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CE en action

Les assurances du CE

Si un simple citoyen est parfois libre de prendre des risques (pas de mutuelle, pas d’assurance annulation voyages, etc.). Les élus ne doivent pas faire prendre de risques au comité : en cas de problème, ce serait de fait les salariés qui paieraient les pots cassés.

Protéger le comité, c’est protéger les avantages des salariés

Le comité d’entreprise ou d’établissement n’a pratiquement aucune obligation d’assurer le comité. Mais si le comité achète un véhicule à moteur ou prend un local en location, il est obligé de l’assurer, comme tout citoyen. De nombreux CE croient, à tort, que l’assurance de l’employeur couvre aussi le comité. Mais l’assureur de l’entreprise couvre la personne morale entreprise et non le comité d’entreprise, personne morale distincte.

La responsabilité civile ne couvre pas tout

La loi évoque l’assurance responsabilité civile (RC) du comité et cite parmi les ressources du comité : «Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;» (L2323-34). La majorité des employeurs propose au comité de couvrir directement la RC du CE par son propre assureur. Du coup, le comité se croit couvert pour tout par l’employeur.
Mais la RC ne couvre pas les biens du CE contre le vol, l’incendie ni le dégât des eaux. Ce sont les matériels achetés par le comité et entreposés dans son local : ordinateur, téléphonie, électroménager, meubles, etc. Ce sont aussi les biens provisoirement entreposés : chèques cadeaux, chèques vacances, achats groupés (vins, charcuterie, vaisselle, habits, etc.). Pendant un court moment c’est l’assurance du CE qui protège ces biens, pas celle de l’employeur, ni celle du fournisseur, ni celle du salarié.

Comment choisir son assureur

Le code des assurances indique clairement que l’assuré est obligé « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux (…) L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; (…) » (L113-2 du code des assurances).

Pour éviter ces tracas aux comités, certains assureurs ont analysé le risque moyen en fonction du budget social du comité. Ils proposent ainsi un contrat forfaitaire global basé sur la déclaration spontanée du comité de ses ressources. C’est plus souple.

Le comité est-il responsable en cas d’accident ou de dépôt de bilan d’un voyagiste ?

Un comité organise une sortie ski, un salarié se casse la jambe avec son matériel ou du matériel de location en bon état, le CE n’est pas responsable de la blessure.
Pour un dépôt de bilan, la réponse de la cour de cassation est simple : « il appartenait aux demandeurs de rapporter la preuve que le comité n’avait pas accompli toutes les diligences qu’ils étaient en droit d’attendre de lui. » (Cass. Soc. 92- 17050 16/03/1994). Il s’agissait d’un voyage pour lequel salariés et comité avaient réglé au voyagiste chacun leur part longtemps à l’avance. Un mois avant le voyage, le voyagiste dépose son bilan. Des salariés réclament au comité le remboursement des sommes qu’ils ont versées. La cour de cassation leur donne tort : le comité ne pouvait pas prévoir cette défaillance financière.
Mais cette position de la haute juridiction doit faire réfléchir les élus. «Apporter toutes les diligences», cela veut dire prendre toutes les précautions nécessaires, comme un « bon père de famille». Cela peut vouloir dire, par exemple, ne pas monter dans un autocar de toute évidence en mauvais état. C’est pourquoi, en plus des assurances, le comité doit veiller à travailler avec des fournisseurs fiables dont il a vérifié les compétences et le respect des obligations légales et règlementaires qui sont les leurs.

Pour en SAVOIR PLUS

Le centre de documentation et d’information de l’assurance : www.cdia.fr
Le groupement des entreprises mutuelles d’assurance : www.gema.fr

Bon à savoir

Le comité est libre d’accepter ou non que ce soit l’assureur du comité qui le couvre pour sa responsabilité civile. « La cour d’appel a retenu à bon droit que le comité d’entreprise a le libre choix de son assureur ». Cass. Soc., 20 février 2002, n° 99- 21.194 F-P, Sté Michelin c/Comité d’établissement Michelin.

Les points CLÉS

Le CE a peu d’obligation d’assurance, mais il doit s’assurer pour protéger les ressources du comité face aux imprévus.
L’employeur doit rembourser la responsabilité civile, le CE est libre de choisir son assureur.
Le CE doit veiller à protéger ses biens dont font partie, même provisoirement, bons d’achat et commandes groupées.

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