Quand un contrat collectif est subventionné dans l’entreprise et pour que cette subvention ne soit pas soumise à toutes les charges sociales (salariales et patronales) et fiscales (impôt sur le revenu), il faut que l’adhésion des salariés au contrat soit collective et obligatoire. Peu importe que la subvention accordée au salarié soit versée par l’employeur, le comité d’entreprise ou les deux. Cette règle est en place depuis le 1er janvier 2005 pour tout nouveau contrat collectif et depuis le 1er janvier 2009 pour les contrats collectifs mis en place avant 2005 et dont l’adhésion était facultative. Un comité d’entreprise peut négocier avec un prestataire la mise en place d’un contrat collectif à adhésion facultative sans qu’il y ait de charges sociales à payer à condition que ni le comité ni l’employeur ne le subventionnent. Quelques comités continuent à «gérer» ce type de contrats. Ils permettent aux salariés adhérents d’obtenir des tarifs plus bas qu’en adhésion individuelle à condition qu’une partie importante de l’entreprise adhère au dit contrat.