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Mots clés et Abréviations

Les Mots clés du CE

Les Mots clés du CE

Bilan social : dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus, l’employeur doit présenter chaque année au CE un bilan social dont le contenu est déterminé par le code du travail (L 2323-68 et suivants).

Comité d’établissement (CE) : quand l’entreprise est divisée en sites de travail séparés ayant 50 salariés au moins, chaque site devrait élire un comité d’établissement, s’il y a un responsable ayant le pouvoir d’y organiser le travail. C’est le protocole électoral élaboré par les syndicats de salariés et l’employeur qui fixe le nombre de comités d’établissement. En cas de désaccord sur le protocole, c’est le directeur départemental du travail qui fixe le nombre de comités d’établissement. Chaque partie pouvant faire un recours hiérarchique et/ou au tribunal administratif de sa décision. Le comité d’établissement a une partie du rôle économique et professionnel qu’il partage avec le comité central d’entreprise et tous les pouvoirs sociaux culturels.

Comité central d’entreprise (CCE) : dès qu’au moins deux comités d’établissement ont été créés, un comité central d’entreprise doit être institué. Il est composé au maximum de 20 titulaires et 20 suppléants élus par chaque comité d’établissement. Il dispose du rôle économique et professionnel pour tout ce qui touche à l’entreprise. Il n’a aucun pouvoir sur les ASC, sauf celui que veulent bien lui donner tout ou partie des comités d’établissement. Comité de Groupe (CGR) : une entreprise dominante (en France) dans au moins deux entreprises ayant un CE doit négocier avec les OS la mise en place d’un CGR. Ses membres sont désignés par les OS sauf pour les établissements ou les entreprises sans présence syndicale qui sont désignés par l’inspection du travail. Le CGR n’a pas de pouvoir sur les ASC. Il n’est pas consulté mais informé chaque année sur les comptes du Groupe. Il peut désigner l’expert comptable rémunéré par l’entreprise.

Rapport annuel : dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur doit présenter chaque année au CE un rapport annuel dont le contenu est déterminé par le code du travail (L2323- 46 et suivants).

Budget social : depuis 1945, lors de la création d’un CE, l’employeur doit lui verser un budget annuel équivalent (en pourcentage de la MSB) aux dépenses sociales et culturelles facultatives qu’il avait mises en place au bénéfice des salariés les années précédentes. S’il n’y en avait pas, environ 40% des CCN prévoient un budget social minimum. A défaut, aucun budget n’est dû.

Budget de fonctionnement : depuis le 1er novembre 1982, l’employeur doit verser chaque année un budget de fonctionnement équivalent à 0,2% de la MSB au minimum. Il sert à financer toute autre dépense que celles relevant des ASC.

Droit d’alerte : quand le CE est informé de faits préoccupants sur le plan économique, financier ou social, il peut engager un droit d’alerte. Il pose des questions dans ce cadre et peut, selon les réponses de l’employeur, désigner un expert rémunéré par l’employeur. Il peut, enfin, transmettre le rapport de l’expert aux administrateurs de l’entreprise.

Expert du CE : le CE peut désigner chaque année des experts rémunérés par l’employeur pour l’aider à comprendre la situation économique, financière et sociale de l’entreprise (analyse annuelle des comptes), en cas de droit d’alerte et au cas où un licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours est envisagé. De même en cas de nouvelles technologies dans les entreprises de 300 salariés et plus. L’expert désigné pour les orientations stratégiques de l’entreprise (loi du 14 juin 2013) est rémunéré d’un côté par l’employeur, de l’autre par le CE à hauteur de 20 % des honoraires dans la limite du tiers de son budget. Le CE peut aussi désigner des experts, qu’il rémunère avec son 0,2, pour l’aider dans ses prises de décision.

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