSSAF. En cas de contrôle, si une régularisation est faite sur l’activité du CSE, c’est l’employeur qui reste redevable des cotisations et des contributions sociales. Quoi qu’il en soit, tout doit figurer sur le bulletin de paie. Dans le cas d’une embauche de secrétaire CSE, l’employeur doit impérativement faire une déclaration.

En cas d’intervention de prestataires extérieurs, l’URSSAF invite les entreprises à une grande vigilance, car très souvent ces prestataires relèvent d’un autre régime de sécurité sociale, auprès duquel il faut alors ouvrir un compte employeur. Attention à bien vérifier que ces entreprises aient une existence juridique (SIRET ou SIREN) dans le cas d’un travailleur indépendant !

 

Intervenant : URSSAF BRETAGNE

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