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La procédure de sauvegarde

La loi de 2005 permet désormais à une entreprise de demander au tribunal la mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde qui lui permet de suspendre le paiement de ses dettes avant même de se retrouver en état de cessation de paiements.

Sauver l’entreprise quand il est encore temps

La déclaration d’état de cessation des paiements est une obligation pour le gestionnaire de l’entreprise. Elle survient quand les dettes exigibles (salaires, charges sociales, impôts et taxes, dettes fournisseurs, dettes financières, etc.) ne sont plus couvertes par l’actif circulant (comptes courants, placements à court terme, factures clients en attente de paiement, etc.).

La procédure de sauvegarde est une solution facultative pour le gestionnaire face à des difficultés qu’il estime provisoirement insurmontables. Cela permet une réorganisation de l’entreprise, l’apurement du passif et la poursuite de l’activité.

La demande est faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance (pour les entreprises à but non lucratif ). C’est le tribunal qui décide de sa mise en oeuvre, ce qui permet entre autre, de suspendre le paiement des dettes y compris sociales et fiscales. Pendant la période de sauvegarde l’entreprise est contrôlée par un administrateur nommé par le tribunal.Le tribunal entend obligatoirement les représentants du comité d’entreprise avant de prendre la décision de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde.

« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation (…) » (L620-1 du code de commerce)

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