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Les activités sociales & culturelles
Les activités sociales & culturelles
La France est le seul pays au monde où le comité d’entreprise gère de droit toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. D’où vient ce droit ? Avec quel budget ? Qu’est-ce qu’une activité sociale et culturelle (ASC) ?
Les activités sociales & culturelles
Un droit unique au monde arrivé presque par hasard
Si les comités d’entreprise élus par les salariés et indépendants de l’employeur existent en France, c’est d’abord parce que cette revendication syndicale de l’entre deux guerres était inscrite dans le programme de la Résistance. C’est une ordonnance du 22 février 1945 qui crée les comités d’entreprise, promulguée par le gouvernement d’Union nationale présidé par le Général De Gaulle. La loi du 16 mai 1946 puis celle du 28 octobre 1982, principalement, ont ensuite complété et amélioré l’ordonnance pour définir le comité d’entreprise tel que nous le connaissons encore aujourd’hui, plus de 65 ans après.Mais si le comité d’entreprise s’est vu attribuer, en sus du programme de la Résistance en quelque sorte, la gestion des oeuvres sociales, ce n’est pas parce que la Résistance l’avait souhaité, mais parce que le gouvernement du Maréchal Pétain avait, dans la charte du travail du 4 octobre 1941, créé le « comité social d’entreprise ». Extrait de la charte du travail : « Les institutions sociales de toute nature, créées dans l’intérêt du personnel d’une entreprise ou d’une profession, ou des familles de ce personnel, sont obligatoirement gérées par le Comité social d’entreprise (…) ».C’est ainsi que, sans l’avoir expressément réclamé, les syndicats ouvriers se sont retrouvés à la tête des oeuvres sociales déjà instituées par l’employeur dans le cadre du paternalisme patronal.
De quel budget dispose le comité pour gérer les ASC ?
Il n’y a pas de budget minimal dans la loi pour financer les ASC. Ce qui a été institué en 1941 comme en 1945 est la gestion par le comité des oeuvres sociales existantes (renommées en 1982 « activités sociales et culturelles »). Donc, s’il n’y a pas d’ASC dans l’entreprise quand le comité d’entreprise est mis en place, l’employeur n’est pas tenu par la loi de fournir des moyens financiers au comité d’entreprise pour créer des ASC. Seule la convention collective peut imposer une obligation de versement destiné à financer les ASC. La loi n’impose, depuis le 1er novembre 1982, que le versement de 0,2 % de la masse salariale brute pour le fonctionnement du comité.C’est pourquoi, les moyens dont disposent les comités d’entreprise sont si hétérogènes. Quand les comités d’entreprise de la sécurité sociale ont 2,55 % ou certains de l’aéronautique ont 5 % de la masse salariale, d’autres doivent se contenter de 0,1 %. Le calcul se fait à la création du comité : l’employeur doit indiquer combien lui ont coûté les ASC chacune des trois années qui précèdent la première élection. La plus forte des trois sommes est traduite en pourcentage de la masse salariale brute de l’année en question. C’est ce pourcentage qui constituera, tant que l’entreprise existe, le minimum obligatoire à verser au comité.Il existe donc des comités d’entreprise qui n’ont aucune subvention. Une entreprise qui embauche au moins 50 salariés à sa création aura bien l’obligation d’organiser des élections de comité d’entreprise dans les mois qui suivent, mais n’ayant eu aucune ASC dans les années qui précèdent, elle n’a aucune obligation de verser un budget social. On observe, en réalité, que de nombreux employeurs accordent tout de même un budget dans ce type de situation. Ce budget n’étant pas soumis à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu, ce versement facultatif et volontaire de l’employeur améliore les conditions de bien être des salariés.
« Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, (…) »
(L 2323-83) préretraités, aux retraités, voire aux salariés licenciés pour raisons économiques.
« les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et au bénéfice de leur famille énumérées à l’article R. 432- 2 du Code du travail [R.2323-20 du nouveau Code] échappent au paiement de cotisations de sécurité sociale, (…) » (Cass. Soc. 09-06- 1992, 89-18539).
Qui bénéficie des ASC ?
Les ASC bénéficient prioritairement aux salariés et à leur famille. Le mot «famille» désigne uniquement le conjoint et les enfants du salarié. Il n’est pas interdit d’en faire bénéficier, secondairement, à des non salariés ou à d’autres parents que le conjoint et les enfants. Par exemple, si un comité dispose d’un logement de vacances (appartement ou mobil home), il ouvrira la location prioritairement aux salariés et à leur famille en indiquant une date limite au-delà de laquelle le comité pourra louer les semaines restées disponibles à des non salariés. La loi impose que le comité « détermine dans un règlement intérieur les modalités (…) de ses rapports avec les salariés de l’entreprise » (L2325-2). C’est donc dans ce règlement intérieur des ASC que le comité va définir les différentes catégories d’ayants droits. Un comité peut très bien décider que seuls les salariés bénéficient des ASC. Dans les faits, la majorité des comités d’entreprise accordent leur subvention aux salariés, à leur conjoint et à leurs enfants.
Le casse-tête des ayants droits
Un enfant sur deux naît hors mariage, près d’un un mariage sur deux se dissout, le PACS, l’union libre, les familles recomposées : c’est le casse-tête des ayants droits pour les comités d’entreprise. C’est au comité de choisir car la loi ne donne aucune autre base de raisonnement que celle du salarié et de sa famille. Choisir le principe de l’enfant à charge ? Choisir le principe des enfants qui habitent le foyer ? Choisir la feuille d’imposition ? Le livret de famille ? Quelle que soit la solution choisie par le comité, celle-ci doit figurer dans le règlement intérieur des ASC de manière claire et ne pas avoir de dérogation avant qu’un nouveau vote en séance plénière n’ait eu lieu pour modifier le règlement intérieur des ASC distribué à tous les salariés, joint en annexe au PV ou mis en ligne sur le site du comité.
Définition d’une ASC
La liste des activités sociales et culturelles que l’employeur doit transférer au comité d’entreprise n’a pas changé depuis 1941. Même si le comité laisse l’employeur gérer le budget « cantine » (machines à boissons, friandises et sandwiches, subvention au repas du personnel à travers un titre restaurant, un restaurant inter-entreprise ou un restaurant d’entreprise), ce budget appartient au comité et fait partie de ses ressources sociales et culturelles. A la partie restauration, on ajoute donc les crèches, les colonies de vacances, les loisirs (notion la plus large de la liste), la pratique d’un sport, une bibliothèque et la culture générale.De nombreux salariés oublient l’intitulé des ASC (social et culturel) et considèrent que le budget dont dispose le comité est un gâteau qui doit être réparti à parts égales. Faire du social ce n’est justement pas donner la même subvention au cadre dirigeant et au petit salaire. Faire du culturel, ce n’est pas verser de l’argent aux salariés.
Les activités sociales et culturelles ne sont pas soumises à charges sociales
Dès qu’un comité sort de la liste des ASC de l’article R.2323-20, les tribunaux considèreront que l’avantage dont a bénéficié un salarié est une rémunération ou un avantage en nature soumis à charges. Les mêmes tribunaux n’acceptentque les sommes versées à des personnes dont la situation justifie que le comité leur verse un secours financier à titre exceptionnel.
L’URSSAF, de son côté, accorde des tolérances qui ne sont pas reconnues par les tribunaux et qu’il faut respecter à la lettre pour éviter tout redressement. Bons d’achat et cadeaux en nature relèvent de ces tolérances.Enfin trois lois définissent la possibilité pour un comité de verser des avantages financiers : participation aux titres restaurant, chèques vacances et chèques emplois services. A condition de respecter les règles propres à chacun de ces trois avantages légaux, ceux-ci ne sont pas soumis à charges sociales ni à impôt sur le revenu.
« Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille comprennent :
1° Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
2° Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;
4° (…) les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ; (…) » (R.2323-20)
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