L’élection des membres du CE

L’initiative appartient à l’employeur

C’est au chef d’entreprise de prendre l’initiative de l’organisation des opérations électorales. Avant chaque élection, l’employeur doit, simultanément, informer le personnel de l’organisation des élections en précisant la date du premier tour de scrutin et inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à venir négocier le protocole d’accord électoral.

Le rôle des organisations syndicales

Elles fixent, avec l’employeur, le protocole préélectoral qui détermine les règles essentielles au déroulement des opérations électorales (détermination de la composition et du nombre des collèges, modalités d’organisation et de déroulement des élections).

Le nombre d’élus au sein du CE

Le nombre d’élus au sein de la dup *

(*Délégation Unique du Personnel - effectifs < 200 salariés)

 
En cas de désaccord, l’inspecteur du travail est amené à trancher. La réforme du Dialogue Social du 4 mai 2004, avec le principe majoritaire, avait déjà renforcé l’enjeu des élections mais la réforme de la Représentativité d’août 2008 a changé la donne, elle ne réserve plus le premier tour aux seules organisations «représentatives nationalement» ou ayant déjà démontré leur représentativité dans l’entreprise ou l’établissement.

Une élection par collège

Le nombre de collèges est fixé par la loi qui impose au moins deux collèges :
un collège pour les ouvriers et employés, un autre pour les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Un collège spécial pour les ingénieurs et cadres doit être prévu si leur nombre est de 25 ou plus, ou qu’au moins un poste leur soit réservé au deuxième collège si l’entreprise ou l’établissement emploie 501 salariés ou plus.

Le mode de scrutin

C’est un scrutin de liste à deux tours (avec possibilité d’élection dès le 1er tour) avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Un 2ème tour est nécessaire si les syndicats n’ont pas présenté de candidats ou ont présenté des listes incomplètes ou si le quorum n’est pas atteint au 1er tour (c’est à dire que le nombre de suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits dans le collège considéré). Au 2ème tour, les candidats ne sont pas nécessairement présentés par un syndicat.

Organisation du scrutin

L’employeur établit et publie la liste des électeurs. Il assume la préparation matérielle du scrutin : bulletins, urnes, isoloirs. Lors du scrutin, deux règles essentielles s’appliquent : le secret et la sincérité du scrutin. Les bulletins blancs (enveloppes vides) ou nuls (bulletins qui ne sont pas sous enveloppe, bulletins sur lesquels des noms ont été ajoutés puisque le panachage est interdit, bulletins qui portent des signes de reconnaissance) sont ensuite retirés. Les bulletins sur lesquels des noms sont rayés sont valables.