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Les attributions économiques

L’intéressement

Le Général De Gaulle prônait une « association capital/travail ». C’est l’ordonnance « tendant à favoriser l’association ou l’intéressement des travailleurs à l’entreprise » qu’il signa le 7 janvier 1959, qui en créa les fondements juridiques.

L’intéressement, un intérêt controversé

Il y a principalement deux types de raisons pour promouvoir l’intéressement :
• Pour motiver les salariés, il faut que leur effort soit récompensé.
• Il n’est pas normal que seuls les actionnaires tirent bénéfice des efforts consentis par les salariés.

Il y a principalement deux types de raisons pour combattre l’intéressement :
• C’est l’actionnaire qui prend le risque, pas le travailleur qui doit recevoir un salaire garanti par les accords collectifs de travail et le contrat de travail.
• Verser des rémunérations non soumises à charge détériore les comptes de la Sécurité Sociale.

Ce débat n’a pas cessé depuis plus de 60 ans. L’ordonnance de 1959 devait suffire pour mettre en place l’idée d’associer les travailleurs aux résultats de l’entreprise. Mais le peu d’enthousiasme des actionnaires à mettre en place ce dispositif amena De Gaulle à rendre obligatoire la participation en 1967. Néanmoins, le principe d’un intéressement facultatif est resté en vigueur en plus de la participation, et permet ainsi à des millions de salariés d’entreprises de moins de 50 salariés d’être, eux aussi, intéressés aux résultats de l’entreprise.

Principe de l’accord d’intéressement

Contrairement à la participation qui implique essentiellement les entreprises à but lucratif, l’intéressement peut être mis en place dans une entreprise sans but lucratif, ce qui est pourtant peu fréquent. Le montant des primes perçues est plafonné à 20 % du salaire brut.

Un accord doit être signé pour une durée de 3 ans entre l’employeur et les syndicats, le comité d’entreprise ou 2/3 du personnel. Cet accord doit déterminer un objectif aléatoire qui peut être financier (bénéfice, chiffre d’affaires, réduction des dépenses, etc.) ou professionnel (baisse des défauts ou des retours clients, baisse des accidents du travail, etc.).

Si l’intéressement se substitue à du salaire (13ème mois par exemple), il faut que cet avantage ait été supprimé pendant 12 mois avant que l’intéressement qui lui succède n’entre en vigueur. Sinon l’intéressement est soumis aux charges sociales.
L’accord doit être signé au plus tard le 30 juin dans une entreprise dont l’exercice comptable commence le 1ier janvier. Il est déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature et contrôlé par l’administration du travail qui en vérifie la conformité aux règles légales et dispose de 4 mois pour faire ses remarques.

La loi permet le versement d’un « supplément d’intéressement » par l’employeur qui s’ajoute aux primes obtenues par application de l’accord. L’accord définit les modalités de répartition (proportionnel au salaire ou uniforme ou bien encore un mélange des deux et prise en compte du temps de présence)*.

Les points CLÉS

L’intéressement est facultatif et relève d’un accord signé pour 3 ans. Il permet de verser des primes hors salaire aux travailleurs en fonction d’objectifs aléatoires définis en commun par l’employeur et les syndicats, le comité d’entreprise ou 2/3 des salariés.

Pour en SAVOIR PLUS

Code du travail :
• articles L3311-1 à L3315-5, R3311-1 et suivants,
• D3311-4 et suivants.
service-public.fr

L’intéressement est un avantage collectif

Cet accord a un caractère collectif, il ne peut pas bénéficier à une seule partie des salariés d’un même groupe. Dans une entreprise à établissement multiples, dès lors qu’un accord est signé au niveau de l’entreprise, son mode de mise en oeuvre peut être déterminé par établissement. Ainsi, tous les salariés des établissements ayant rempli les critères définis par l’accord percevront la prime d’intéressement, tandis que les salariés des établissements n’ayant pas atteint les performances définies par l’accord ne le percevront pas.

De même, beaucoup d’accords prévoient des critères séparés qui, tous, permettent d’avoir au moins une partie de la prime. Dans ce cas, chaque établissement pourra percevoir tout ou partie de la prime totale selon qu’il a atteint un, plusieurs ou la totalité des critères définis par l’accord.

De même, dans une entreprise ayant des établissements de nature différente (un siège administratif, un site commercial, un site de production, par exemple) on pourra signer un accord au niveau de l’entreprise puis des accords d’établissement définissant des objectifs professionnels différents en fonction de la réalité du travail de chaque site. Ainsi les modalités de calcul et de répartition des primes peuvent différer d’un établissement à l’autre. Le même principe peut être appliqué à un groupe.

* Voir à ce sujet le dossier « participation ».

Sur les conditions fiscales et les exonérations de charges sociales, voir dossier « Epargne salariale ».

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