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Représentants du personnel

IRP : qui fait quoi ?

DP et CE sont élus au suffrage direct par les salariés. Le CHSCT est élu par le collège des élus DP et CE. Le DS est désigné par un syndicat représentatif parmi les candidats aux élections de DP ou de CE. Quatre instances : y-en-a-t-il de trop ?

Quatre instances, pour quoi faire ?

Des élections de DP doivent être organisées à partir de 11 salariés et des élections de CE et de CHSCT à partir de 50 salariés. Entre 11 et 49 salariés, un DP peut être désigné DS. A partir de 50 salariés, un syndicat représentatif peut nommer un DS.
DP, CE, CHSCT, DS : quatre Instances Représentatives du Personnel, quatre fonctions différentes. 

Pour synthétiser le rôle de chacune nous pouvons présenter leur rôle ainsi :
DP              réclame
CE             débat / gère
CHSCT     protège
DS             négocie 
 
DP : les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter des réclamations, chaque fois que la loi (droit du travail, de la sécurité sociale, libertés, etc.) ou les accords collectifs de travail signés par les syndicats ne sont pas respectés par l’employeur (L2313-1).
 
CE : le Comité d’Entreprise est consulté par l’employeur sur la marche de l’entreprise et débat avec l’employeur de ses projets avant qu’il ne les mette en oeuvre (L2323-2), c’est ce qu’on appelle son «rôle économique et professionnel». Le CE assure la gestion des Activités Sociales et Culturelles établies dans l’entreprise (L2323-83), c’est ce qu’on appelle son «rôle social».
 
CHSCT : le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail analyse les conditions de travail et vérifie que les prescriptions légales en la matière sont appliquées pour contribuer à la protection des salariés dans l’établissement (L4612-1).
 
DS : le Délégué Syndical négocie les accords d’entreprise et leur donne une valeur juridique en les signant avec l’employeur.

Les points CLÉS

DP, CE, CHSCT , DS : chaque instance a un rôle bien précis et le même problème peut être traité sous un angle différent par chacune.
A noter que les problèmes de santé au travail ne sont pas réservés au CHSCT puisque «santé et sécurité» font partie des réclamations possibles en DP (L2313-1).

Comment choisir la bonne instance pour présenter une revendication ?

Les élus sont souvent perplexes devant le choix de l’instance adéquate pour présenter un problème. Nous vous proposons des exemples où des questions aux sujets semblables peuvent être posées de manière appropriée par chaque instance.
 
 
DP. Exemples de réclamations à présenter en DP : pourquoi tel salarié n’a pas eu ses congés, une feuille de paye n’est pas conforme à la convention collective, des heures supplémentaires n’ont pas été payées, la prime d’ancienneté n’est pas correctement calculée, un salarié est discriminé, mis à l’écart voire harcelé, il fait trop chaud ou trop froid dans un atelier ou un bureau, un produit toxique est utilisé dans l’entreprise, etc.
 
CE. Exemples de sujets à mettre à l’ordre du jour du CE : consultation sur la période de prise des congés à venir, l’application d’une nouvelle grille de classification suite à la modification de le convention collective, la modification de la planification des heures supplémentaires, l’introduction ou la suppression d’une prime d’ancienneté, la modification des équipements de travail pour éviter les trop grandes différences de température ou permettre la suppression de produits toxiques, etc.
 
CHSCT. Exemples de sujets à mettre à l’ordre du jour du CHSCT : conséquences sur la santé des travailleurs de l’organisation des congés, du trop grand nombre d’heures supplémentaires, de la modification de l’organisation du travail, prévention des risques professionnels à cause des trop grandes différences de température ou d’un produit toxique, etc.
 
DS. Le délégué syndical a le droit d’interpeler l’employeur sur les mêmes sujets que les autres IRP. Il ne peut pas exiger d’être consulté avant une décision (seul CE et CHSCT le peuvent). Il sera le seul à pouvoir donner une valeur juridique à un accord d’entreprise sur la période de prise des congés payés, sur les modalités d’application de la nouvelle grille de classification, sur le contingent d’heures supplémentaires, sur la mise en place ou le remplacement d’une prime d’ancienneté, sur les relations humaines, sur les températures minimales et maximales dans les locaux de travail, l’interdiction d’utiliser tel produit toxique, etc.


Qui négocie dans l’entreprise ?

Négocier, tout le monde peut le faire : il s’agit de discuter avec l’employeur pour parvenir à un accord qui entérine en général un compromis.

Mais donner une valeur juridique à un accord collectif de travail, tout le monde ne peut pas le faire.

Donner une valeur juridique, cela veut dire qu’un salarié, un syndicat, un CE ou un CHSCT ou l’employeur peuvent aller au tribunal imposer à l’autre partie le respect d’une règle, d’une norme ou d’un avantage. Il arrive que des salariés obtiennent un accord écrit de l’employeur après discussion, mais cet accord ne sera pas opposable en justice. Il ne sera juridiquement qu’un engagement unilatéral de l’employeur qui pourra le dénoncer quand il veut en respectant juste un délai de prévenance.

Pour qu’un accord, un contrat ou une convention ait une valeur juridique il faut qu’il soit légalement formé (article 1134 du code civil). Une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise doivent d’abord être conformes à la Loi pour être légalement formés. Ils doivent ensuite être signés d’un côté par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs de 30 % des suffrages au moins, de l’autre par un employeur ou un syndicat représentatif d’employeurs.

La loi a néanmoins prévu que le CE puisse signer un accord d’intéressement ou de participation. De plus, dans les entreprises de moins de 200 salariés, le CE peut signer un accord collectif de travail pour les sujets ayant trait à l’entreprise (voir article sur le syndicat dans l’entreprise).

Pour en SAVOIR PLUS

En Délégation Unique du Personnel, les mêmes élus tiennent successivement deux réunions : une réunion qui traite les réclamations en tant que DP, une deuxième qui traite l’ordre du jour du CE.

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