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Sorties, loisirs et vacances

Les voyages à l’étranger

Le voyage à l’étranger fortement subventionné : c’est le rêve de tous les comités d’entreprise et de leurs salariés. Tous les CE n’ont pas un budget suffisant pour répondre à cette attente.Fortement subventionné ou pas, des précautions s’imposent.

Le voyage à l’étranger : ludique, culturel et social

Ludique parce que c’est un moment de convivialité qui permet aux salariés de mieux s’apprécier en dehors du stress professionnel quotidien. Culturel parce qu’il ne faut pas oublier la mission du code du travail : le comité gère des activités sociales et culturelles. Social parce qu’il module la participation du comité en fonction des revenus pour permettre aux petits salaires d’envisager aussi de partir.

Il vaut mieux organiser un voyage tous les trois ans fortement subventionné qu’un voyage annuel avec une faible subvention. La concurrence d’internet est de plus en plus dure y compris pour le comité. Des opportunités de dernière minute permettent désormais de partir à un coût parfois moindre que le tarif de groupe obtenu par le CE.

Enfin, il faut analyser la composition du groupe qui participe au voyage au regard de la composition sociale de l’entreprise. Organiser un voyage que seuls les hauts salaires peuvent s’offrir, ce n’est pas très social. Il faut donc analyser les départs sur plusieurs années pour repérer les distorsions. Au delà de la question du quotient familial, il y aura toujours les grincheux qui ne veulent pas revoir les mêmes têtes le weekend… et qui reconnaissent que c’était super quand ils sont attirés par une forte subvention et qu’ils participent pour la première fois à un voyage…

Le voyage à l’étranger est encadré par la loi

Trop de CE négligent le cadre légal de leur action sociale et culturelle. Tant qu’il n’y a pas de problème, ce n’est pas si grave. Dès qu’un problème survient, c’est comme lorsqu’on n’est pas assuré et qu’un dégât nous tombe dessus, on se mord les doigts.
Alors évitons aux CE d’avoir à se mordre les doigts. Le premier cadre légal à respecter est celui de la décision du CE. Rappelons un élément basique : le comité est une structure collective qui n’a pas de « patron ». Le Secrétaire ou le trésorier n’est donc pas habilité à signer un contrat avec une agence de voyage sans qu’un vote en séance plénière ne leur en ait donné l’autorisation. Il faut donc mettre le voyage à l’ordre du jour et adopter en séance une résolution indiquant le prestataire choisi, le produit acheté et le membre du comité mandaté pour signer le contrat. Le règlement intérieur peut donner mandat pour signer les contrats à un membre précis de manière permanente, mais celui-ci ne peut pas signer de contrat pour une activité sociale et culturelle qui n’aurait pas fait l’objet d’un vote décidant de son contenu et du prestataire choisi. Quand un élu s’autorise à signer un contrat qui n’a pas fait l’objet d’un tel vote, le contrat qu’il signe est nul. Ainsi, le prestataire choisi pour le voyage est en droit de vérifier qu’un vote en plénière a eu lieu et qu’il est inscrit au procès-verbal. S’il y a urgence, il convient d’adopter un extrait du PV mentionnant la décision pendant la séance au cours de laquelle a lieu le vote sur le voyage. Cela permet d’agir dès la sortie de la réunion.

Les points CLÉS

Un voyage à l’étranger nécessite une bonne préparation et des précautions juridiques qui mettent le comité à l’abri.

La loi du 13 juillet 1992

Le deuxième cadre légal est celui de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 « fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ». Depuis la loi du 13 Juillet 1992, c’est celui qui vend le voyage au client qui est seul responsable de la bonne livraison de la prestation dûment définie par contrat. Ce qui veut dire aussi que le comité d’entreprise doit être très attentif à ce que le contrat indique avec précision la nature des prestations attendues sur place. Attention à ce propos au fait, par exemple, que le nombre d’étoiles attribuées aux hôtels ne correspond pas, dans les autres pays, au même référentiel qu’en France. Pour éviter les mauvaises surprises pensez à lire attentivement un guide de voyage sur le pays choisi avant de passer commande.

Licence ou agrément de tourisme

Un autre aspect de la loi du 13 juillet 1992 est l’obligation faite à l’organisateur du voyage à l’étranger de disposer d’une licence ou d’un agrément de tourisme pour l’organiser. En effet, la loi de 1992 s’applique «aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :
a) de voyages ou de séjours individuels ou collectifs;
b) de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration;
c) de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques (article 1er de la loi).»

Dès lors que ces prestations sont effectuées dans un but lucratif ces personnes physiques ou morales ont «la qualité de commerçant», et doivent être «titulaires d’une licence d’agent de voyages». Quand il s’agit d’associations et d’organismes sans but lucratif ils «doivent être titulaires d’un agrément de tourisme».

Le comité d’entreprise est un organisme à but non lucratif et la loi prévoit qu’il doit en détenir un pour les voyages à l’étranger.

Le Décret 94-490 du 15 juin 1994 qui fait suite à la loi de 1992 indique en effet que : « Les associations ou organismes sans but lucratif qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours à l’étranger pour améliorer les connaissances linguistiques ou culturelles de leurs membres ou ayants droit sans être titulaires de l’agrément à la date d’entrée en vigueur du présent décret doivent, pour pouvoir continuer leurs activités » détenir un agrément de tourisme.

Le CE organisateur du voyage à l’étranger ?

Donc, si un comité d’entreprise envisage d’organiser un voyage à l’étranger en achetant les diverses prestations nécessaires en pièces détachées (telles que transport, hôtel, accès à des sites payants, services d’un guide touristique, excursions, etc.), il doit posséder cet agrément de tourisme. S’il est envisageable de le faire pour des pays de la communauté européenne qui ont un niveau de droit commercial et de tourisme similaire au nôtre, nous déconseillons de le faire les activités sociales Sorties, loisirs et vacances & culturelles les activités sociales & culturelles les & culturelles Sorties, loisirs et vacances 186 www.mementoce.com pour d’autres pays. Condition supplémentaire à notre avis : qu’un ou plusieurs élus aient déjà séjourné dans le pays et repéré ce qui mérite visite et séjour. Ainsi cela peut s’envisager pour la Belgique, les Pays Bas, l’Irlande, le Royaume Uni, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, etc. Mais pour un CE inexpérimenté en la matière, il vaut toujours mieux acheter un produit complet auprès d’un voyagiste spécialisé.

Prenons un exemple. Organiser un week-end à Londres en partant de Paris consiste à réserver des places dans l’Eurostar, des chambres dans un hôtel, un ou deux repas collectifs, une ou deux visites guidées et laisser quartier libre pour le reste. Si un élu connait Londres et se débrouille en anglais, cela peut s’acheter en pièces détachées à condition bien sûr que le CE détienne cet agrément de tourisme.

Faire la même chose pour un séjour en Afrique du nord, en Europe de l’Est, en Amérique, etc. nous parait très hasardeux. Nous déconseillons le voyage à l’étranger qui nécessite de l’expérience. Lors d’un problème éventuel, la responsabilité du comité peut être engagée.

La responsabilité du comité peutelle être engagée ?

Le troisième cadre légal est celui de la responsabilité du comité vis-à-vis des salariés qui participent au voyage. Le comité qui décide d’organiser luimême les voyages en disposant d’un agrément de tourisme est bien sûr responsable financièrement et civilement, comme tout commerçant, de tout défaut dans la livraison du produit touristique monté par le comité et peut être poursuivi par les salariés dès lors que ceux-ci ont participé financièrement au voyage. Il faut donc être assez sûr de soi pour prendre ce risque.

Mais le fait de ne pas prendre de risque et en achetant un produit complet auprès d’un voyagiste n’éloigne pas tout risque de responsabilité du comité. Le comité a acheté un voyage organisé, il subventionne ce voyage, les salariés ont versé leur quote part…. et le voyage se déroule mal ou, pire, il n’a pas lieu. Quelle peut être la responsabilité du comité ?

Une jurisprudence très importante

C’est une jurisprudence de 1994 qui nous donne la réponse :
« Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le comité d’établissement de la Compagnie générale des eaux a proposé aux salariés de l’entreprise, par note du 10 août 1988, un circuit de 11 jours devant s’effectuer en septembre 1989 au Québec, au prix ferme et définitif de 6 940 francs, subventionné à hauteur de 440 francs pour les agents de la compagnie, la clôture des inscriptions devant avoir lieu impérativement le 30 septembre 1988 ; que quatre-vingt-cinq personnes se sont inscrites et ont versé le prix du voyage au comité qui a reversé les sommes ainsi reçues à la société AVIP International, agence de voyages ; que cette agence a, le 31 août 1989, déposé son bilan et a été déclarée en liquidation judiciaire le 25 septembre 1989 ; que de ce fait, le voyage organisé a été annulé ; que les clients victimes de la défaillance de l’agence n’ont pas été dédommagés ; que Mme B. et quarantesix autres participants ont assigné le comité d’établissement en remboursement des sommes qu’ils avaient versées pour le voyage et en paiement de dommages-intérêts ; que l’arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1992) les a déboutés de leurs demandes ; (…) Mais attendu que l’arrêt constate que le comité d’établissement avait reversé à l’agence de voyages l’intégralité des sommes perçues pour payer les frais du voyage et avait partiellement subventionné le voyage des participants agents de la Compagnie générale des eaux ; qu’après avoir énoncé, à bon droit, qu’il appartenait aux demandeurs de rapporter la preuve que le comité n’avait pas accompli toutes les diligences qu’ils étaient en droit d’attendre de lui, l’arrêt retient encore que ces demandeurs n’avaient, dans leurs écritures, formulé aucun grief précis ; » Chambre Sociale de la Cour de Cassation, arrêt n°92-17050 du 16/03/1994.

Le comité doit être une personne morale responsable

Cette jurisprudence affirme que les demandeurs n’avaient pas démontré que le comité n’avait pas accompli toutes les diligences qu’ils étaient en droit d’attendre de lui. Que veut dire «diligences» ? Il s’agit des précautions, de la vigilance, du comportement responsable dans l’acte d’achat. Dans ce cas précis, le tarif était très attractif et conditionné par le versement du solde longtemps à l’avance. Rien ne laissait penser que l’agence de voyages était en grande difficulté. Tout au plus avait-elle besoin de trésorerie, de toute évidence. Mais toutes les entreprises ont des besoins de trésorerie, ce n’est pas en soi un signe de mauvaise santé.

Maintenant, il faut analyser la portée de cette affirmation de la cour de cassation. Cela veut dire aussi que si le comité achète une prestation sociale et culturelle sans discernement ni précaution élémentaire et que les choses se passent mal, les salariés pourraient alors se retourner contre le CE. De quelle précaution s’agit-il ? Un assureur parlerait de gestion en « bon père de famille ».

Vérifier que le voyagiste respecte les obligations de base : licence ou agrément de tourisme, garantie financière, présentation d’un devis détaillé, signature d’un contrat qui respecte les obligations de la loi de 1992 : «Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. » (Article 96 du décret 94-490 du 15 juin 1994).

Pour en SAVOIR PLUS

www.Legifrance.gouv.fr : loi du 13 juillet 1992 et décret du 15 juin 1994
www.snav.org
www.tourisme.gouv.fr

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    Richard Carayon

    Quartier Libre voyages

    PDG fondateur du Tour opérateur Quartier Libre voyages. Quartier Libre propose aux comités d’entreprise et plus largement aux groupes constitués des voyages en Irlande au départ de 16 aéroports français ou frontaliers. En tant que spécialiste des pays celtes et nordiques depuis 1992, le directeur de Quartier Libre nous livre les secrets d’un voyage de groupe réussi en Irlande.

    Sylvain Richard

    Responsable des voyages, CCE du Crédit Lyonnais.

    Le CCE du Crédit Lyonnais, pour lequel Sylvain Richard est responsable des voyages, organise des séjours à l’étranger depuis une vingtaine d’années.