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Les syndicats dans l’entreprise

Les syndicats ont obtenu le droit d’agir dans l’entreprise par les accords dits «de Matignon» qui ont mis un terme au conflit social de mai 1968. Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif ?
Quel est leur rôle exact dans l’entreprise ?

Les règles de représentativité ont changé en 2008

Quarante ans après Mai 68, le mode d’existence du syndicat dans l’entreprise a profondément changé par la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale.
La représentativité des syndicats avait été fixée après la guerre par un arrêté gouvernemental du 8 avril 1948. Celui-ci fixait la liste des 4 syndicats représentatifs n’ayant plus à le démontrer et donc seuls à pouvoir présenter des listes au premier tour des élections professionnelles même si la réalité de leur représentativité effective dans cette entreprise pouvait être mise en doute : CGT, FO, CFTC, CGC. Cette liste fut modifiée le 31 mars 1966 pour y ajouter la CFDT. Les critères étaient les suivants : les effectifs, l’indépendance, des cotisations, l’expérience et l’ancienneté du syndicat, l’attitude patriotique pendant l’occupation… La loi de 2008 est venue mettre un terme à ce dernier critère devenu complètement obsolète depuis longtemps mais elle a surtout modifié en profondeur les règles du jeu.
Pour se présenter au premier tour des élections de DP ou de CE, un syndicat n’a plus à démontrer, avant le vote des salariés, qu’il est représentatif puisque c’est ce vote qui va le déterminer. Pour présenter une liste au premier tour des élections de DP ou de CE, un syndicat doit réunir les critères suivants (L2121-1) :
- L’indépendance (vis-à-vis de l’employeur),
- Des effectifs et des cotisations (au moins deux adhérents dans l’entreprise selon les tribunaux),
- Couvrir le champ professionnel et territorial de l’entreprise (dans ses statuts),
- Exister depuis deux ans (date du dépôt des statuts à la mairie) le jour du premier tour des élections,
- Respect des valeurs républicaines (liberté, égalité, fraternité selon les tribunaux).

Les salariés décident de la représentativité

Tous les syndicats qui cumulent ces critères peuvent présenter des listes au premier tour des élections de DP et du CE. Une section syndicale créée moins de deux ans avant les élections peut présenter une liste si le syndicat auquel elle est affiliée existe depuis au moins deux ans. Par contre, des salariés qui créent un syndicat propre à l’entreprise et non affilié à une confédération ou à une Union syndicale existantes devront l’avoir créé deux ans avant la date des élections professionnelles auxquelles ils se présentent.

La représentativité des syndicats est déterminée au premier tour sur la base des suffrages valablement exprimés quel que soit le nombre de votants. S’il n’y a pas 50 % des électeurs du collège qui ont exprimé un vote, un deuxième tour est organisé où pourront aussi se présenter des candidats hors liste syndicale. Mais le calcul de représentativité restera basé uniquement sur les résultats du premier tour.

C’est donc bien les salariés qui décident, par leur vote, de la représentativité des syndicats existants dans leur entreprise ou leur établissement.

Les différents niveaux de représentativité

Le niveau de pouvoir d’un syndicat dans une entreprise ou un établissement se calcule en pourcentage des bulletins obtenus sur les suffrages exprimés au premier tour. Et ceci est remis en cause à chaque élection. Ainsi :

1) Moins de 10 % des suffrages exprimés : le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Il devra attendre les prochaines élections de DP et de CE pour tenter sa chance une nouvelle fois. Pendant 2, 3 ou 4 ans (selon la durée légale ou négociée des mandats) ce syndicat ne sera plus présent aux négociations dans l’entreprise ou l’établissement et ne pourra plus signer les accords collectifs de travail.

2) 10 % des suffrages exprimés : le syndicat est représentatif pour la durée du mandat, il peut nommer un Délégué Syndical (DS) qui sera convoqué à chaque négociation de l’entreprise ou de l’établissement.

3) 30 % des suffrages exprimés : le syndicat peut signer seul un accord d’entreprise ou d’établissement. S’il n’a pas 30 % à lui seul, il devra s’allier à un ou plusieurs syndicats totalisant ensemble 30 % au moins.

4) 50 % + 1 voix : le syndicat (ou un groupe de syndicats totalisant ce pourcentage) peut s’opposer à un accord signé par un ou plusieurs syndicats représentant seulement entre 30 et 50 % des voix. Cette opposition, exprimée dans les 8 jours qui suivent la signature de l’accord avec l’employeur, annule l’accord.

DS, RS, RSS

• DS : Délégué Syndical nommé par un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Il négocie et signe les accords avec l’employeur. Il doit être choisi parmi les candidats au premier tour des élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans leur collège électoral. Après avoir choisi quels syndicats sont représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, les salariés ont donc la possibilité d’éliminer un candidat du poste de DS. En effet, les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur la liste du syndicat pour lequel ils votent. Si le syndicat obtient 10 % des suffrages exprimés, il peut nommer parmi ses candidats un DS. Mais seulement si ce candidat a obtenu lui aussi 10 % à titre personnel dans le collège où il a été présenté.
 
• RS (entreprises de moins de 300 salariés) : Représentant Syndical au CE. le DS est de droit RS au CE. S’il est élu et DS, il siège en tant qu’élu et il n’y a pas de RS pour son syndicat. S’il est DP et DS, il représente le syndicat au sein du CE et participe à toutes ses réunions. Il n’a pas le droit de vote.
 
• RS (entreprises de 300 salariés et plus) : Représentant Syndical au CE ou au CHSCT, il n’est pas élu au CE ou au CHSCT et représente le syndicat au sein de l’instance où il participe à chaque réunion. Il n’a pas le droit de vote.

• RSS : Représentant de la Section Syndicale. Quand une section syndicale est créée, un RSS est nommé en attendant la première élection professionnelle qui suit. Si le syndicat n‘obtient pas 10 % au premier tour, le RSS doit démissionner de ce poste et le syndicat peut nommer un autre salarié RSS en attendant la prochaine élection. Il a au moins 4 heures de délégation pour son action.

Quel est le rôle du syndicat dans l’entreprise ?

L’employeur doit convoquer chaque année les délégués syndicaux pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). A cette occasion une négociation s’ouvre sur les salaires, la formation professionnelle, l’égalité femmes-hommes, les conditions de travail, l’épargne salariale. Il n’y a pas d’obligation de résultat, mais l’employeur doit attendre la fin de la négociation pour prendre des décisions sur les sujets en négociation.
D’autres négociations peuvent être rendues obligatoires par la loi sur les seniors, la pénibilité au travail, la protection sociale complémentaire, etc.

Le syndicat présente ses revendications à l’employeur et peut l’interpeller sur toute question mettant en cause les droits des salariés. Le syndicat est seul habilité à donner une valeur à un accord collectif de travail dans l’entreprise.Un accord collectif de travail s’impose à tous les salariés concernés dès lors qu’il est signé :
- D’un côté par l’employeur ou son représentant légal,
- De l’autre par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement concerné par l’accord (et qu’il n’a pas été frappé d’opposition).Hors de l’entreprise un accord collectif de travail est appelé « accord de branche », «convention collective» ou «accord national interprofessionnel» (côté employeur il est alors signé par un ou plusieurs syndicats d’employeurs).
DP et CHSCT ne sont pas habilités à signer des accords collectifs de travail.

Le comité d’entreprise est habilité à signer des accords collectifs de travail dans un seul domaine : l’intéressement, la participation, l’épargne salariale.
Les sections syndicales ayant un RSS et pas encore de DS disposent d’un panneau d’affichage et du droit d’agir syndicalement dans l’entreprise (tracts, collecte des cotisations, réunions). Ils ne participent pas aux négociations.

S’il n’y a pas de syndicat, que se passe-t-il ?

En l’absence de liste syndicale au premier tour, un deuxième tour est organisé au cours duquel des listes non-syndicales peuvent se présenter. Aucune représentativité n’est alors calculée.

En l’absence totale de syndicat dans une entreprise de moins de 200 salariés, le comité d’entreprise est habilité à titre dérogatoire à signer des accords collectifs de travail (L2232-21).

L’employeur prévient les syndicats de la branche de l’ouverture de la négociation. Puis l’accord signé est transmis à la commission paritaire de branche pour avis. La commission a 4 mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, l’accord est réputé accepté.

Représentativité syndicale

La loi du 20 août 2008 a modifié le calcul de la représentativité syndicale nationale. Il fallait attendre 5 ans au plus tard après cette date pour connaître les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel (L2122-9) ayant obtenu au moins 8 % des suffrages cumulés du premier tour des élections de CE ou à défaut des DP, des élections de décembre 2012 dans les entreprises de moins de 11 salariés et des élections des représentants des salariés dans les chambres départementales d’agriculture. C’est un arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui a rendu public les résultats ci-contre. Un nouveau calcul sera effectué tous les 4 ans.

Les points CLÉS

La représentativité syndicale dans l’entreprise est désormais déterminée par le vote des salariés et remise en cause à chaque élection de CE.

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