27 salons
dans15 villes
Services aux salariés
La prévoyance complémentaire
De plus en plus d’entreprises ont l’obligation, suite à un accord de branche, de mettre en place un contrat groupe de prévoyance pour les non cadres. Les cadres étant couverts obligatoirement depuis 1947 par l’entreprise.
Services aux salariés
Une protection contre les risques de l’existence
Si le code de la sécurité sociale n’utilise que le terme de «prévoyance» pour désigner à la fois une complémentaire santé et une prévoyance, les deux concepts sont distincts dans les faits sur le plan des prestations.La prévoyance est le terme couramment employé pour désigner un ensemble de prestations telles que :
• indemnités journalières en cas d’arrêt de travail,
• capital décès versé aux ayants droit en cas de décès avant le départ à la retraite,
• rentes éducations destinées à financer les études des enfants du décédé, etc.La prévoyance s’est développée à partir de 1947 où l’entreprise reçu l’obligation de verser un capital décès à la veuve d’un cadre actif décédé. On l’appela « rente veuvage », parce qu’à l’époque il n’y avait pratiquement pas de cadres de sexe féminin. Les employeurs choisirent de se couvrir pour ce risque en signant des contrats de prévoyance.
Indemnités journalières
Depuis juin 2008, en cas d’arrêt de travail, l’employeur est obligé de maintenir le salaire des travailleurs ayant un an d’ancienneté (deux ans auparavant) en complément des allocations de la sécurité sociale, donc à partir du quatrième jour d’arrêt de travail.La plupart des contrats de prévoyance prennent le relais de l’entreprise à partir de 90 jours d’arrêt de travail.
Invalidité, incapacité
En cas d’accident ou de maladie empêchant le salarié d’exercer son activité professionnelle, ces contrats de prévoyance prévoient de verser une rente au salarié complémentaire à la prise en charge de la sécurité sociale.
L’encadrement légal et règlementaire de la prévoyance est le même que pour la complémentaire santé :
• Modalités de mise en place des contrats,
• Caractère collectif et obligatoire des contrats,
• Obligations de consultation du comité d’entreprise,
• Plafond de subvention,
• Conditions d’exonération de charges sociales (caractère obligatoire et collectif du contrat).
La possibilité de refus d’adhérer est la même, mais la nature individuelle du contrat fait qu’on n’observe pratiquement pas de refus.
Pour connaître les règles légales de la prévoyance, il faut donc lire le chapitre sur la complémentaire santé.
Capital décès
La sécurité sociale verse aux ayants droit un capital décès plafonné à trois mois de salaire sous plafond.Soit trois mois de salaire du défunt, soit un maximum en 2011 de 8838 € quand le défunt percevait un salaire mensuel de 2946 € ou plus.Si les cadres sont couverts par un capital en cas de décès depuis 1947, les non cadres le sont aussi de plus en plus au fur et à mesure de la signature d’accords de branche qui l’imposent aux entreprises. Ce capital est versé aux ayants-droit désignés par le salarié ou bien aux ayants droit désignés par la loi : conjoint marital et enfants à charge.
Rente éducation
Certains contrats peuvent prévoir, en cas de décès du salarié, qu’une rente soit versée pour financer les études des enfants à charge. Pour obtenir le financement, la preuve de la scolarisation et du bon suivi des études devra être apporté à l’organisme de prévoyance chaque année jusqu’à la fin des études.
Les prestataires de prévoyance
Les prestataires autorisés à proposer des contrats de prévoyance sont :
• les sociétés régies par le code des assurances (compagnies d’assurances, mutuelles d’assurances et filiales de banques),
• les mutuelles régies par le code de la mutualité,
• les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.
Chacun de ces prestataires répond à des règles de fonctionnement spécifiques liées à son statut. Elles sont soumises à des obligations réglementaires strictes en matière de provisionnement et de sécurité financière.
« Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. (…) » (L.1226-1)
-
-
Astrohandicap: "l'Observatoire de l'Alifant"
06/04/2013
-
-
Le Comité d'entreprise pour les nuls
05/04/2013
-
-
Fêtes de Noël : les " Spectacles Alizés"
05/04/2013
-
-
L'OM: nouveau stade; offres CE
05/04/2013
0 Commentaire
Participez ! Laissez-nous un commentaire
Vos commentaires apparaîtrons après modération