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Les missions economiques
Le recours aux experts - Les expertises comptables

Le recours aux experts

Les expertises comptables

L’expert-comptable du CE, pour y voir clair !

Intervenir sur la marche de l’entreprise implique d’en comprendre les ressorts économiques. L’intervention de l’expertcomptable du CE, c’est l’assurance d’un regard professionnel extérieur pour l’analyse des choix d’une direction et permettre au CE d’intervenir à temps et à propos.

Le recours aux experts

Plusieurs missions d’expertise comptable sont prévues par le Code du Travail :

1• L’examen annuel des comptes est la mission qui permet, exercice après exercice, d’apprécier la situation économique et financière de l’entreprise et de suivre ses évolutions.

2• L’examen des comptes prévisionnels, réservé aux entreprises de 300 salariés et plus, ou de 18 millions d’euros de CA et plus.

3• L’analyse du motif économique et de la pertinence des mesures économiques envisagées dans le cadre des procédures de licenciement collectif d’au moins dix salariés (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)

4• L’examen du rapport sur la réserve spéciale de participation est aussi prévupar les textes.

5• L’assistance de l’expert-comptable est également possible lorsque le comité déclenche le droit d’alerte, parce qu’il considère que des faits préoccupants affectent l’entreprise et qu’il entend obtenir des précisions sur ces faits. Une fois que l’employeur a répondu aux questions posées par le CE dans le cadre du droit d’alerte, le comité décide ou non de désigner l’expertcomptable..

6• L’expert-comptable du comité de groupe sera rémunéré par l’entreprise dominante pour une étude des comptes consolidés et l’accès aux comptes de toutes les entreprises du groupe offrant une vision globale aux élus.

7• Dans une opération de concentration (L430-1 du code de commerce) l’employeur réuni le CE dans les 3 jours qui suivent l’annonce officielle du projet. C’est au cours de cette réunion que le CE désigne, s’il le souhaite, l’expert-comptable. Une deuxième réunion se tiendra pour entendre le rapport de l’expert. (L2323-20 et L2325-35).

8• En cas d’OPA, il est aussi possible au CE d’être assisté par l’expert de son choix (pas nécessairement expert-comptable).

Bon à savoir

L’expertise de gestion

Le recours à l’expertise judiciaire de gestion est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir des précisions et éclaircissements sur la légalité et l’opportunité d’une ou plusieurs opérations de gestion décidées par les dirigeants d’une entreprise. Cette entreprise est obligatoirement une société de capitaux (SA ou SAR L ou société en commandite par actions).
Les autres structures ne sont pas visées. Ainsi, le comité d’entreprise a la possibilité de faire appel à un expert nommé judiciairement lui permettant de bénéficier d’un avis (et d’un rapport) relatif à une opération qui suscite son inquiétude.A la condition que les faits se trouvent confirmés, le rapport de l’expert peut être le point de départ du déclenchement de la procédure.

Droit d’alerte et commission économique

Dans les entreprises dotées d’une commission économique (plus de 1000 salariés), cette dernière établit le rapport pour le comité qui sera transmis ensuite à l’employeur et au commissaire aux comptes. Pour établir ce rapport, le comité ou la commission économique dispose de moyens : le crédit d’heures des titulaires, la possibilité d’auditionner le commissaire aux comptes, la possibilité de s’adjoindre deux salariés de l’entreprise qui disposeront d’un crédit de 5 heures (le comité retiendra à bon escient des salariés aux compétences financières établies), le recours éventuel à l’expert comptable du comité.

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Sandrine MAHIEU

élue du CE de la Mutualité des Ardennes

Arrivé fin 2010, le nouveau directeur général de la Mutualité des Ardennes tire le signal d’alarme : la situation financière n’est pas saine. Le CE, qui se posait aussi des questions, fait appel à un expert comptable. Cette année, après l’annonce d’un plan de restructuration, le CE recourt à nouveau à un expert.