Droit de grève

Dans une entreprise privée chargée d’un service public (exemple : transports urbains) un préavis de 5 jours francs doit être déposé par un syndicat représentatif. Pendant le préavis, les parties sont obligées de négocier.

Dans toutes les autres entreprises du secteur privé il n’y a aucun préavis à respecter.

S’il y a un mot d’ordre syndical national ou régional, un salarié peut le suivre et se mettre en grève seul dans son établissement.

Pour une revendication locale (au niveau d’un service, atelier, établissement ou entreprise), il faut au minimum deux salariés pour faire grève car la grève est un acte collectif. Les grévistes doivent indiquer à leur employeur ou à leur hiérarchie le motif de leur arrêt de travail sans être obligé de passer par un syndicat. Les salariés d’une entreprise ou d’un établissement dans lesquels aucun syndicat n’est implanté ont donc le droit de faire grève.

Un licenciement dont le motif serait un fait de grève est nul.

Le salarié sera obligatoirement réintégré après la décision du tribunal en sa faveur.