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Mots clés et Abréviations

Les mots clés du Judiciaire

Les mots clés du Judiciaire

Civil : un tribunal civil reçoit les demandes de réparation suite à un litige : obliger une des parties à respecter un contrat, un accord collectif de travail ou une loi et déterminer d’éventuelles indemnités financières.

Pénal : un tribunal pénal décide quelles sanctions doivent être infligées suite à un litige : amende (au profit du trésor public) ou peine de prison.

Tribunal Administratif : tribunal qui arbitre les litiges suite à une décision qui relève du pouvoir de l’Etat (prise par l’inspecteur ou le directeur du travail, par exemple).

Tribunal d’Instance : tribunal civil qui traite notamment le contentieux des élections professionnelles. Le juge d’instance est aussi dit « départiteur » quand le conseil de Prud’hommes n’arrive pas à se départager.

Tribunal de Police : tribunal pénal qui juge les délits relevant d’une amende de cinquième catégorie maximum.

Tribunal de Grande Instance (TGI) : devant qui sont portés les litiges liés aux consultations du CE ou du CHSCT par exemple.

Tribunal Correctionnel : tribunal pénal qui juge les délits relevant d’une amende et/ou d’une peine de prison.

Tribunal de Commerce : tribunal civil qui traite des difficultés des entreprises ou des conflits opposant un client à son fournisseur.

Conseil des prud’hommes : tribunal civil chargé d’arbitrer les litiges entre salariés et employeurs. Le jugement est prononcé par 4 conseillers : 2 élus par les salariés et 2 élus par les employeurs.

Cour de Cassation : plus haute juridiction des tribunaux judiciaires. Ne juge pas sur le fond mais dit si la cour d’appel (ou le tribunal chargé de juger en dernier ressort) a jugé « à bon droit ».

Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc.) : casse ou valide un jugement pris au civil relevant du droit social.

Chambre criminelle de la cour de cassation (Cass. Crim.) : casse ou valide un jugement pris au pénal.

Chambre civile de la cour de cassation (Cass. Civ.) : casse ou valide un jugement pris au civil.

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