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CE en action

La réunion du CE

L’indispensable lieu d’échanges et de décisions

Les activités du CE, que ce soient les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des voeux en matière économique sont adoptées lors des réunions du CE.

Réunions plénières ou préparatoires suivant le cas

Le comité d’entreprise se réunit une fois par mois ou une fois tous les deux mois, lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de délégation unique et comporte moins de 150 salariés, en séance plénière pour délibérer, émettre des avis et apporter des propositions sur la marche générale de l’entreprise. Les membres du CE se réunissent également sur leurs heures de délégation souvent en réunions préparatoires dans le but de préparer les réunions plénières.

Le chef d’entreprise ou la majorité des élus peuvent aussi décider d’une réunion extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire sans attendre la prochaine réunion, par l’employeur et une fois par mois par les élus (ou tous les deux mois pour les entreprises de moins de 150 salariés qui ne sont pas en DUP). Les réunions se tiennent en principe pendant les heures de travail.

Le comité d’entreprise peut organiser des réunions d’information (interne pour le personnel) portant, notamment, sur des problèmes d’actualité.

L’ordre du jour est les convocations

Conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire. Il doit faire l’objet d’une discussion préalable. Cette démarche reste obligatoire en dépit de la possibilité ouverte par la loi de janvier 2005 à chacune des parties d’inscrire de droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires. La validité de l’ordre du jour est en effet soumise à un échange entre l’employeur et le secrétaire du CE. Les membres du comité peuvent tenir une réunion préparatoire pour élaborer l’ordre du jour mais surtout après l’élaboration de celui-ci pour préparer la séance plénière. L’ordre du jour doit contenir toutes les questions qui seront débattues au cours de la réunion, notamment celles qui sont soumises à consultation et avis.

Cet ordre du jour est communiqué au moins trois jours avant la réunion, huit jours pour un CCE. Les convocations pour la réunion du comité doivent indiquer le lieu, la date et l’heure. C’est le chef d’entreprise ou son représentant qui a la responsabilité des convocations (art L 2325-14).

Les participants aux réunions plénières

Participent de droit aux réunions plénières : les membres titulaires et suppléants, le chef d’entreprise ou son représentant assisté éventuellement de deux collaborateurs, les représentants syndicaux ou CE.

D’autres intervenants peuvent également participer aux réunions plénières, lorsque l’ordre du jour comporte une question relevant de leur compétence : l’inspecteur du travail (le CE doit faire connaissance avec lui car il est un des interlocuteurs privilégiés pour régler les difficultés rencontrées), le médecin du travail, le commissaire aux comptes, l’expert comptable, les experts pour la préparation des travaux du CE.

Le déroulement des votes

Le comité d’entreprise est souvent appelé à voter, soit sur ses attributions sociales et culturelles (par exemple, pour la mise en place d’une nouvelle activité), soit sur les avis qu’il doit donner dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles. Il est également appelé à voter en cas de licenciement d’un salarié protégé.

Seuls les membres ayant une voix délibérative peuvent participer aux votes, c’est-à-dire le chef d’entreprise ou son représentant, les membres titulaires, les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Il y a des règles particulières concernant le vote du chef d’entreprise. En effet, l’article L2325-18 stipule que «le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel» (voir encadré). Les votes se font à la majorité des présents. Le code électoral impose (L59) que tout scrutin soit secret. Un scrutin est l’élection d’une personne à une fonction de représentation. Donc lorsque le CE élit son Secrétaire ou son trésorier, par exemple, il doit le faire à bulletin secret. Le règlement intérieur peut compléter ces règles. En outre, chaque fois que le CE est consulté en cas de de licenciement d’un représentant du personnel, le vote se fait à bulletin secret.

L’article L 2325-5 du Code du Travail indique que les membres du comité sont tenus par le secret professionnel et l’obligation de discrétion. Le secret professionnel ne joue que sur les questions relatives aux procédés de fabrication. L’obligation de discrétion fonctionne à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et indiquées préalablement comme telles par le chef d’entreprise. Il faut également que ces informations soient objectivement confidentielles ce que l’employeur s’attachera à démontrer.

Le vote du chef d’entreprise, président de CE

Le président ne vote pas :
• Sur les questions relevant du rôle consultatif du CE dans les domaines économiques et professionnels.
• Lorsque le CE désigne des membres d’une autre instance : délégué au CCE , représentant au conseil d’administration, membre des commissions.
• Sur le choix de l’expert-comptable qui assiste le comité, le recours à un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement.
• Sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel.
• Sur la consultation d’un accord d’intéressement ou de participation.

Par contre, le président du comité d’entreprise peut participer au vote sur l’adoption du procès verbal et l’élection du secrétaire et du trésorier (jurisprudences de la cour de cassation).

Les procès verbaux

Les procès verbaux sont des documents très importants puisqu’ils rendent compte des avis, des voeux, de l’activité, des décisions, des engagements pris, des positions arrêtées par le CE. «L’employeur fait connaître lors de la réunion du comité d’entreprise suivant la communication du procèsverbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès verbal» (art. L 2325-20). C’est au secrétaire qu’il appartient d’établir les procès-verbaux mais il peut se faire assister par une personne de son choix. Les PV sont adoptés par le CE et peuvent ensuite être affichés, diffusés dans l’entreprise et communiqués à l’inspecteur du travail si le CE le souhaite. Certaines consultations imposent d’ailleurs cette transmission (plan de sauvegarde de l’emploi par exemple).

Séance pleinière

La préparation (ordre du jour, examen des thèmes, élaboration de la stratégie …) est essentielle pour être efficace. PV et autres communications restituent les débats et décisions. Ils sont un relais d’information nécessaire pour un suivi de vos actions.
1  Définition des sujets à mettre à l’ordre du jour
2  Établissement conjoint de l’odj
3  Examen des infos écrites
4  Séances préparatoires  
    Séances plénière
5  Rédaction du PV
6  Adoption du PV
7  Diffusion du PV

2 Commentaire

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  • Il n'y a pas de délai général de remise des documents en vue d'une consultation. il y a des délais sur certains thèmes : 3 semaines pour la formation, 15 jours pour le bilan social, 1 mois pour les nouvelles technologies, etc. Quand il n'y a pas de délai prévu par le code, l'article L2323-4 permet au CE de prendre le temps d'analyser le document remis trop tardivement au gout du CE avec la notion de "délai d'examen suffisant". C'est le CE qui fixe ce délai, de bonne foi bien sûr. Rien ne permet à l'employeur de forcer le CE à donner un avis tout de suite. du moins dans le code actuel.

    Nicolas DUBOST / 23-02-2013 / 19:54:35
  • Bonjour,
    lorsque le CE doit se prononcer sur un point, est-ce que les documents d'étude doivent être remis avec la convocation, soit 3 jours avant le CE, ou peuvent-ils être remis seulement la veille ?
    Merci de votre réponse.

    Bertrand DAUX
    Trésorier du CE Midas France


    Bertrand DAUX / 20-02-2013 / 17:07:38
 
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