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La Feuille de paye

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires commencent à partir de la 36ème heure de travail dans la même semaine calendaire. Sauf définition différente par un accord collectif, la semaine commence le lundi à 0h00 et termine le dimanche à 24h00.

Les heures supplémentaires sont rémunérées à 125 % pour les 8 premières heures (soit de 36 à 43 heures inclus) et à 150 % à partir de la 44ème heure. Si un jour férié tombe un jour ouvré, les heures travaillées un samedi ne donneront pas lieu à majoration, puisque le salarié n’a pas travaillé 35 heures, mais 28 heures depuis le lundi.

Les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées depuis le 01/01/2013.

A travail égal salaire égal

Le code du travail prévoit que les différences de rémunération et d’avantages liés au travail doivent être justifiées car le principe qui prévaut est « à travail égal, salaire égal ».

Quand un salarié constate qu’un collègue perçoit une rémunération plus importante que la sienne sans raison objective, il en saisit l’employeur. A défaut d’obtenir une compensation ou des explications convaincantes, il peut saisir la juridiction prud’homale devant laquelle l’employeur devra justifier ces différences.

Journée de solidarité

L’employeur verse une cotisation de 0,3 % des salaires depuis le 1er juillet 2004 pour financer le fonds «solidarité-autonomie» créé suite à la canicule de l’été 2003.

L’employeur a le droit (mais pas l’obligation) d’imposer aux salariés de travailler 7 heures gratuitement chaque année pour financer cette cotisation. Si la journée est de huit heures, l’employeur devra payer 1 heure ce jour là. Dans un premier temps, en cas désaccord avec les syndicats, l’employeur ne pouvait imposer ces 7 heures que le lundi de Pentecôte.

Dans un deuxième temps, devant l’absurdité de certaines situations (camions interdits de rouler pour livrer des grands magasins ouverts ce jour là), la loi a changé. Désormais en cas de désaccord avec les syndicats, l’employeur peut décider unilatéralement, après consultation du CE, des modalités d’organisation de la journée dite « de solidarité ». Il a juste l’interdiction de faire travailler ces 7 heures non rémunérées le 1er mai.

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