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Les attributions économiques

Bilan social (entreprises de 300 salariés et plus)

Chaque année, l’employeur de toute entreprise et d’établissement de 300 salariés et plus doit présenter un bilan social au comité d’entreprise. Le comité émet un avis transmis à l’inspecteur du travail sur ce bilan.

Connaître les salariés et leurs conditions de travail

Le bilan social apporte des informations chiffrées sur les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement de 300 salariés et plus, des données sur les réalisations sociales et compare ces chiffres et ces données avec les deux années qui précèdent.

Photographie de l’emploi

• Nombre de CDI, de CDD selon le sexe, l’âge, l’ancienneté et la nationalité.
• Travailleurs extérieurs : nombre de mise à disposition, intérimaires, stagiaires.
• Embauches : en CDI, CDD, moins de 25 ans.
• Analyse des départs : nombre de fin de périodes d’essai, fin de CDD, démissions, licenciements par type de cause.
• Combien de promotions dans la catégorie supérieure.
• Chômage partiel.
• Nombre de travailleurs handicapés.
• Absentéisme : par cause (maternité, accident, maladie, évènement familial, etc.

Les points CLÉS

« Dans les entreprises (…), l’employeur établit et soumet annuellement au comité d’entreprise un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est au moins de trois cents salariés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l’entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l’effectif habituel est au moins de trois cents salariés. (…) » (L2323-68)

« Le comité d’entreprise ou d’établissement émet chaque année un avis sur le bilan social. A cet effet, les membres du comité d’entreprise ou d’établissement reçoivent communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d’établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d’entreprise émet son avis, a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. » (L2323-72)

« Les bilans sociaux des entreprises et établissements, éventuellement modifiés pour tenir compte de l’avis du comité compétent, ainsi que le procès-verbal de la réunion de ce comité, sont adressés à l’inspecteur du travail dans un délai de quinze jours à compter de cette réunion. » (L2323-73)

Analyse des rémunérations

• Total des frais de personnel.
• Rémunération moyenne avec la part des primes
• Différence hauts salaires/bas salaires.
• Autres formes de rémunération ou d’avantage : participation, intéressement, maladie, jours fériés, maternité, évènements familiaux, congés payés, départ en retraite.
• Coûts de l’intérim et des salariés d’entreprises extérieures.

Etat des conditions de santé et de sécurité du personnel et des conditions de travail

• Accidents de travail et de trajet (y compris les intérimaires et salariés extérieurs) : fréquence et gravité, jours d’arrêt, heures perdues comparées aux heures travaillées.
• Maladies professionnelles : nombre et dénomination. CHSCT : nombre de réunions.
• Formations à la sécurité.
• Horaires de travail (en normale, en équipe, de nuit), repos compensateurs.
• Analyse des temps partiel.
• Repos hebdomadaire, congés payés, fériés payés.
• Exposition des salariés à 85 décibels et plus, à la chaleur, aux intempéries.
• Expériences de transformation de l’organisation du travail en vue d’en améliorer le contenu.
• Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail.
• Inaptitudes.

Actions de formation

• Pourcentage de la masse salariale et montant affectés à la formation continue.
• Nombre de stagiaires, d’heures de stage, rémunérées ou non.
• Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.

Relations professionnelles

• Fonctionnement des instances représentatives.
• Nombre de procès où l’entreprise est en cause.
• Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l’inspecteur du travail.
• Montant de la subvention sociale versée au comité d’entreprise.
• Autres dépenses supportées par l’entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, etc.
• Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès, vieillesse).

Le comité donne un avis

Le comité rédige un avis motivé qu’il adopte par un vote (plusieurs avis peuvent être soumis au vote).

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