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Budget CSE : quelles sont les règles ?

budget CSE

 

Le CSE est le Comité Social et Économique, la nouvelle instance représentative au sein de l’entreprise. Il résulte de la fusion du CE (Comité d’Entreprise) et des délégués du personnel (DP). De ce fait, des modifications ont été opérées sur son budget et sur le transfert de reliquat des budgets, c’est-à-dire sur ce qui en reste après une année. Cette conférence expose les nouvelles règles en application sur le budget CSE.

La subvention de fonctionnement du CSE

 

Le budget de fonctionnement du CSE existe afin d’assurer le fonctionnement de l’instance, mais également pour rendre les élus plus autonomes et en faire une réelle force de proposition pour les employeurs.

Ce budget CSE de fonctionnement a été créé pour la formation des élus titulaires, qui ont droit à cinq journées de formation par mandat. Il concerne également l’accompagnement juridique, un site Internet pour communiquer avec les collaborateurs de l’entreprise, les expertises non prises en charge par l’employeur, le personnel à recruter, les frais courants de fonctionnement, bancaires, d’accès à Internet ou de déplacement. Il est aussi utilisé pour former les délégués syndicaux et les représentants de proximité.

La loi impose toujours au CSE de disposer d’un budget de fonctionnement, mais plusieurs éléments changent :

  • Le taux de subvention a augmenté, notamment pour les grandes entreprises
  • L’assiette de calcul du budget a été redéfinie
  • L’utilisation du reliquat budgétaire

Le taux de subvention

La loi impose toujours à l’employeur de reverser 0,2% de la masse salariale brute pour les entreprises comptant entre 50 et 2 000 salariés. Les entreprises comptant plus de 2 000 salariés doivent quant à elle en reverser 0,22%.

L’assiette de calcul DU BUDGET CSE

La masse salariale brute n’avait jusqu’alors aucune définition légale. Les ordonnances Macron de 2017 ont mis fin aux controverses en utilisant l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale. La masse salariale brute concerne désormais tout ce qui est soumis à cotisation de sécurité sociale, c’est-à-dire tous les salaires, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat.

En d’autres termes :

  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de cessation forcée de mandataire social
  • Indemnités de mise à la retraite

En contrepartie, la participation à l’intéressement était annoncée comme incluse dans la masse salariale. Dans la réalité, cette participation n’y apparaît toujours pas.

Le transfert du reliquat DU BUDGET CSE

Si l’on dispose d’un excédent de budget social, il est possible d’en déplacer vers du budget dédié à la formation CSE des élus, et inversement.

Le décret du 29 décembre 2017 définit la limite des transferts à 10% du reliquat. Par exemple, si l’on dispose de 10 000 euros de budget social à l’année et que le CSE a dépensé 9 000 euros, il est possible de transférer 10% des 1 000 euros restant, soit 100 euros.

Pour qu’elle soit valide, cette décision doit avoir lieu en réunion du CSE. Elle doit aussi apparaître dans les comptes et les rapports annuels de gestion.

Qu’en est-il de la subvention des activités sociales et culturelles ?

Le budget CSE des activités sociales et culturelles (ASC) n’est pas défini en pourcentage légal dans la loi, mais par un accord d’entreprise, de branche dans les conventions collectives, ou bien pour les entreprises qui avaient déjà des dépenses sociales auparavant. Dans ce cas, elle peut reprendre ces dépenses et en faire un pourcentage. À défaut d’accord, il peut s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur. Ces règles ont été transférées au CSE.

Il est possible d’ajouter les éléments suivants à ce que l’employeur fournit : des remboursements obligatoires de l’employeur sur les primes d’assurance, des dons, des cotisations facultatives de salariés, ou encore des petites recettes d’événements organisés. Le montant défini par l’accord d’entreprise s’exprime en pourcentage, le montant en valeur absolue étant supprimé.

Zoom sur les expertises et leur financement

Les élus titulaires du CSE peuvent demander aux experts comptables des expertises pour les aider à rédiger les rapports lorsque le CSE est consulté. Il existe deux types de consultations, à savoir récurrentes et ponctuelles non obligatoires :

  • Récurrentes : consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale.
  • Ponctuelles non obligatoires : les consultations sur les opérations de restructuration, de fusion, les projets de licenciement économique, les OPA, les plans de sauvegarde de l’emploi, les accords de préservation et de développement de l’emploi…

Le CSE doit financer à hauteur de 20% les expertises pour la consultation sur les orientations stratégiques. Cela signifie que certains petits CSE n’auront pas les moyens d’assurer ces financements. Pour que l’employeur les prenne en charge en intégralité, le CSE ne devra pas avoir effectué de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC au cours des trois années précédentes. Et en contrepartie, il n’aura plus la possibilité de réaliser de transfert au cours des trois années à suivre.

 

Intervenante : Céline BICHON, JURI-CE - contact@juri-ce.com

 

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