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Le recours aux experts

Autres expertises au service du CE

En dehors des expertises financées obligatoirement par l’employeur, le CE dispose du budget de fonctionnement, justement créé en 1982 pour lui permettre de désigner et financer des expertises chaque fois qu’il le juge utile.

L’expert du comité

« Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.
L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci.
Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise. » (L2325-41) Même si chacun de ses membres élus du CE étaient à plein temps dans leur fonction de membre du comité, le CE aurait encore besoin de recourir à des experts. L’hyperspécialisation des métiers du conseil entraine une impossibilité pour quiconque d’être omniscient. Impossible de maîtriser à la fois la formation continue, les conséquences d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les arcanes du logement social, la comptabilité d’une entreprise, l’organisation d’un voyage, la règlementation URSSAF, etc.
Le comité a intérêt à rencontrer ou au moins à discuter à distance avec le ou les experts avec qui il envisage de travailler avant de le choisir. Il vérifie les références des candidats.

Le comité met à l’ordre du jour le thème sur lequel il souhaite désigner un expert et procède à deux votes :
- Désigne-t-on un expert sur ce sujet ?
- Si la réponse est oui, quel expert désigne-t-on ?
Une fois la décision prise il est préférable d’adopter un extrait du procès-verbal qui indique le résultat de ces deux votes puis de le transmettre à l’expert. Sa mission peut commencer.

L’assistance à distance

Les avocats et, de manière accessoire des cabinets de conseil et de formation, proposent des contrats d’assistance à distance permettant aux élus de vérifier un point de droit et d’obtenir le meilleur conseil avant d’agir.

Notre conseil à ce propos : ne laissez pas l’expert décider à votre place, ce n’est pas lui qui risque son emploi ni de ne pas être réélu. Parfois, l’expert vous donne raison, mais l’évaluation de votre rapport de force, du faible soutien des salariés dans votre démarche peut vous amener à décider de ne pas vous servir immédiatement de ce droit. Il s’agit là d’une décision « politique » de votre part qu’il vous appartient de prendre collectivement. Il ne faut jamais oublier que vous représentez le personnel, y compris dans ses limites et que le CE est une structure collective.

L’expertise technique d’un plan de sauvegarde de l’emploi

La loi du 14 juin 2013 a créé, dans les situations de grandes difficultés économiques conjoncturelles d’une entreprise, la possibilité que deux négociations aient lieu entre les organisations syndicales et l’employeur pour préparer soit un accord de maintien de l’emploi, soit un accord définissant un PSE. Un expert-comptable désigné par le CE et rémunéré par l’employeur apporte toute analyse utile aux syndicats dans le cadre de cette négociation.

Dans 1/3 des entreprises de 50 salariés et plus où il n’y a aucune organisation syndicale ou bien le CE est à majorité sans étiquette syndicale, le CE peut décider d’être assisté par un expert technique. Soit l’employeur est d’accord pour le rémunérer, soit le comité le fera en utilisant son budget de fonctionnement.

Cet expert intervient en complément de l’expert-comptable désigné dans le cadre d’un licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours. Tandis que l’expert-comptable analyse la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, l’expert technique va travailler sur les différentes étapes du processus :
- Respect de la procédure de consultation,
- Analyse des incidences sociales du licenciement économique,
- Analyse des besoins des salariés licenciés entre formation, aide à la création d’entreprise, aide au déménagement, etc.

Les points CLÉS

Le budget de fonctionnement a été créé le 1er novembre 1982 pour permettre aux comités d’entreprise de désigner librement et de financer des expertises qui leur permettent d’être plus crédible dans la relation sociale.

L’expertise pour la préparation des travaux du comité et de ses commissions

Le CE est consulté sur le rapport annuel (entreprises de moins de 300 salariés) ou le bilan social (entreprises et établissements de 300 salariés et plus). Un expert peut aider le comité à analyser ces documents et à préparer la délibération qu’il adoptera à l’issue de la consultation.
Le CE est consulté sur une importante réorganisation du travail. Un expert peut assister le comité pour l’aider à analyser le projet et préparer la délibération qu’il adoptera.
Le CE est consulté sur la formation continue. La commission formation, dans les établissements ou entreprises de 200 salariés et plus, prépare cette consultation. Un expert désigné par le CE peut participer aux travaux de la commission et participer aux réunions plénières sur le sujet.
Le CE est consulté sur une importante réorganisation de l’entreprise, sur une fusion ou une scission. Un expert pourra l’accompagner dans l’analyse des raisons de cette réorganisation et de ses conséquences sociales.
Tout l’intérêt de ces interventions d’experts est aussi d’aider le comité à formuler des propositions alternatives aux projets de l’employeur.

L’expertise pour la préparation des travaux du comité

Dans des CE où les réunions se passent mal avec l’employeur, voire avec les élus minoritaires, le comité peut décider de nommer un expert sur l’ordre du jour de la réunion suivante afin qu’il intervienne sur un ou plusieurs sujets pour lesquels il dispose d’une expertise.
Sa présence au cours de la réunion plénière va contribuer à calmer les débats. Il va pouvoir arbitrer immédiatement au cours de la réunion les litiges sur le droit des uns et les devoirs des autres. Il va apporter les précisions qui permettent aux «camps opposés» de mieux évaluer la justesse de leur position, à condition, bien sûr, que la bonne foi survive dans cette période de tension…

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