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Représentants du personnel

La Délégation Unique du Personnel (DUP)

Créée par la loi quinquennale sur l’emploi du 20 décembre 1993, la DUP était sensée encourager les patrons de PME, soi-disant frileux du passage à 50 salariés, à embaucher. Sans effet sur ce plan là, la DUP s’est néanmoins imposée dans les PME.

Qu’est-ce qu’une DUP ?

Une DUP ce sont des DP qui font en plus fonction de CE dans une entreprise de moins de 200 salariés. La DUP est la fusion de deux élections professionnelles : celle des DP et celle du CE en une seule élection de la DUP.
C’est l’employeur qui peut décider seul d’organiser une élection sous forme de DUP, après avoir consulté les élus DP et (s’il existe) le CE. Quand une entreprise passe au dessous ou au dessus de 200 salariés, le changement de mode électoral ne peut se faire qu’à l’issue du mandat en cours.

La DUP : l’instance des PME et de la majorité des CE

On définit la Petite et Moyenne Entreprise (PME) par son effectif salarié : de 10 à 50, l’entreprise est «petite» de 50 à 250 salariés, l’entreprise est «moyenne».

La DUP ne pouvant être instaurée que dans les entreprises de moins de 200 salariés, elle est donc l’instance type de l’immense majorité des PME. Or 70 % des CE sont instaurés dans des entreprises de moins de 200 salariés. La DUP concerne donc la grande majorité des entreprises devant disposer d’un CE.

On constate qu’une minorité seulement des entreprises de 50 à 200 salariés a conservé une élection séparée des DP et du CE.

La DUP : moins d’élus, moins d’heures de délégation

Comparaison du nombre d’élus entre DP et CE séparés et DUP :



Un titulaire DP a 15 heures de délégation, un titulaire CE en a 20, si un élu est titulaire des deux instances il a donc 35 heures de délégation. L’élu d’une DUP est à la fois DP et CE et ne dispose que de 20 heures de délégation.

La DUP est le reflet du réel

Si on observe, sur le plan strict du droit, une perte de moyens (en élus et en heures de délégations, mais pas en budget) quand on passe de DP/CE séparés à une DUP, on doit reconnaitre que la DUP correspond au réel.
Avant 1994, on constatait souvent l’absence d’une instance DP et la présence seulement d’un CE dans les entreprises de moins de 200 salariés. La plupart des entreprises de moins de 200 salariés ont une majorité d’élus sans étiquette voire pas de syndicat présent.
Le passage aux 35 heures a accentué la difficulté des élus à prendre leurs heures de délégation. Il ne s’agit pas ici de porter un jugement sur l’instauration des 35 heures, mais de constater un fait. Oui, les élus ont le droit de prendre leurs heures de délégation, mais entre le droit et les faits il y a souvent un grand écart…
Il n’est pas rare que dans des entreprises de 125 à 199 salariés, où la DUP peut avoir de 6 à 8 élus titulaires, on rencontre des instances incomplètes faute de candidats.

Nature du mandat d’élu d’une DUP

Les règles de remplacement des titulaires absents sont celles des DP et non celles du CE. Car l’élu d’une DUP est un élu DP qui fait fonction d’élu CE. Or les modalités de remplacement d’un titulaire DP et d’un titulaire CE absents ne sont pas les mêmes. Pour un élu DP, en l’absence d’un suppléant disponible du même syndicat on nommera titulaire un candidat du même syndicat non élu (L2314-30). Pour un élu CE, en l’absence d’un suppléant disponible du même syndicat on nommera titulaire un suppléant élu du CE d’un autre syndicat (L2324-28).
Dans la DUP, comme dans les DP, c’est seulement en l’absence d’un non élu du même syndicat qu’on titularisera un suppléant d’un autre syndicat. Cette distinction peut avoir une grande importance alors qu’un vote important est à l’ordre du jour de la réunion CE de la DUP.

La DUP a-t-elle un ordre du jour ?

Non la DUP, en tant que telle, n’a pas d’ordre du jour. Car elle tient deux réunions de modalités différentes. En DP il n’y a pas d’ordre du jour mais des «réclamations», des questions, des demandes. Ces questions doivent être présentées à l’employeur au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion ; le secrétaire du CE n’a pas le pouvoir de censurer une question posée par un membre de la DUP, il n’est pas « secrétaire » des DP.
En CE il y a un ordre du jour, établi ensemble par le Secrétaire et l’employeur et transmis par celui-ci trois jours au moins avant la séance. Les élus n’ont pas le pouvoir d’imposer un ordre du jour au Secrétaire sauf dans le cadre de la réunion extraordinaire.

La DUP tient-elle une seule réunion ?

Non la DUP, en tant que telle, n’a pas une seule réunion, mais bien deux.
Tout d’abord se tient une réunion de DP où les questions posées préalablement vont faire l’objet d’un débat avec l’employeur et ses éventuels assistants. Ensemble, ceux-ci peuvent être aussi nombreux que les titulaires composant la DUP. Les élus de la DUP peuvent inviter un représentant d’un syndicat, y compris extérieur à l’entreprise, à la réunion de DP de la DUP.
Ensuite se tient une réunion de CE où le débat se déroulera selon l’ordre du jour. L’employeur ne pourra être accompagné que de deux assistants au maximum à cette deuxième réunion. Le seul représentant syndical qui peut être présent à cette deuxième réunion est un Délégué Syndical qui, s’il n’est pas élu à la DUP, a le titre de droit de Représentant Syndical au CE.

La DUP a-t-elle un procès verbal ?

Non la DUP, en tant que telle, n’a pas de procès verbal. En DP, il n’y a ni compte rendu ni procès verbal. Le seul écrit ayant valeur légale est constitué des réponses de l’employeur aux questions DP portées au registre adéquat au plus tard 6 jours ouvrables après la réunion. En quelque sorte, ce que dit l’employeur en réunion de DP ne peut lui être opposé en justice. Seules ses réponses écrites sont opposables.
En CE il y a obligatoirement un procès verbal établi par le secrétaire du CE et adopté par un vote dont les propos rapportés de l’employeur sont opposables en justice. Le PV du CE ne doit contenir ni les questions ni les réponses aux questions DP.

Les points CLÉS

Chaque mois, les élus d’un DUP tiennent successivement deux réunions de nature et de modalité différentes : une réunion de délégués du personnel puis une réunion du comité d’entreprise.

2 Commentaire

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  • Bonjour, Merci tout d'abord de votre contribution constructive à notre guide de l'élu CE. Sachez que les conseils sont réécrits régulièrement et que votre remarque tout à fait pertinente sera prise en compte. Memento vise à être un lieu d'échange de points de vue et d'expériences dans le but d'enrichir les connaissances des élus et les accompagner au mieux dans leur mandat.

    N'hésitez donc pas à nous poser des questions et nous faire part de votre opinion via les blocs commentaires sur des sujets que nous évoquons, mais aussi via nos réseaux sociaux pour tout autre sujet. Si vous le désirez, vous pouvez également nous faire part de votre expérience en participant à notre nouvelle rubrique "Parole d'Elu".

    Bien cordialement, SalonsCE


    L'équipe SalonsCE / 20-02-2013 / 18:00:21
  • La DUP est parfaitement adaptée aux entreprises de 50 à 199 salariés, voir en dessous de 50 salariés en renforçant le rôle des DP.
    Les statistiques de la DARES confirment d'ailleurs le succès de la DUP dans les entreprises du champ
    50 < Salariés < 199.
    Affirmer dans le commentaire que le cumul des mandats n'est pas aisé..., est un "parti pris" négatif.
    L'hypothèse de renforcement du rôle des DP avec l'ouverture du champ du CE peut-être très positif surtout dans les PME.
    Lorsque la DUP se met en place dans des entreprises en dessous du seuil des 50 salairés, elle prépare sans traumatisme le passage à 50 qui est bien souvent un frein pour certaines entreprises.
    Bien cordialement.
    JP CRESSY


    Jean-Pierre CRESSY / 04-02-2013 / 16:19:42
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