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Services aux salariés

La prévoyance complémentaire

De plus en plus d’entreprises ont l’obligation, suite à un accord de branche, de mettre en place un contrat groupe de prévoyance pour les non cadres. Les cadres étant couverts obligatoirement depuis 1947 par l’entreprise.

Une protection contre les risques de l’existence

Présentation

La prévoyance est le terme couramment employé pour désigner un ensemble de prestations telles que :
- indemnités journalières en cas d’arrêt de travail,
- capital décès versé aux ayants droits en cas de décès avant le départ à la retraite,
- rentes éducations destinées à financer les études des enfants du décédé,
- etc.
La prévoyance s’est développée à partir de 1947 où l’entreprise a reçu l’obligation de verser un capital décès à la veuve d’un cadre actif décédé. On l’appela « rente veuvage », parce qu’à l’époque il n’y avait pratiquement pas de cadres de sexe féminin. Les employeurs choisirent de se couvrir pour ce risque en signant des contrats de prévoyance

Indemnités journalières
Depuis juin 2008, en cas d’arrêt de travail, l’employeur est obligé de maintenir le salaire des travailleurs ayant un an d’ancienneté (deux ans auparavant) en complément des allocations de la sécurité sociale, donc à partir du quatrième jour d’arrêt de travail. La plupart des contrats de prévoyance prennent le relais de l’entreprise à partir de 90 jours d’arrêt de travail.

Invalidité, incapacité
En cas d’accident ou de maladie empêchant le salarié d’exercer son activité professionnelle, ces contrats de prévoyance prévoient de verser une rente au salarié complémentaire à la prise en charge de la sécurité sociale.

Capital décès
La sécurité sociale verse aux ayants droits un capital décès plafonné à trois mois de salaire sous plafond. Soit trois mois de salaire du défunt, soit un maximum en 2014 de 9387 € quand le défunt percevait un salaire mensuel de 3129 € ou plus.
Si les cadres sont couverts par un capital en cas de décès depuis 1947, les non cadres le sont aussi de plus en plus au fur et à mesure de la signature d’accords de branche qui l’imposent aux entreprises. Ce capital est versé aux ayants-droits désignés par le salarié ou bien aux ayants droits désignés par la loi : conjoint marital et enfants à charge.

Rente éducation
Certains contrats peuvent prévoir, en cas de décès du salarié, qu’une rente soit versée pour financer les études des enfants à charge. Pour obtenir le financement, la preuve de la scolarisation et du bon suivi des études devra être apportée à l’organisme de prévoyance chaque année jusqu’à la fin des études.

Les prestataires de prévoyance

Les prestataires autorisés à proposer des contrats de prévoyance sont :
- les sociétés régies par le code des assurances (compagnies d’assurances, mutuelles d’assurances et filiales de banques),
- les mutuelles régies par le code de la mutualité,
- les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.

Chacun de ces prestataires répond à des règles de fonctionnement spécifiques liées à son statut. Elles sont soumises à des obligations réglementaires strictes en matière de provisionnement et de sécurité financière.

La continuité des prestations de prévoyance après le départ de l’entreprise

La loi du 14 juin 2013 a créé une continuité des garanties après la cessation du contrat de travail pour tout salarié qui serait au chômage (L911-8 du code la Sécurité sociale). En voici les conditions :
- les droits étaient ouverts avant la rupture de contrat,
- les droits restent les mêmes que lorsque le salarié était dans l’entreprise,
- le salarié a fait l’objet d’une fin de CDD ou d’un licenciement sauf pour faute lourde, - il est inscrit au chômage et en informe l’employeur,
- il ne peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, incapacité, invalidité) supérieures à son allocation chômage,
- les prestations destinées aux ayants droit du salarié continuent aussi à être versées, - la prestation de prévoyance est financée à 100 % par l’employeur précédent,
- cette garantie dure le temps l’équivalent à la durée du contrat qui vient de se terminer et au maximum un an.

« Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. (…) » (L.1226-1)

Les points CLÉS

L’encadrement légal et règlementaire de la prévoyance a de nombreux points communs avec la complémentaire santé :
- Modalités de mise en place des contrats,
- Caractère collectif et obligatoire des contrats pour que la subvention de l’employeur ne soit pas considérée comme du salaire et donc soumise à charges,
- Obligations de consultation du comité d’entreprise,
- Plafond de subvention,
- Conditions d’exonération de charges sociales (caractère obligatoire et collectif du contrat). La possibilité de refus d’adhérer est la même, mais la nature individuelle du contrat fait qu’on n’observe pratiquement pas de refus.

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