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Organisation du CE
Budget, placements et trésorerie
Le nerf de la guerre
Des moyens à la hauteur des ambitions du CE ?
En plus des moyens matériels (local, téléphone…), le CE dispose de 2 budgets distincts : le budget de fonctionnement, appelé souvent le «0,2 %», et le budget des activités sociales et culturelles. Le premier est obligatoire et le deuxième n’est pas systématique. Il varie d’un secteur d’activité à l’autre, d’une entreprise à l’autre.
Organisation du CE
Le budget de fonctionnement : le minimum légal
Tout comité d’entreprise dispose d’un budget de fonctionnement. En effet, la loi du 28 octobre 1982 a instauré l’obligation pour l’entreprise de verser une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % du total des salaires versés au cours de l’année dans l’entreprise ou l’établissement (masse salariale brute). Cette subvention est obligatoire et constitue un minimum, mais non un maximum. Cette subvention de fonctionnement ne peut pas se confondre avec la subvention d’oeuvres sociales. Elle doit donc être utilisée conformément à son objet : couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L’employeur ne peut s’en dispenser sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement de l’institution.
Cette subvention est versée chaque année au comité d’entreprise ou aux comités d’établissements dans les entreprises dotées d’établissements multiples. A charge pour les différents comités d’établissements de rétrocéder au comité central d’entreprise une partie de leur subvention de fonctionnement dans le cadre d’un accord.
Le budget des activités sociales et culturelles : de profondes inégalité subsitent !
La loi ne fixant aucun montant minimal pour le budget des activités sociales et culturelles mais simplement une modalité de calcul, de nombreuses inégalités existent entre les entreprises. En effet, la gestion des oeuvres sociales a été transférée aux CE ainsi que les moyens financiers correspondants aux dépenses effectuées auparavant par l’employeur. Pour les entreprises qui ne géraient aucune activité sociale ou culturelle, le budget est inexistant à moins que la convention collective ou un accord ne l’impose. En effet, un accord d’entreprise ou une convention collective peut permettre d’en fixer le montant. Ainsi, 40 % des 300 conventions collectives nationales fixent un budget minimal en la matière. Faute d’accord, le budget du CE ne pourra être inférieur au total des dépenses sociales de l’année la plus forte des trois dernières années. En application des règles de fixation de ce budget, certains comités d’entreprise n’ont droit à aucun financement de leurs activités sociales : ce peut être le cas, par exemple, des comités élus dans des entreprises nouvelles.
Les points CLÉS
Les CE disposent de deux budgets annuels.
Le premier, affecté au fonctionnement, lui permet de remplir son rôle «professionnel et économique». Correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise, il est versé obligatoirement par l’employeur. Le second, consacré aux activités culturelles et sociales, n’a pas un taux fixe légal. Son versement devient obligatoire s’il relève du transfert des activités que l’employeur a créées, d’un accord d’entreprise ou de la convention collective.
Chaque budget doit être comptabilisé de façon distincte.
La trésorerie «dormante» d’un budget ou l’autre peut être utilisée pour réaliser des placements financiers sans risques.
Les dépenses de fonctionnement
Le budget dit de fonctionnement est destiné au rôle «professionnel et économique» du CE. Avant même de verser ce budget, l’employeur doit fournir gratuitement des moyens de dactylographie (ordinateur et imprimante pour faire le PV et tenir les comptes du comité) et un accès aux moyens de communication existants dans l’entreprise (téléphone, fax, Internet, photocopieur, etc.). Le budget de fonctionnement pourra servir en revanche à rembourser l’employeur des consommations qui en découlent. On rencontre finalement assez peu de CE qui se voient facturer par l’employeur les photocopies ou la ligne téléphonique. Ce budget sert aussi à financer les frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat (déplacements à caractère professionnel et économique, abonnements, achats de livres, etc.) et leurs besoins en formation (voir le thème «la formation des élus») et assistance juridique (voir le thème «l’assistance juridique») pour accomplir les missions du CE.
Placements : La prudence est de mise
Il est bien évident que les achats d’actions ou autres valeurs mobilières représentent un risque que les élus ne peuvent pas prendre avec de l’argent qui ne leur appartient pas en propre. Si le CE prend la décision de placer certains fonds, il doit garder une trésorerie courante pour honorer ses créanciers. Le CE a l’obligation de faire un compte rendu annuel sur sa gestion financière, aux membres du comité d’une part, aux salariés d’autre part (R2323-37). Trop souvent d’ailleurs, des CE distribuent ou affichent des comptes rendus délivrés par leur comptable, ce qui dénote une volonté de transparence, mais une communication de mauvaise qualité ; ne livrez pas que les comptes, affichez vos actions…
Les pièges à éviter
Le CE doit tenir une comptabilité séparée des deux budgets. Les sommes affectées au budget de fonctionnement ne peuvent, en aucun cas, être utilisées au profit des salariés et affectées à la subvention des activités sociales et culturelles. Elles doivent donc être utilisées pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. La subvention consacrée aux activités sociales et culturelles a pour vocation d’améliorer prioritairement le bien-être des salariés, éventuellement de leur famille ou des anciens salariés.
Pour en SAVOIR PLUS
Le CE a tout intérêt à faire fructifier la trésorerie dormante par des placements sans risque tels que des comptes sur livret, des placements à terme ou des SICAV.
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