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Missions économiques du CE

Le Comité d’Entreprise est obligatoirement consulté sur le rapport à l’Assemblée générale des actionnaires, il doit aussi se prononcer sur le rapport extra financier qui en fait partie.

Ce rapport peut porter divers noms : rapport extra financier, développement durable, sur la RSE, sociétal, social et environnemental… Il peut être intégré dans le rapport général ou être à part, ce qui est le plus fréquent. Il est obligatoire, depuis la directive européenne 2003/51 et la loi française (article 116 de la loi NRE de 2001) pour les sociétés cotées. Certaines entreprises non soumises à cette obligation produisent de façon volontaire un rapport extra-financier, souvent basé sur des normes internationales privées telles que celles du Global Reporting Initiative (GRI), parfois sur les critères du décret d’application de la loi NRE.

Les membres du comité d’entreprise doivent lire avec autant d’attention le rapport de développement durable que le rapport financier. Et les élus peuvent - doivent - se poser un certain nombre de questions et les poser à la direction de l’entreprise à propos de ce rapport.

Ce rapport est-il une simple opération de communication ou bien s’agit-il d’un outil de réflexion sur le management du développement durable dans l’entreprise ? Un indice pour répondre à cette question résidera dans la nature des personnes qui le rédigent. La direction générale n’accorde pas la même valeur au rapport si elle le fait soustraiter par une agence de communication qui s’attachera à la qualité des photos et du papier glacé ou par un spécialiste de la responsabilité sociétale. Si le rapport est traité en interne, le responsable dépend-il du service de communication ou de la direction de l’organisation, voire est-il rattaché à la direction générale ? Quel est le périmètre de reddition ? Si un groupe multinational se contente d’exposer ce qui se passe dans la société holding de tête sans se préoccuper de ce qui existe dans les filiales de production et moins encore chez les entreprises sous-traitantes, on peut penser qu’il considère le rapport comme un exercice obligé et non comme un moyen de progresser.

Les élus du personnel ont-ils été associés à l’élaboration du rapport ?Si la direction s’est préoccupée en amont de proposer au comité d’entreprise d’être partie prenante, cela montre qu’elle considère que la RSE est l’affaire de tous et pas uniquement celle de la direction générale ou d’un service spécialisé.

L’entreprise se contente-t-elle de mettre en lumière des bonnes pratiques exceptionnelles ou s’efforce-t-elle de les faire passer dans la réalité quotidienne ? Quand une initiative intéressante est mise en place, diffuse-t-elle dans l’ensemble de la société ? Les élus peuvent utilement vérifier la véracité des affirmations du rapport en confrontant ce qui est décrit avec leur expérience de terrain.

Quelle ponction l’entreprise fait-elle sur les ressources naturelles, qu’elles soient utilisées comme matières premières ou comme fluides, et fussent-elles gratuites pour l’entreprise ? Comment traite-t-elle les rejets et effluents ? Favorise-t-elle l’utilisation des véhicules personnels ou des transports en commun ? Des dispositions sont-elles prises pour limiter le gaspillage de papier, destructeur d’arbres ?

Le personnel peut être invité à ne pas imprimer tout message électronique, les imprimantes peuvent être réglées par défaut sur le mode d’impression recto verso.

Les locaux industriels et administratifs sont-ils autant que faire se peut économes en eau et en énergie ? On peut commencer par le tri sélectif, les chasses d’eau à double action, l’extinction automatique des lampes de bureau dans certaines circonstances, le double vitrage, l’utilisation raisonnée des stores… Si un nouveau bâtiment est construit, est-il prévu de haute qualité environnementale ?

Les critères utilisés pour le paiement de l’intéressement pour tous les salariés ou la partie variable de la rémunération des managers sont-ils liés au développement durable ?

Dans certains cas l’attention portée au développement durable va dans le même sens que la bonne gestion du compte d’exploitation mais pas toujours : il est important de repérer si les critères de développement durable qui sont coûteux à court terme sont considérés comme positifs ou pas.

La politique RH est-elle attentive aux personnes qui sont handicapées par leur origine, leur adresse, leur sexe ou leur âge ? Des choses sont-elles mises en place dans la société pour éviter les troubles musculo-squelettiques ?

Les élus peuvent aussi poser des questions sur la façon dont l’entreprise se conduit, non seulement vis-à-vis des salariés qui sont les mandants des élus du CE, mais aussi vis-à-vis de tous ceux qui concourent à l’activité de l’entreprise sans lui appartenir juridiquement, tels qu’intérimaires, stagiaires, salariés des sous-traitants, artisans et indépendants de type free lance. Sont-ils traités correctement ou servent-ils exclusivement de « bouche-trou » ? La précarité du travail est-elle compensée par des avantages financiers ou autres, par exemple en matière de formation, ou bien se trouve-t-on devant ce que les économistes appellent un « effet Matthieu » c’est-à-dire un cumul des inconvénients ?

La politique des achats est-elle responsable ? Il ne s’agit pas seulement de vérifier que les sous-traitants ou fournisseurs asiatiques respectent un minimum les droits de l’homme au travail. Il s’agit aussi de permettre aux PME des vallées vosgiennes ou des zones industrielles de banlieue de pratiquer une saine gestion économique, attentive aux aspects sociaux, sociétaux et environnementaux en évitant que le donneur d’ordre leur demande de diminuer leurs prix de dix pour cent par an.

Même lorsqu’il n’existe pas de rapport extra financier, le comité peut interpeller l’entreprise sur ces questions. Et, qu’il y ait de la part de l’entreprise une reddition extra financière ou pas, les élus peuvent interroger sur des questions sociétales et environnementales qui ne sont pas incluses dans les critères du décret NRE ni dans ceux du GRI.

L’avis de l’expert

L’entreprise est un acteur du développement durable à travers la façon dont elle exerce sa responsabilité sociale. Comme il existe aujourd’hui une grande diversité de pratiques en matière de RSE, il est important d’avoir à l’esprit quelques repères pour apprécier la distance des pratiques au concept. La RSE est la façon dont l’entreprise s’approprie les enjeux du développement durable et y apporte des réponses, dans son activité habituelle. Cela veut dire qu’elle prend en compte les enjeux planétaires transversaux, en intégrant les spécificités de son secteur d’activité, des filières dans lesquelles s’inscrivent ses produits et de son contexte compétitif. Cela veut dire aussi que l’on doit exclure de la RSE toutes les initiatives qui se situent hors du champ de l’activité de l’entreprise, telles que par exemple les activités philanthropiques. Par ailleurs, la RSE concerne la mise en oeuvre des engagements de l’entreprise qui satisfont non seulement aux obligations juridiques applicables, mais qui vont au delà.

L’entreprise qui s’engage dans une politique de RSE doit en outre établir/clarifier son propre champ de responsabilité sociale car le périmètre de la RSE est, par définition, plus large que le périmètre juridique classique. Enfin la politique RSE d’une entreprise doit s’appuyer sur un management spécifique, ouvert sur l’extérieur à travers notamment la prise en compte des attentes des parties intéressées.

Un tel management doit définir les engagements de l’entreprise, les objectifs à atteindre, les plans d’action, ainsi que les indicateurs pour en apprécier les résultats. Il doit communiquer en transparence sur tous ces éléments et doit s’inscrire dans une démarche et un processus d’amélioration continue.


L’avis de l’expert

Les élus du CE considèrent bien souvent les thématiques du développement durable et de la responsabilité de l’entreprise comme ne se situant pas dans leur champ de compétence.
Pourtant, dans un environnement économique mondialisé, de plus en plus d’entreprises doivent rendre des comptes, plus seulement sur leurs performances financières, mais aussi sur celles touchant au social et à la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le traitement des démarches de développement durable et de responsabilité sociale dans l’entreprise est caractérisé par des actions plus volontaires et unilatérales mises en oeuvre par les responsables d’entreprise qui, dans les meilleurs cas, incluent à la marge les partenaires sociaux.

L’implication des représentants des salariés, en amont de l’élaboration des rapports extra-financiers, doit être développée. En effet, la responsabilité sociale et le développement durable font partie intégrante du dialogue social et contribuent à l’enrichir. Quand il s’agit de sauvegarder des activités et des emplois, la responsabilité sociale de l’entreprise est engagée et nécessite une implication des partenaires sociaux. De même, l’application des normes environnementales devient une contrainte incontournable qui pèse sur les investissements et le développement des entreprises, sur lesquels le CE a le pouvoir d’agir. A travers la RSE, c’est la gouvernance des entreprises et la rationalité de leurs stratégies qui sont interrogées, mais c’est aussi, pour le CE, la nécessité de s’engager à traiter de nouvelles thématiques dans et hors de l’entreprise, qui dépasse le cadre habituel de son action.

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