27 salons

dans15 villes

 
Recherche avancée
fermer fermer
 

webtv salonce

 

un salon

 

un exposant

Liste alphabétique
 

un exposant- liste alphabétique

 

Annuaire des fournisseurs de CE

 

mementoce

 
 
  • Le fonctionnement
  • Les missions economiques
  • Les activites sociales et culturelles
  • Les annonceurs
  • Developpement durable
  • Actualites

Organisation du CE

Les missions du CE

Des compétences étendues

Le CE exerce deux types de missions : des missions économiques et des missions sociales et culturelles. Chargé de contrôler «la marche générale de l’entreprise», le CE détient une compétence générale pour toutes les questions économiques et professionnelles. En assurant ou contrôlant la gestion de «toutes les activités établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés et de leurs familles», il détient un monopole sur les activités sociales et culturelles.

Organisation du CE

Les attributions économiques

La mission économique s’exerce évidemment lors des consultations du CE mais en dehors même des consultations obligatoires, le CE dispose d’un accès à l’information qui oblige l’employeur à lui fournir des informations précises et écrites relatives à la vie de l’entreprise. Il ne faut pas oublier non plus la capacité d’initiative du CE.

La consultation du CE
Même si la gestion de l’entreprise est sous l’entière responsabilité du chef d’entreprise, le CE a un droit de regard et de contrôle sur cette gestion et peut tenter d’influer sur les décisions concernant les salariés. Dans les domaines de compétence du CE, le chef d’entreprise est tenu de le consulter avant de prendre toute décision même si le CE rend des avis et des voeux qui ne s’imposent pas à l’employeur. Le dialogue social dépend aussi d’un CE vigilant et actif puisqu’il bénéficie d’un droit de proposition. Le Code du Travail permet au CE d’intervenir sur l’ensemble de la vie dans l’entreprise. Sans en dresser une liste exhaustive, les domaines dans lesquels le CE intervient sont très larges et variés (voir encadré). Le CE n’est pas l’instance de négociation par définition car ce sont les syndicats, même si les réformes du dialogue social (4 mai 2004 puis 20 août 2008) et de la représentativité (20 août 2008) ouvrent des voies. Pour remplir sa mission, le comité d’entreprise doit recevoir, avant d’être consulté, des informations précises et écrites et disposer d’un délai d’examen suffisant pour être en mesure de rendre son avis. L’employeur doit obligatoirement rendre compte de manière motivée de la suite donnée aux avis et voeux du CE. La consultation se distingue de la simple information. Elle donne lieu à un véritable échange de points de vue, à une discussion.

Le CE et l’accès à l’information : savoir pour agir !
L’action du CE se situe, d’abord, dans le cadre de la prévention. À ce titre, il dispose de moyens importants :
• droit à l’information prévisionnelle qui permet de vérifier l’état de santé de l’entreprise ;
• droit de recourir à des experts ;
• droit d’alerte, utilisé lorsque le CE juge la situation préoccupante.
Être en mesure d’accéder à l’information est la condition nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle et à la capacité de rendre des avis motivés.

Le législateur a prévu que ces informations lui soient transmises périodiquement. Elles concernent :
• la documentation financière et économique de l’entreprise ;
• des informations annuelles sur le groupe ;
• un rapport annuel sur l’activité et l’état de l’entreprise ;
• un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes ;
• un bilan social (si 300 salariés et plus) ;
• des documents comptables et financiers ;
• des informations sur l’évolution des commandes et la situation financière ;
• des informations sur la situation générale de l’emploi ;
• des informations sur l’emploi des contrats à durée déterminée (CDD ), le recours à l’intérim...
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 regroupe en un seul rapport annuel les diverses informations que doit communiquer le chef d’entreprise au CE. Pour compléter ces informations, le CE peut également recourir à des experts (comptables ou spécialisés dans le cadre de la préparation des travaux du CE). L’information du CE passe aussi par l’écoute et les rencontres directes avec les salariés dans l’entreprise. Le CE doit être également tourné vers l’extérieur et disposer d’informations concernant l’environnement de l’entreprise (évolution de la réglementation, de la concurrence, des marchés...).
Les attributions économiques qu’il détient permettent au CE d’intervenir véritablement dans la vie de l’entreprise. Il bénéficie, en outre, des moyens de garantir sa capacité d’action ; la personnalité civile lui permet d’agir en justice et de faire valoir ses droits. Les obstacles au bon fonctionnement du CE peuvent constituer une infraction pénale spécifique des institutions représentatives du personnel : le délit d’entrave. Celui-ci donne lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

Les points CLÉS

4 règles à observer lors de la consultation du CE :

La consultation précède la décision du chef d’entreprise (L2323-2)
Le CE doit recevoir des informations précises et écrites (L2323-4)
Le CE doit disposer d’un délai d’examen et de réflexion suffisant (L2323-4)
L’employeur doit rendre compte de la suite donnée aux avis et aux voeux du CE (L2323-3)

Les missions sociales et culturelles

Organisation d’un voyage, d’un arbre de Noël, distribution de bons d’achat… Les activités que le comité d’entreprise peut proposer aux salariés et à leurs familles sont nombreuses et largement pratiquées. En effet, la loi prévoit que le comité d’entreprise «assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires» (art. L 2323-83).

Les activités concernées
Le choix des activités sociales et culturelles est un acte majeur de la politique des élus : il prend en compte les activités existantes et les attentes des salariés. Il n’y a pas de liste exhaustive des activités sociales et culturelles. Dans la pratique, le CE peut gérer de nombreuses actions en faveur des salariés (voir encadré). Depuis juillet 2001, le CE peut même subventionner des actions humanitaires en versant des fonds à une association, si celle-ci est reconnue d’utilité publique et favorise la lutte contre l’exclusion ou mène des actions de réinsertion sociale. Le CE peut subventionner ces actions dans la limite de son budget annuel.

Tout se finance... ou presque !

Tout peut trouver un financement, ou presque, à condition que l’activité ait un contenu social ou culturel, qu’elle soit facultative et qu’elle améliore les conditions de vie, de travail et d’emploi. Le CE n’a pas à obtenir l’aval de l’employeur pour créer de nouvelles activités puisqu’il dispose d’un monopole de gestion et oriente sa politique sociale. Toutes les activités et services déployés ne bénéficient pas à tous les salariés systématiquement (ex : bons d’achat scolarité). Le CE doit nécessairement les laisser accessibles ou les accorder à tous dès lors que les conditions d’accès sont remplies. Ces conditions d’accès peuvent d’ailleurs être modulées (quotient familial par exemple). L’ensemble du personnel a vocation à bénéficier des «oeuvres sociales», sans discrimination.

Les activités sociales et culturelles : un monopole pour le CE

Vis-à-vis des activités sociales et culturelles, le comité d’entreprise a le pouvoir de maintenir des activités existantes, de créer de nouvelles activités ou de mettre fin à d’autres activités. L’employeur ne peut s’opposer à cette gestion sous peine de commettre un délit d’entrave et il ne saurait se substituer au comité dans l’exercice de ce droit. Lorsque l’employeur assure cette gestion en vertu d’une délégation, le comité d’entreprise conserve d’ailleurs un droit de regard et peut, le cas échéant, la revendiquer.
Les activités sociales et culturelles s’inscrivent dans un cadre légal que le comité est tenu de respecter. Il doit satisfaire aux obligations notamment fiscales et sociales inhérentes aux activités proposées.
Aujourd’hui, les CE doivent faire face à une offre de loisirs de plus en plus variée et à des demandes de la part des salariés de plus en plus individualisées en fonction de leurs besoins. Le CE est souvent tenté de procéder à une redistribution : bons d’achat, chèques-vacances, remboursement d’activités sportives ou culturelles. Si ces pratiques répondent à l’attente des salariés, elles ne peuvent pas tenir lieu de stratégie unique d’action. Le danger est réel de voir le CE vidé de ses attributions, réduit à n’être qu’un guichet payeur de prestations. Le CE doit développer une réelle politique d’innovation et favoriser l’accès à la culture et aux loisirs à l’ensemble des salariés.

ORGANISER UNE ACTIVITE SOCIALE

4 critères obligatoires
• L’activité doit être facultative pour les salariés (pas d’obligation d’adhésion).
• Les bénéficiaires prioritaires sont choisis parmi les salariés, les anciens salariés et les membres de leur famille.
• Les activités doivent être attribuées sans discrimination (raciale, sexuelle ou religieuse).
• L’activité doit viser à l’amélioration des conditions de bien-être.

Les moyens d’information

Pour exercer ses missions, le comité d’entreprise dispose de divers moyens d’information :
• Le CE est destinataire, périodiquement ou ponctuellement, de documents qui lui sont obligatoirement transmis par l’employeur.
• Il peut aussi entreprendre toutes les études et recherches qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses missions.
• Il peut se faire assister dans ses missions par des experts (comptables ou spécialisés).
• Il a accès aux documents administratifs détenus par les administrations publiques : services du Fisc, Fonds de Développement Economique et Social, Banque de France, INSEE ou la COB (Commission des Opérations de Bourse)…

Les 2 grands domaines d’intervention économique du CE
 
LA VIE ET LA MARCHE GÉNÉRALE DE L’ENTREPRISE
• L’organisation juridique, la gestion, la transformation de l’organisation économique
• L’introduction de nouvelles technologies
• La politique de recherche et de développement
• Le plan de formation professionnelle continue

LA VIE DES SALARIÉS DANS L’ENTREPRISE
• L’organisation du travail et les évolutions technologiques
• Les horaires, la durée et l’aménagement du temps de travail
• L’emploi, la gestion prévisionnelle des compétences, les licenciements
• Les congés payés et autres congés
• L’égalité professionnelle entre hommes et femmes par catégories professionnelles
• La prévoyance collective, l’épargne salariale

0 Commentaire

Participez ! Laissez-nous un commentaire

Vos commentaires apparaîtrons après modération

     

    • Abonnez-vous à la NewsletterCE