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Les attributions économiques - Les thèmes d’information et de consultation du CE

Les attributions économiques

Les thèmes d’information et de consultation du CE

Si la consultation du comité d’entreprise est obligatoire avant qu’un projet soit mis en oeuvre par l’employeur, il convient d’identifier avec précision sur quels thèmes cette obligation de consultation s’impose.

Les attributions économiques

Consulté sur la marche de l’entreprise

En lisant les articles ci-contre, on peut conclure que le comité d’entreprise est consulté sur pratiquement tout ce qui touche à l’organisation du travail dans l’entreprise.
Que cela touche un salarié ou cent, la consultation est obligatoire dès lors qu’une modification de l’organisation du travail est en cause.
Car toute modification de l’organisation peut avoir des effets sur les autres services, sur les conditions de travail de ceux qui vont vivre ces modifications.

Consulté sur les projets de l’employeur

Chaque fois qu’un projet est en cours, le comité d’entreprise doit être consulté avant que ce projet ne devienne réalité. Ainsi tout projet de :

• nouvelle organisation du travail sur toute l’entreprise comme dans tel ou tel service ou atelier,
• restructuration, voire de licenciement économique,
• orientation du plan de formation de l’année suivante,
• plan de formation de l’année suivante,
• mise en place ou modification d’une prévoyance ou complémentaire
santé,
• introduction de nouvelle technologie,
• période de prise des congés (sauf si un accord collectif l’a déterminée),
• modification du règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement,
• contrôle de l’activité des salariés, etc.

Le nombre de consultations et la nature des documents fournis diffèrent selon que l’entreprise a 300 salariés au minimum ou moins.

Les points CLÉS

« Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle. » (L. 2323-6)

« Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. (…) » (L. 2323-27)

« Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise (…) L’employeur indique les motifs des modifications projetées (…) » (L. 2323-19)

Consulté sur les rapports de l’entreprise

Chaque année, l’employeur doit transmettre un certain nombre de rapports pour lesquels le comité formulera un avis motivé, ainsi les rapports sur :

• la situation économique et sociale de l’entreprise de moins de 300 salariés,
• la situation économique et les perspectives de l’entreprise pour l’année à venir de l’entreprise de 300 salariés et plus,
• le bilan social de l’entreprise et l’établissement de 300 salariés et plus,
• l’égalité professionnelle de l’entreprise de 300 salariés et plus,
• le bilan du plan de formation de l’année précédente, etc.

Les principales informations obligatoires

Après chaque élection du comité, les élus reçoivent un rapport rappelant la forme juridique de l’entreprise (ainsi que sa position éventuelle dans un groupe) et ses perspectives économiques ainsi que le nom des actionnaires détenant 10 % ou plus du capital.
Le comité doit recevoir les mêmes documents et copies que les actionnaires au même moment.
Dans les entreprises à but non lucratif, les mêmes documents que les administrateurs.
Le comité reçoit les documents comptables, que l’entreprise soit à but lucratif (L.232-2 et 3, code de commerce) ou non (L.612-1, code de commerce).
Dans les sociétés à but lucratif, le comité est représenté au conseil d’administration. Cela n’est pas le cas dans une entreprise à but non lucratif, sauf si ses statuts le prévoient. Chaque trimestre, le comité est informé de l’évolution des commandes et des programmes d’activité de l’entreprise ainsi que d’un éventuel retard de paiement des cotisations sociales.

Une fois par an dans les entreprises de moins de 300 salariés et chaque trimestre dans les entreprises de 300 salariés et plus :
• effectifs retracés mois par mois, par sexe, par type de contrat (CDI, CDD, intérim, etc.),
• mesures envisagées pour améliorer l’outil de travail et l’évolution des effectifs, etc.