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Le recours aux experts

Les expertises comptables

L’expertise financée par l’employeur la plus connue est celle des comptes de l’entreprise. L’expert analyse la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. C’est la plus connue mais aussi la plus redoutée de la majorité des employeurs.

Comment le CE nomme l’expert-comptable

Il faut d’abord choisir l’expert avant le jour du vote. Des sociétés d’expertise-comptable se sont spécialisées dans ces interventions auprès des CE, mais n’importe quelle société d’expertisecomptable est habilitée à assister le CE en la matière. Il convient surtout de rencontrer l’expert, de lui indiquer les préoccupations du CE et de vérifier ses références si le CE le nomme pour la première fois.

Deux votes sont mis à l’ordre du jour du comité :
- Le CE fait-il appel à un expert-comptable pour l’assister sur les comptes de l’exercice comptable de l’année précédente ?
- Si la réponse est oui, quelle société d’expertisecomptable le CE désigne-t-il ?
Cet ordre du jour est de droit à condition de désigner l’expert avant ou au plus tard au moment où les comptes sont présentés. L’employeur ne peut s’y opposer.
Un extrait du procès-verbal est adopté en séance indiquant le résultat des deux votes. Cet extrait du procès-verbal est ensuite transmis au cabinet d’expertise choisi. Celui-ci envoie sa lettre de mission à l’employeur. La mission peut commencer.

Le rôle de l’expert-comptable nommé par le CE

Chaque année le comité est informé des comptes de l’entreprise, il reçoit les mêmes documents au même moment que les actionnaires (ou les administrateurs des entreprises à but non lucratif). Depuis la loi du 16 mai 1946, le CE peut désigner librement l’expert-comptable de son choix « En vue de l’examen annuel des comptes ». (L2325-35).
Les lois AUROUX d’octobre 1982 ont développé les moyens d’investigation de ces experts, ainsi depuis cette date :
- « La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. » (L2325-36)
- « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expertcomptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. » (L2325-37)

L’expert remet un rapport à la fin de sa mission et vient le présenter en réunion plénière du comité. Il participe au débat avec l’employeur sur l’analyse qu’il a fournie.

Les autres missions de l’expert-comptable

Le CE peut nommer une fois par an une société d’expertise-comptable pour réaliser l’analyse des comptes annuels.
Les principales autres missions légales confiées à une société d’expertise-comptable sont :
- l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise (nouveauté de la loi du 14 juin 2013), - l’examen des comptes prévisionnels (dans les entreprises de 300 salariés et plus ou 18 millions d’euros de CA), dans la limite de deux fois par exercice,
- les opérations de concentration,
- le droit d’alerte économique,
- le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, - apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations d’un accord de maintien de l’emploi ou d’un PSE (nouveauté de la loi du 14 juin 2013),
- vérification du calcul du montant de la participation.

La loi du 14 juin 2013 prévoit que les expertscomptables doivent remettre leur rapport dans un délai raisonnable fixé par accord entre le CE et l’employeur ou à défaut d’accord dans un délai d’un mois. Durée qui sera à confirmer dès parution du décret correspondant.

Accès dans l’entreprise et rémunération des experts

L’expert-comptable a libre accès dans l’entreprise. (L2325-39)
L’expert-comptable est rémunéré par l’entreprise.
Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur sa rémunération. (L2325-40)
La loi du 14 juin 2013 a introduit une innovation particulière. En effet, la mission de l’expert pour l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise créée par la même loi sera rémunérée en partie par le CE. Ainsi 20 % des honoraires de cette intervention seront pris en charge par le comité dans la limite d’un tiers du budget annuel de fonctionnement.

Le droit d’alerte

Le droit d’alerte économique peut être déclenché une fois par exercice comptable.
« Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise. » (L2323-78 et suivants)

La procédure est la suivante :
- le Secrétaire du CE inscrit à l’ordre du jour «questions posées dans le cadre du droit d’alerte»,
- le comité élabore les questions avec l’expertcomptable qu’il envisage de désigner, la précision de rédaction des questions étant essentielle,
- si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il désigne le cabinet d’expertise-comptable,
- ce rapport au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes, - le comité peut décider (par un vote en séance plénière) de transmettre le rapport aux instances de gouvernance ou de surveillance de l’entreprise,
- dans les sociétés à conseil d’administration ou à conseil de surveillance, la demande d’explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l’avance.

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