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Les attributions économiques

Le Plan d’Epargne Entreprise

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permet aux salariés de constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Participation et intéressement, notamment, peuvent y être versés ainsi qu’un abondement de l’entreprise.

Plan d’Epargne Entreprise : une épargne avantageuse

Les sommes perçues au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur sont exonérées de charges sociales. L’entreprise est soumise au « forfait social » sur ces sommes, soit 20 %.

Chaque salarié peut percevoir immédiatement la participation et l’intéressement. Dans ce cas, ces sommes seront incluses dans l’assiette de son impôt sur le revenu. Mais il peut aussi décider de bloquer tout ou partie de ces sommes au minimum pendant 5 ans en les versant dans un PEE. Un PEE est constitué des versements volontaires des salariés placés dans des valeurs mobilières (Fond Commun de Placement classique ou solidaire, SICAV, actions de l’entreprise, etc.). (L211-2 du code monétaire et financier).

Qui décide de la mise en place du PEE ?

Une négociation doit s’ouvrir avec les syndicats ou le comité d’entreprise pour mettre en place un PEE. Alors que participation et intéressement ne peuvent être mises en place que par un accord collectif de travail, le PEE peut être mis en place par l’employeur unilatéralement si la négociation échoue avec les syndicats ou le comité d’entreprise (L3332-4).

Que peut-on verser dans un PEE ?

Les sommes suivantes peuvent être versées dans un PEE :
• La participation. La somme est alors exonérée d’impôts sur le revenu (dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 27774 € en 2013… bienheureux ceux qui atteignent ce montant !).
• La prime d’intéressement. Exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale,.
• L’ « abondement » de l’entreprise déterminé par l’accord ou la décision unilatérale. Cet abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié. Exonéré d’impôt sur le revenu, il est, selon l’administration, au minimum égal aux frais de tenue et de conservation du compte par l’organisme de gestion. Les règles de l’abondement sont inscrites dans l’accord et ont un caractère collectif.
• Versement volontaire du salarié. Par nature, ce versement est issu des revenus imposables du salarié. Il n’y a donc pas d’avantage fiscal. Le seul avantage est alors, éventuellement, le taux de rémunération de l’épargne.
• L’ensemble de ces versements (hors participation) est limité à ¼ de la rémunération de l’année précédente du salarié (plafond qu’il contrôle luimême) et à 8 fois le plafond annuel de la SS.
• Dans des conditions fiscales particulières, des droits inscrits dans un Compte Epargne Temps (CGI article 163A).

Les points CLÉS

Les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement peuvent être bloquées dans un PEE 5 ans au minimum et l’employeur peut abonder les sommes versées par le salarié. Ces sommes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ni aux principales charges sociales.

Pour en SAVOIR PLUS

Code du travail :
L3331-1 à L3431-1,
R3331-1 et suivants,
D3331-2 et suivants.

Déblocage anticipé

Si les sommes placées dans un PEE sont bloquées pendant 5 ans au minimum pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la loi a tout de même prévu des conditions de déblocage anticipé dans les principaux cas suivants touchant le salarié :
• Mariage ou PACS,
• divorce ou dissolution du PACS (couple ayant déjà au moins un enfant à charge)
• Naissance ou adoption à partir du 3eme enfant
• Invalidité du salarié ou d’un membre de sa famille (conjoint, enfants)
• Cessation du contrat de travail,
• Décès du salarié ou du conjoint,
• Création d’une entreprise, (par le salarié, son conjoint, son enfant)
• Agrandissement ou acquisition de la résidence principale,
• Surendettement.

La demande déblocage est une possibilité pour le salarié, pas une obligation. Il doit faire sa demande dans les 6 mois qui suivent le fait générateur. En cas de cessation du contrat de travail, de décès du salarié ou du conjoint, il n’y a pas de délai.

CSG et CRDS sur l’épargne salariale

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sont soumises à la CSG et à la CRDS. A la sortie des sommes bloquées dans le PEE (5 ans après au plus tôt ou en cas de déblocage anticipé), des prélèvements sociaux s’appliquent uniquement sur la plus value réalisée (15,5 % au 1ier juillet 2012).

Le PERCO est un PEE

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est une forme de PEE. Principales différences :
• Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite,
• Les conditions de déblocage sont réduites (R3334-4),

Information des salariés

Chaque salarié doit recevoir un livret d’épargne salariale (L3341-6, 7 et 8, R3341-5 et 6). Chaque salarié, quelle que soit sa date d’embauche doit être informé annuellement de la situation de son compte.

Le budget de fonctionnement, obligatoire

C’est depuis le 1er novembre 1982 que l’employeur est obligé de verser au CE un budget dit de fonctionnement d’un montant de 0,2 % de la masse salariale brute (d’où son surnom de « 0,2 »)
Ce budget a notamment une origine judiciaire. Le comité d’établissement Peugeot- Sochaux avait été condamné, à l’initiative de la direction, le 15 février 1979 par la cour d’appel de Besançon à annuler sa décision d’embaucher un économiste rémunéré avec les moyens du seul budget de l’époque, le budget des oeuvres sociales. La cour de cassation confirma le jugement de la cour d’appel par un arrêt du 16 décembre 1980.

Les lois AUROUX d’octobre 1982 créèrent ce budget de fonctionnement en référence à cette interdiction faite aux CE de rémunérer un expert assistant le CE dans son rôle économique avec le budget des oeuvres sociales. Ce budget était donc bien créé pour l’autre rôle du CE : son rôle économique et professionnel. C’est d’ailleurs le sens de tous les arrêts de la cour de cassation sur le sujet depuis septembre 1989.

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