INSCRIVEZ-VOUS !

34 salons

dans23 villes

 
Recherche avancée
 

webtv salonce

 

un salon

 

un exposant

Liste alphabétique
 

un exposant- liste alphabétique

 

Annuaire des fournisseurs de CE

 

mementoce

 
 
  • Les annonceurs
  • Les informations pratiques
  • Les dossiers 2014
  • Le fonctionnement
  • Les missions economiques
  • Les activites sociales et culturelles

Le Contrat de travail

Licenciement individuel

Quels sont les motifs pour lesquels un employeur peut tenter de licencier un salarié ? Quels sont les différents niveaux de faute ? Quels sont les recours dont dispose un salarié menacé de licenciement ? Un salarié licencié sans motif peut-il être réintégré ?

On distingue trois types de licenciements individuels :

• Le licenciement économique, pour lequel le salarié ne se voit pas reprocher de faute.
• Le licenciement pour inaptitude, pour lequel le salarié ne se voit pas reprocher de faute.
• Le licenciement pour motif personnel, pour lequel une faute est reprochée au salarié.

Procédure préalable à un licenciement pour faute

L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute doit le convoquer pour un entretien préalable à licenciement (une telle éventualité doit être clairement évoquée dans le courrier). Cette convocation peut être remise en mains propres ou envoyée par courrier avec AR.

L’employeur ne peut pas convoquer le salarié à un tel entretien pour des faits fautifs dont il a eu connaissance plus de deux mois auparavant. Le salarié doit pouvoir préparer sa défense et la convocation doit donc être présentée au salarié au minimum 6 jours ouvrables avant l’entretien. Attention, un salarié qui ne va pas chercher sa lettre recommandée n’empêche pas le délai de courir.

Un salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien. Dans ce cas, l’employeur peut néanmoins engager la procédure de licenciement. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire accompagner par un salarié, un représentant du personnel ou, s’il n’y en a pas, un conseiller du salarié. L’employeur n’a pas le droit d’annoncer le licenciement au cours de cet entretien car il doit respecter un délai de réflexion de deux jours ouvrables après l’entretien.

«Tout licenciement pour motif personnel est motivé (…). Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.» (L1232-1)
«Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.» (L1332-4)
«Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.» (L1332-5)



Les trois types de licenciement pour faute

Licenciement pour cause réelle et sérieuse :
l’employeur présente des preuves que le salarié n’a pas respecté les engagements du contrat de travail. Respect d’un préavis ou rémunération de ce préavis. A partir d’un an d’ancienneté : indemnité légale de 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté pour la période supérieure à 10 ans d’ancienneté (voir détail du calcul au chapitre « rupture conventionnelle »).
Licenciement pour faute grave : la faute reprochée au salarié est telle que son maintien à son poste est un risque pour l’entreprise. Pas de préavis (ni effectué, ni rémunéré), pas d’indemnité légale de licenciement.
Licenciement pour faute lourde : le salarié incriminé a volontairement porté atteinte aux intérêts de l’entreprise. Pas de préavis (ni effectué, ni rémunéré), pas d’indemnité légale de licenciement, perte des indemnités de congés payés restant dus.

Si les tribunaux considèrent que le licenciement n’avait pas de cause réelle et sérieuse, le salarié percevra en plus de ses droits une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. Pour qu’il soit réintégré par le tribunal, il faudrait que la cause réelle du licenciement soit une discrimination (L1132-1 et suivants).

0 Commentaire

Participez ! Laissez-nous un commentaire

     
    • Abonnez-vous à la NewsletterCE