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Organisation du CE

Les commissions du CE

Le CE doit créer 2 commissions quand l’entreprise ou l’établissement a 200 salariés, 3 pour 300 salariés et 4 pour 1000 salariés. Mais elles n’ont pas toutes les mêmes moyens ce qui justifie de tenter de négocier un équilibre de ces moyens avec l’employeur.

La commission de la formation (200 salariés et plus)

La commission prépare les trois consultations du CE en la matière (voir « le rôle du CE dans la formation »). Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise. Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats trois semaines avant sa propre réunion. Elle participe à l’information des salariés en matière de formation.

La commission de l’égalité professionnelle (200 salariés et plus)

Chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle. Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc.

La commission d’information et d’aide au logement (300 salariés et plus)

Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. En liaison avec l’organisme auquel l’employeur verse le « 1% » logement (en réalité 0,45 % de la masse salariale). Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches. Elle « propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. » (L2325-29)

La commission économique (100 salariés et plus)

Elle est notamment chargée « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d’entreprise » (L2325-23) et peut se faire assister par l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

Les commissions facultatives

Le CE a le droit de créer toute commission qu’il juge utile dans le cadre de ses attributions. Il est fréquent de voir des CE avoir des commissions «complémentaire maladie», «épargne salariale», «voyages», etc.

Les membres des commissions

Le nombre de membres n’est pas limité sauf dans la commission économique où le maximum est de 5. Chaque commission est présidée par un membre du CE. Le CE peut décider que des salariés participent aux commissions (sauf la commission économique).

Les moyens des commissions obligatoires

Formation : pas de limite du nombre d’heures de réunion pour les titulaires et les suppléants du CE qui en sont membres.
Egalité professionnelle : aucun moyen, donc seuls les titulaires DP ou CE peuvent y participer sur leurs heures de délégation. Logement : 20 heures par an de réunion. Economique : 40 heures par an partagées par les membres.
C’est pourquoi il convient d’ouvrir une négociation globale sur le fonctionnement des commissions. En échange d’une modération du temps passé en commission formation (qui n’a pas de limite, sauf le bons sens) pour obtenir du temps pour la commission égalité professionnelle et les commissions facultatives.

Le pouvoir des commissions

« Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. » (L. 2325-22) C’est donc clair : les commissions n’ont que le pouvoir de faire des propositions au CE qui a seul le pouvoir de décision

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