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Budget de fonctionnement CSE : ce qu’il faut savoir

budget de fonctionnement

Parmi les subventions du CSE, on recense celles du budget de fonctionnement, et celles pour les ASC (activités sociales et culturelles). Il est possible d’effectuer des transferts de reliquats entre les deux volets. On peut aussi s’en servir pour le recours et le financement d’une expertise. Ce sujet a été abordé dans plusieurs conférences  sur SalonsCE.

Les volets financiers d’un CSE et leurs montants

Tandis que le budget dédié aux ASC améliore les conditions de vie, le budget de fonctionnement est une attribution économique. Les deux parties sont indépendantes et imperméables, même si la tentation est grande de jongler avec les recettes et les dépenses des deux portefeuilles.

Dans le budget de fonctionnement, on fait entrer l’assistance juridique du CSE, la sous-traitance des PV de réunion et la formation. La subvention de fonctionnement est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le montant a été modifié dans les ordonnances Macron de 2017 :

  • Le montant augmente dans les très grandes entreprises ;
  • Une nouvelle assiette a été définie pour calculer le budget du CSE ;
  • Une nouveauté : l’utilisation du reliquat annuel.

Les entreprises entre 50 et 2 000 salariés peuvent prendre 0,20% de la masse salariale. Celles de plus de 2 000 salariés peuvent prendre 0,22% de la masse salariale.

Le calcul de l’assiette

Avant, ce calcul de l’assiette était compliqué puisque la masse salariale était difficilement déterminée. Ce manque de données créait controverses et polémiques. Les ordonnances Macron ont fixé l’assiette du calcul avec l’article L241 du code de la Sécurité Sociale. Ainsi ce sont les revenus soumis à cotisation sociale qui sont pris en compte pour cette assiette.

On comptabilise la masse salariale brute ;

Mais les indemnités de la rupture d’un contrat sont exclues, tout comme les indemnités de mise à la retraite.

Dans cette masse salariale brute, on fait rentrer :

  • Tous les salaires et tous les gains : les commissions, les primes, les salaires des employés mis à disposition, les congés payés, les avantages en nature.
  • Les allocations complémentaires des employés (exemple du congé maternité) sont prises en compte.

Attention à ce sujet : les IJSS - indemnités journalières de la sécurité sociale - ne sont pas comptabilisées, tout comme les rémunérations des intérimaires, les frais professionnels, la participation et l’intéressement.

Que faire avec un budget de fonctionnement ?

Le CSE est libre d’utiliser son budget de fonctionnement comme il l’entend. La formation est le plus gros poste de dépense, puisque sur un mandat de quatre ans, cinq jours de formation sont disponibles. Pour un petit CSE, cela peut être un gros budget de fonctionnement, mais c’est un investissement à long terme. Il est aussi possible de financer l’accompagnement juridique et les PV de réunions . Les frais de formation (hébergement, déplacement, site internet de communication) rentrent aussi dans ce volet financier.

Les expertises libres (professionnel de santé, comptable, expert…) et lancées dans un cadre non obligatoire sont aussi payées par ce portefeuille. Il est également possible de financer la formation des délégués syndicaux et des représentants de proximité avec le budget du comité d’entreprise.

Le transfert de sommes entre deux budgets

Les ordonnances Macron de 2017 ont nuancé le principe d’imperméabilité, à condition d’utiliser l’argent transféré l’année du versement et uniquement pour sa destination. A la fin de l’année, le comité d’entreprise a le droit de verser 10% de l’excédent annuel - grâce au décret du 29 décembre 2017. Il peut également transférer 10% du reliquat des ASC au fonctionnement et inversement (grâce à un décret du 26 octobre 2018). Autre option, celle de reverser les reliquats à des associations reconnues d’utilité publique.

Tout ceci doit être mis à l’ordre du jour, voté et inscrit au PV des réunions du CSE. Tout doit être inscrit pour avoir des traces comptables.

Le recours au financement et à une expertise par le CSE

Rien n’a changé par rapport au fonctionnement du budget de CE précédent. Mais les modalités de financement sont plus strictes. Par exemple, l’expert-comptable sollicité pour des consultations récurrentes telles que :

  • Les orientations stratégiques ;
  • Les politiques sociales et les conditions de travail ;
  • Les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les consultations ponctuelles sont sollicitées pour :

  • Les opérations de concentration (fusion, prise de capital, rachat…)
  • Les projets de licenciements économiques concernant 10 salariés en 30 jours ;
  • Les PSE ;
  • Le droit de recours à un expert habilité quand un risque grave et identifié et actuel dans l’établissement ;
  • Un projet important qui modifie les conditions de travail des personnels ;
  • Les entreprises à partir de 300 salariés peuvent solliciter des experts quand de nouvelles technologies ou des nouvelles conditions de travail et d’emploi sont installées.

A l’heure actuelle, le financement des expertises est amoindri. Pour autant, l’employeur paie toujours à 80% et le CSE finance le reste sur les expertises ayant trait à l’orientation stratégique de l’entreprise. Cette répartition peut être une soupape pour le CSE s’il n’a pas le budget de fonctionnement suffisant. Cette aide de l’employeur peut intervenir si et seulement s’il n’y a pas eu de transfert de reliquat vers les ASC les trois années précédentes. Il ne faudra pas faire de transfert les trois années suivant l’aide de l’employeur.

La conclusion est la suivante : est-il préférable de transférer 10% d’un reliquat vers les ASC si une somme aussi modique peut bloquer le budget de fonctionnement pour les expertises pendant quasiment tout le mandat d’un CSE ?

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