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Les attributions économiques

La consultation du CE

Connu de tous les salariés pour son rôle social et culturel, le comité d’entreprise est moins identifié pour son rôle «économique», pourtant très important et pas seulement en période de restructuration de l’entreprise.

Information et consultation du CE : comment ça marche ?

La loi est claire : l’employeur ne peut pas prendre de décision sur la marche de l’entreprise sans demander d’abord l’avis du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise est chargé par la loi de représenter les intérêts collectifs des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts (L2323-1).

Il peut présenter des propositions sur la marche de l’entreprise.

Dans les faits, le comité a tendance à attendre que l’employeur mette ses propres projets sur la table. Quand l’employeur présente un projet, le débat est en général terminé au comité de direction. Il est alors très difficile au comité d’empêcher tel ou tel aspect du projet présenté*. Il vaut donc beaucoup mieux anticiper sur les débats à venir.

Il est plus difficile de convaincre l’employeur de parler au comité de ses projets quand le comité de direction n’a pas encore arrêté une position : c’est tout l’enjeu et la difficulté du dialogue social.

Consulter pour quoi faire ?

Mais pourquoi donc l’employeur, à plein temps dans sa fonction et formé pour diriger, devraitil demander leur avis à des représentants du personnel qui sont à temps partiel dans leur rôle de contre-pouvoir et dont la plupart n’ont pas la capacité à diriger une entreprise ?
Tout simplement parce que les salariés disposent d’une connaissance de l’entreprise que n’a pas l’employeur. Les salariés ont les mains dans le cambouis tous les jours et accumulent ainsi une connaissance concrète des difficultés de l’entreprise. Sans pouvoir être dirigeants euxmêmes, ils ont l’intelligence de leur réalité quotidienne.

On observe généralement que le dirigeant en place reste entre 3 et 5 ans, alors que les élus sont souvent présents dans l’entreprise depuis 10 à 20 ans. Cette connaissance du passé est un bien précieux dont l’employeur aurait tort de se passer. La consultation du comité n’est pas faite pour rivaliser dans la direction de l’entreprise, mais pour que les élus remontent toutes les observations (positives ou négatives) des salariés. Certains employeurs affirment qu’ils le font tous les jours et que c’est suffisant… S’il est facile de dire à son employeur ce qui va bien, il est plus difficile de lui dire ce qui va mal. La plupart du temps, c’est même impossible.

* voir la consultation sur le projet de plan de formation au chapitre sur la formation continue.

Consulter, comment faire ?

Recevoir des informations précises et écrites : pour donner un avis, il faut que les élus disposent de tous les éléments pour évaluer le projet de l’employeur. La loi du 14 juin 2013 oblige désormais le CE à saisir le TGI en référé pour obtenir les éléments précis qu’ils considèrent comme manquants.

Disposer d’un délai d’examen suffisant : l’employeur n’a pas le droit de transmettre les documents à la réunion même et d’exiger un avis immédiat. Le comité peut imposer le délai nécessaire à la compréhension du projet, à son étude, voire à la discussion avec les salariés concernés. Il est au minimum de quinze jours (loi du 14 juin 2013). Le délai maximum peut désormais être fixé par accord avec l’employeur. A défaut d’accord, ce délai est au maximum d’un mois (sauf quand le CE attend l’avis du CHSCT). Le décret qui fixe ce délai maximum d’un mois a été présenté aux partenaires sociaux pour avis le 11 octobre 2013. Au moment où nous écrivons ces lignes, ce décret n’a pas encore été promulgué (le présent texte sera actualisé sur la version online du Mémento sur www.salonsce.com dès parution du Décret).

Formuler un avis motivé : quand le comité dispose des informations demandées ou définies par le juge en référé et du délai contractuel ou légal, il doit donner son avis. Cet avis est l’avis fourni au nom des salariés que les élus représentent. Une fois cet avis formulé, l’employeur en tiendra compte ou non dans la mise en oeuvre de son projet. Trop de comités se contentent de donner un avis négatif ou positif. C’est une erreur. Tout d’abord parce que cela crée la confusion : de nombreux salariés vont croire que le comité dispose du pouvoir d’empêcher le projet d’être mis en oeuvre, ce qui est faux. Ensuite parce que l’avis doit être motivé. Cela veut dire exposer les satisfactions, les craintes et incertitudes sur le projet présenté.
Ce sera la base d’un débat en retour plusieurs mois plus tard : les inquiétudes du comité étaient elles justifiées ?

Loi du 14 juin, nouvelles règles

« Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise, sauf, en application de l’article L. 2323-25, avant le lancement d’une offre publique d’acquisition. » (L. 2323-2)
«(…) un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations (…). Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. A l’expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2323-4, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. (…) » (L2323-3 nouveau)
« Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.
Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3. » (L2323-4 nouveau)

1 Commentaire

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  • La loi est claire : lâemployeur ne peut pas prendre de décision sur la marche de lâentreprise sans demander dâabord lâavis du comité dâentreprise.
    Le comité dâentreprise est chargé par la loi de représenter les intérêts collectifs des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts (L2323-1).
    Il peut présenter des propositions sur la marche de lâentreprise.
    Dans les faits, le comité a tendance à attendre que lâemployeur mette ses propres projets sur la table. Quand lâemployeur présente un projet, le débat est en général terminé au comité de direction. Il est alors très difficile au comité dâempêcher tel ou tel aspect du projet présenté*. Il vaut donc beaucoup mieux anticiper sur les débats à venir.
    Il est plus difficile de convaincre lâemployeur de parler au comité de ses projets quand le comité de direction nâa pas encore arrêté une position : câest tout lâenjeu et la difficulté du dialogue social.


    Test Lbc / 25-07-2013 / 17:38:49
 
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