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Organisation du CE

Les moyens du CE

Les heures de délégation

Le crédit de 20 heures de délégation est individuel, mensuel, non reportable d’un mois sur l’autre et attribué uniquement aux membres titulaires du comité d’entreprise.

Ce crédit est payé comme temps de travail effectif à l’échéance mensuelle. Ce n’est que lorsqu’il remplace un titulaire que le suppléant, sauf accord plus favorable, disposera également d’heures de délégation.

Une présomption d’utilisation conforme à la mission du CE. vise à protéger le représentant du personnel qui informera, le cas échéant au moyen de bons de délégation si cette procédure est mise en place, de ses absences mais n’aura pas à solliciter une autorisation de sa hiérarchie.
Les heures de réunion sur convocation de l’employeur, mensuelle comme extraordinaire donc, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Les heures de délégation peuvent intervenir hors du temps de travail du délégué si par exemple, il effectue des démarches auprès d’un fournisseur, rend visite à l’inspecteur du travail ou aux collègues en poste de nuit ou de week end.