INSCRIVEZ-VOUS !

34 salons

dans23 villes

 
Recherche avancée
 

webtv salonce

 

un salon

 

un exposant

Liste alphabétique
 

un exposant- liste alphabétique

 

Annuaire des fournisseurs de CE

 

mementoce

 
 
  • Les annonceurs
  • Les informations pratiques
  • Les dossiers 2014
  • Le fonctionnement
  • Les missions economiques
  • Les activites sociales et culturelles

Les attributions économiques

Le rôle du CE dans la formation professionnelle

La formation professionnelle et continue est le thème de consultation annuelle ducomité d’entreprise le plus important dans le code du travail. Ce n’est pourtant pas celui dans lequel les comités s’investissent le plus, ce qui est dommage.

La consultation du comité d’entreprise pour la FPC

La formation professionnelle et continue (FPC) fait l’objet de trois consultations du comité d’entreprise chaque année. Si ces consultations n’ont pas lieu, la loi prévoit que l’employeur verse au trésor une amende représentant 0,8 % de la masse salariale brute. C’est la seule consultation du comité pour laquelle l’employeur risque une lourde amende s’il ne respecte pas ses obligations. C’est en cela que la loi indique l’importance de cette consultation.

Autre spécificité de la consultation sur la FPC, le code du travail précise que le comité doit être mis en mesure de «participer à l’élaboration du plan de formation». Le rôle du comité n’est donc pas seulement d’attendre qu’on lui présente un projet finalisé en fin d’année*.

Enfin, chaque fois que la commission formation et le comité sont consultés sur un aspect du plan de formation, les documents préparatoires doivent lui être transmis trois semaines avant la réunion.

La commission de formation

Dans chaque entreprise ou établissement de 200 salariés et plus, le comité doit constituer une commission de la formation. Cette commission est présidée par un membre du comité. Les titulaires et les suppléants du comité qui y participent disposent du temps nécessaire à la préparation des délibérations du comité. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation des titulaires. Elle a aussi un rôle d’information du personnel sur les dispositifs de formation. C’est la seule commission obligatoire dont le temps de réunion n’est pas limité sur l’année.

Première consultation : le bilan du plan de formation

Le bilan du plan de formation de l’année précédente fait l’objet d’une première consultation qui se déroule au plus tard le 30 septembre. Les documents sont donc transmis au plus tard le 9 septembre. Si le comité a créé la commission de la formation, celle-ci se réunit au plus tard le 8 septembre et reçoit donc les documents préparatoires au plus tard le 18 août.

Liste des principaux documents que l’employeur doit transmettre à la commission et au comité (D.2323-5) :
• Copie du CERFA 2483 que l’entreprise a transmis à l’administration fiscale début mai, portant sur la participation de l’employeur au développement de la formation professionnelle continue,
• Bilan du plan de formation de l’année précédente,
• Bilan d’étape du plan de formation de l’année en cours,
• En précisant la nature des formations : adaptation ou développement des compétences, pendant ou hors temps de travail, coûts engagés (formateur, frais de déplacement, salaires), par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

*voir plus loin la consultation sur le projet de plan de l’année à venir.

Les points CLÉS

« Afin de permettre aux membres du comité d’entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de la formation de participer à l’élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l’objet, l’employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précités, les documents d’information dont la liste est établie par décret. » (L.2323-36)

Deuxième consultation : les orientations du plan de formation

Le deuxième thème porte sur « les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise » (L.2323-33). Cette consultation n’est pas datée. Elle peut se dérouler au cours de la réunion portant sur le bilan du plan précédent et obligatoirement avant la consultation sur le projet de plan de l’année suivante.

Trop d’employeurs se contentent d’indiquer ici les têtes de chapitre du plan de l’année suivante. Alors qu’il doit exposer en premier lieu quelles sont les perspectives économiques, les projets de l’entreprise, les évolutions technologiques prévisibles, les investissements envisagés. En second lieu l’employeur doit indiquer quelles actions de formation sont nécessaires pour préparer chaque projet ci-dessus.

C’est un moment clé de la préparation du plan de l’année à venir. Il est donc indispensable que le débat ait lieu avant que le plan de l’année suivante commence même à être élaboré.

Troisième consultation : le projet de plan de formation

Le projet de plan de formation de l’année à venir fait l’objet de la troisième consultation. Elle se déroule au plus tard le 30 décembre. Les documents préparatoires sont donc transmis au plus tard le 9 décembre. Si la commission formation est constituée, sa réunion se tient au plus tard le 8 décembre pour étudier des documents transmis au plus tard le 17 novembre.

Liste des principaux documents que l’employeur doit transmettre à la commission et au comité (D.2323-5) pour cette troisième consultation :

• projet du plan de formation de l’année à venir,
• en précisant la nature des formations : adaptation ou développement des compétences, pendant ou hors temps de travail, coûts engagés (formateur, frais de déplacement, salaires), par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

C’est ici que la notion de « participation » du comité à l’élaboration du plan prend ou non tout son sens. Si la consultation se déroule seulement aux dates précitées, le plan est de fait achevé. Il a fait l’objet d’arbitrages entre services et l’espace potentiel de discussion dont dispose le comité est quasi nul car toute modification du plan entraînerait une nouvelle discussion entre services et de nouveaux arbitrages budgétaires.

C’est pourquoi le comité (et la commission si elle existe) doit se mettre au travail dès le printemps. Comme la loi prévoit qu’il participe à l’élaboration du plan, le comité a le droit de demander toute information détenue par l’employeur et qui peut servir à l’élaboration du plan : bilans des entretiens annuels, par exemple.

Le comité doit faire son propre bilan du plan avec le personnel

Pour connaître le bilan des formations déjà réalisées, l’entreprise dispose de deux principales sources :

• Le bilan transmis par l’organisme de formation externe ou le formateurinterne.
• Le bilan rédigé par chaque stagiaire à l’issue de la formation.

Mais peut-on imaginer qu’un organisme annonce qu’il n’a pas été à la hauteur ? Peut-on imaginer que la plupart des salariés vont dire du mal de leur formateur dans leur bilan ? Ceci, d’autant plus, qu’un salarié qui sort insatisfait d’une formation a souvent tendance à penser qu’il n’était pas à la hauteur, à s’incriminer.

C’est pourquoi l’enquête de chaque élu auprès de ses collègues va permettre de compléter voire contredire les informations dont dispose l’employeur. Cet apport est essentiel pour l’entreprise elle-même : si une formation n’a pas atteint son objectif, cela veut dire que l’entreprise va être moins performante et que la dépense a été inutile. Personne n’y a intérêt.

Pour en SAVOIR PLUS

CARIF : Centre d’Animation et de Ressources de l’Information sur la Formation. Il y en a un dans chaque région administrative. www.intercarif.org
CIBC : Centre Interinstitutionnel de Bilans de Compétences. Outre la promotion du bilan de compétences, aide à la VAE. www.cibc.net
CENTRE INFFO www.centre-inffo.fr
FONGECIF www.fongecif.com
OPCA-[OPA CIF] : Organisme Paritaire Collecteur Agréé dans une branche ou une région (OPCAREG) pour collecter les 0,5 % de l’alternance, les 0,9 % du plan et aussi le 0,2 % du CIF.
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé dans une branche ou une région (OPCAREG) pour collecter les 0,5 % de l’alternance et les 0,9 % du plan.

Le comité doit enquêter sur les besoins des salariés

Tout comité devrait connaître la liste des salariés de l’entreprise qui ont plus de 45 ans et sont sans qualification monnayable sur le marché du travail. Les femmes étant les plus fragiles de cette catégorie car le chômage de longue durée touche principalement cette catégorie de salariés.
Le comité doit non seulement tenter de convaincre l’employeur de proposer des formations à ces salariés mais tenter aussi de convaincre ces salariés fragiles de se former, ce qui est souvent le plus difficile.
En ayant une meilleure connaissance des dispositifs de formation existants dont certains sont financés hors entreprise, les élus peuvent aider concrètement leurs collègues à maintenir leur employabilité.
Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, le comité (et la commission de formation quand elle existe) doit enquêter pour connaitre leurs souhaits de formation. Dans de nombreuses entreprises certains salariés ne font plus de demande, déçus de voir leurs demandes systématiquement refusées. Le comité doit les aider à faire valoir leurs souhaits dans le cadre du projet de plan de formation et en dehors de l’entreprise auprès du Fongecif ou de l’OPCA de branche.

0 Commentaire

Participez ! Laissez-nous un commentaire

     
    • Abonnez-vous à la NewsletterCE

    Nicole Goossens

    présidente de la commission formation professionnelle de GMF Assurances, 4 500 salariés.

    Au niveau du plan de formation de l’entreprise, il faut retrouver les grands axes de compétences que doivent développer les salariés pour mener à bien la stratégie de l’entreprise...