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Le Contrat de travail

Rupture conventionnelle

L’employeur peut-il forcer un salarié à rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle ? Un salarié peut-il imposer à son employeur une rupture conventionnelle ? Peut-on remplacer un licenciement économique par une rupture conventionnelle ?

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle s’est fortement développée. Plus d’un million de contrats de travail ont ainsi été rompus « à l’amiable » depuis 2008.

Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie une rupture conventionnelle. Il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement. Une telle rupture du contrat de travail ne peut résulter que de la volonté des deux parties qui disposent d’ailleurs d’un délai pour se rétracter après la signature de la convention.

Déroulement de la rupture

Une fois que l’employeur et le salarié envisagent une rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie, ils décident d’avoir au moins un entretien officiel pour en débattre. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire accompagner par un salarié, un représentant du personnel ou, s’il n’y en a pas, un conseiller du salarié. Si le salarié envisage d’être accompagné il doit en informer l’employeur qui peut alors être lui aussi accompagné d’un membre du personnel.

Une rupture conventionnelle ne repose sur aucun grief ni aucune faute de l’une ou l’autre partie. Même si l’employeur et le salarié ont des choses à se reprocher, cela n’a aucun effet dans le déroulement de la rupture.

Au cours de l’entretien officiel, les deux parties vont déterminer à quelle date la rupture sera effective et quel sera le montant de l’indemnité perçue par le salarié. Une fois ces deux paramètres arrêtés, une convention est signée entre les parties.

Date de la rupture

Une fois la convention de rupture signée, un premier délai de 15 jours calendaires s’écoule au cours duquel chacune des parties peut revenir sur sa signature sans avoir à justifier sa décision. Une fois ce délai passé, l’employeur envoie la convention à la direction départementale du travail. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. Passé ce délai et sans réponse du directeur du travail, la convention est considérée comme homologuée.

La rupture conventionnelle ne peut donc être effective qu’à l’issue de ces deux délais de réflexion. Au plus tôt, une telle rupture sera effective au bout de trois semaines environ, au plus tard de cinq semaines environ.

Indemnité versée au salarié

Le salarié ayant un an d’ancienneté au moment de la rupture conventionnelle percevra obligatoirement une indemnité qui correspond au minimum à l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci représente 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15 de mois de salaire pour les années d’ancienneté au-delà de 10 ans de présence. L’indemnité est égale au salaire brut et n’est soumise ni aux charges sociales ni à l’impôt sur le revenu (à vérifier en se reportant à l’article 80 duodécies du Code Général des Impôts sur www.legifrance.fr). Le salarié dont le contrat de travail a été rompu par une rupture conventionnelle bénéfice des allocations de chômage (L5421-1 et L5422-1) dans les mêmes conditions que s’il avait été licencié par son employeur.

Le salarié doit être remplacé

Le directeur du travail peut refuser l’homologation si les conditions décrites ci-dessus n’ont pas été correctement remplies (entretien, indemnité et délai). Mais il peut aussi refuser l’homologation si le salarié qui part n’est pas remplacé. En effet, cela voudrait dire que l’employeur a «maquillé» un licenciement économique en rupture conventionnelle pour éviter de respecter ses obligations en la matière (consultation du comité d’entreprise, plan de sauvegarde de l’emploi, etc.). Avant d’homologuer la convention de rupture, le directeur du travail peut donc être amené à demander si l’employeur envisage de remplacer le salarié qui a signé la rupture conventionnelle.

Exemple :
• Un salarié qui a 5 ans d’ancienneté percevra 1 mois de salaire (5/5),
• Un salarié qui a 20 ans d’ancienneté percevra 5,33 mois de salaire (20/5 + 20/15).

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