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Budget ASC : zoom sur les règles de l’URSSAF

budget asc

Les membres du CSE ont plusieurs points de vigilance à surveiller. Maîtriser les règles élémentaires qui régissent un CSE permet d’éviter un redressement de l’URSSAF. Pour le budget des ASC (activités sociales et culturelles) il existe des règles d’exonération. Il reste néanmoins à fixer qui bénéficie des œuvres sociales et ce que sont précisément ces ASC. La thématique du budget des activités sociales et culturelles a été abordée sur SalonsCE édition 2020. 

Qui sont les bénéficiaires des activités sociales et culturelles ?

Le budget des ASC a un impact sur le calcul du budget du CSE. C’est le Code du travail et une jurisprudence de la Cour de cassation de novembre 1975 qui définissent le budget des ASC. Rappelons qu’une ASC doit être facultative, ouverte à tous et attribuée sans discrimination. Le budget des ASC vise à améliorer les conditions de travail des salariés. Les bénéficiaires en sont les salariés de l’entreprise, peu importe le type de leur contrat. Les personnels en préavis y ont encore accès, même chose pour les personnels en arrêt longue maladie, en congé maternité, ou les salariés détachés.

Les membres de la famille peuvent aussi en profiter. Reste que depuis 1945, les modèles familiaux ont évolué. Certains CSE peuvent rencontrer des difficultés, notamment avec les familles recomposées. La problématique existe aussi avec les ascendants qui pourraient bénéficier du budget ASC. Quant aux stagiaires, ils sont compris dans les bénéficiaires prioritaires depuis la loi Charpion en 2011.

Il existe également aussi un volet pour les bénéficiaires non prioritaires, même si cela dépend de la taille de l’entreprise et donc du budget du CSE . On comprend dans cette liste, à laquelle s’adresse le budget social du CSE les retraités et les préretraités, les licenciés pour motif économique. Pour éviter les discriminations, le CSE peut mettre en place une grille de répartition par rapport au quotient familial, au salaire.

Les cotisations sociales et leur règlement aux URSSAF

Par rapport aux URSSAF : les CSE font majoritairement des prestations qui ne sont pas soumises à cotisation. Et si tel est le cas, ce n’est pas au CSE, mais à l’employeur d’effectuer la déclaration.La règle générale est simple : toute somme versée en nature ou en espèces à un salarié est soumise à cotisation.

Mais on trouve des exceptions :

  • Si la somme est allouée à titre de secours ;
  • Si l’exonération est prévue par un texte, cela entre dans le champ de tolérance de l’URSSAF .

A noter que l’URSSAF peut effectuer un redressement si elle constate une discrimination entre les personnels.

Budget des ASC : prestations soumises et non soumises à cotisations

Les prestations non soumises à cotisations

On parle dans ce cas des prestations telles que le service à la personne, la garde d’enfants, la culture, le sport, la participation aux vacances - peu importe le montant du chèque vacances - et les réductions sur les voyages, les secours aux salariés. Certains CSE font en effet des prêts aux salariés.

L’URSSAF applique des tolérances pour les cadeaux et les bons d’achat, même si en principe, les cotisations sont fixées par la Sécurité Sociale. Dans certaines régions, l’URSSAF applique strictement la législation de la Sécurité Sociale. La tolérance se base sur le plafond mensuel de la Sécu à 171 euros.

Deux cas de figure :

  • Le cadeau ne dépasse pas 5% du plafond mensuel pour un salarié : il y a exonération ;
  • Le cadeau dépasse 171 euros pour un même salarié : il y a trois conditions à respecter pour être exonéré.

Ces trois conditions sont les suivantes : être dans la liste d’événements (Saint Nicolas, Sainte Catherine…), ne pas dépasser 171 euros par événement et enfin avoir bien lieu dans le cadre de cet événement.

Les prestations soumises à cotisations

Attention à ne pas faire de chèque en direct au salarié sans justificatif. Ce type de pratique peut être dangereux et envoyer vos comptes dans le rouge. Vous n’avez pas de visibilité si vous ne produisez pas de justificatif.

Le contrôle de l’URSSAF

Le contrôle de l’URSSAF a lieu en théorie tous les trois ans. C’est l’employeur qui doit informer le CSE de ce contrôle car l’URSSAF examine en priorité les comptes de l’entreprise. Le contrôleur devra avoir accès à toute votre documentation. Il faut donc avoir une comptabilité qui tient la route avec les justificatifs classés de façon optimale.

Pour les prestations non soumises aux cotisations, le contrôle s’arrête là. Si la prestation est soumise aux cotisations, dans un premier temps, l’employeur supporte le coût du redressement. Le contrôleur peut aussi émettre des réserves pour la prochaine fois. Après, l’employeur peut revenir vers le CSE et retrancher le montant du redressement du budget des ASC. Si cela vous arrive, vous risquez d’être confronté à une explication difficile avec les salariés. Il est donc conseillé de se cantonner à des prestations non soumises à cotisations.

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