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Les attributions économiques - Rapport annuel (entreprises de moins de 300 salariés)

Les attributions économiques

Rapport annuel (entreprises de moins de 300 salariés)

Chaque année, l’employeur de toute entreprise de moins de 300 salariés doit présenter au comité d’entreprise un rapport annuel sur la situation économique, financière et sociale. Et pourtant, de nombreux comités le reçoivent incomplet, voire
pas du tout.

Les attributions économiques

Un rapport complet et instructif

Le rapport annuel indique notamment le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes, les résultats d’activité en valeur et en volume, l’affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise et leur utilisation, les investissements, l’évolution de la structure et du montant des salaires, les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir, les mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements et des méthodes de production et d’exploitation, l’incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi.
Ces informations permettent de mieux comprendre comment va l’entreprise et où elle va.

D’importantes données sociales

Ce rapport donne les effectifs retracés mois par mois, par sexe et par qualification, pour les CDI, CDD, intérim, contrat de mise à disposition par une entreprise extérieure, en alternance, à temps partiel.
L’employeur indique pour quelles raisons il a eu recours à d’autres contrats que des CDI à temps plein.
Il précise quelles actions de prévention et de formation il envisage de mettre en oeuvre au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières. Il s’explique sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l’évolution effective de l’emploi, ainsi que sur les conditions d’exécution des actions prévues au titre de l’année écoulée à ce titre. C’est un sujet très important, car ce sont ces salariés qui risquent le plus un chômage de longue durée en cas de perte d’emploi.

Les points CLÉS

« Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur remet au comité d’entreprise un rapport sur la situation économique de l’entreprise. (…) Les membres du comité d’entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion. Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d’entreprise, est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion. (…) » (L2323-47) (contenu du rapport dans l’article R2323-9)

Un rapport qui traite de l’égalité professionnelle

Ce rapport fournit aussi une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Notons au passage que cela permet d’obtenir les moyennes de tous les salaires par sexe et par catégorie professionnelle.
Ce rapport précise quelles mesures ont effectivement été prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, quels sont les objectifs et les actions pour l’année à venir en la matière. L’employeur s’explique dans ce rapport sur les actions prévues mais non réalisées.

L’accueil de personnes handicapées

Le rapport indique quelles actions ont été entreprises ou sont projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle de travailleurs handicapés. La déclaration annuelle sur le respect de l’obligation d’avoir 6 % des effectifs reclassés par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est jointe au rapport.

Des chiffres mais aussi des explications

Trop d’employeurs se contentent de fournir un rapport comportant uniquement des chiffres et des statistiques. On a vu tout au long de la description du rapport que l’employeur doit fournir des indications sur ses projets en matière sociale (salariés âgés peu qualifiés, égalité professionnelle, travailleurs handicapés, notamment) et des explications sur les raisons pour lesquelles les objectifs qu’il s’était donnés n’ont pas été atteints.

Le comité donne un avis

Il s’agit d’une information mais aussi d’une consultation puisque la loi précise que le rapport est mis à la disposition de l’inspecteur du travail « accompagné de l’avis du comité ». Le comité rédigera donc un avis motivé qu’il adoptera par un vote. En cas de désaccord entre les élus sur l’analyse de ce rapport, plusieurs avis pourront être soumis au vote.