La mission économique s’exerce évidemment lors des consultations du CE mais en dehors même des consultations obligatoires, le CE dispose d’un accès à l’information qui oblige l’employeur à lui fournir des informations précises et écrites relatives à la vie de l’entreprise. Il ne faut pas oublier non plus la capacité d’initiative du CE.

LA CONSULTATION DU CE

Même si la gestion de l’entreprise est sous l’entière responsabilité du chef d’entreprise, le CE a un droit de regard et de contrôle sur cette gestion et peut tenter d’influer sur les décisions concernant les salariés. dans les domaines de compétence du CE, le chef d’entreprise est tenu de le consulter avant de prendre toute décision même si le CE rend des avis et des voeux qui ne s’imposent pas à l’employeur. Le dialogue social dépend aussi d’un CE vigilant et actif puisqu’il bénéficie d’un droit de proposition. Le Code du travail permet au CE d’intervenir sur l’ensemble de la vie dans l’entreprise. Sans en dresser une liste exhaustive, les domaines dans lesquels le CE intervient sont très larges et variés (voir encadré). Le CE n’est pas l’instance de négociation par définition car ce sont les syndicats même si les réformes du dialogue social (4 mai 2004 puis 20 août 2008) et de la représentativité (20 août 2008) ouvrent des voies.

Pour remplir sa mission, le comité d’entreprise doit recevoir, avant d’être consulté, des informations précises et écrites et disposer d’un délai d’examen suffisant pour être en mesure de rendre son avis. L’employeur doit obligatoirement rendre compte de manière motivée de la suite donnée aux avis et voeux du CE. La consultation se distingue de la simple information. Elle donne lieu à un véritable échange de points de vue, à une discussion.


LE CE ET L’ACCÈS À L’INFORMATION : SAVOIR POUR AGIR !

L’action du CE se situe, d’abord, dans le cadre de la prévention. À ce titre, il dispose de moyens importants :

• droit à l’information prévisionnelle qui permet de vérifier l’état de santé de l’entreprise ;
  
• droit de recourir à des experts ;
  
• droit d’alerte, utilisé lorsque le CE juge la situation préoccupante.
  

Être en mesure d’accéder à l’information est la condition nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle et à la capacité de rendre des avis motivés. Le législateur a prévu que ces informations lui soient transmises périodiquement. Elles concernent :

• la documentation financière et économique de l’entreprise ;
  
• des informations annuelles sur le groupe ;
  
• un rapport annuel sur l’activité et l’état de l’entreprise ;
  
• un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes ;
  
• un bilan social (si plus de 300 salariés et plus);
  
• des documents comptables et financiers ;
  
• des informations sur l’évolution des commandes et la situation financière ;
  
• des informations sur la situation générale de l’emploi ;
  
• des informations sur l’emploi des contrats à durée déterminée (CDD), le recours à l’intérim...
  

 Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 regroupe en un seul rapport annuel les diverses informations que doit communiquer le chef d’entreprise au CE. Pour compléter ces informations, le CE peut également recourir à des experts (comptables ou spécialisés dans le cadre de la préparation des travaux du CE).


L’information du CE passe aussi par l’écoute et les rencontres directes avec les salariés dans l’entreprise. Le CE doit être également tourné vers l’extérieur et disposer d’informations concernant l’environnement de l’entreprise (évolution de la réglementation, de la concurrence, des marchés...).
Les attributions économiques qu’il détient permettent au CE d’intervenir véritablement dans la vie de l’entreprise. Il bénéficie, en outre, des moyens de garantir sa capacité d’action ; la personnalité civile lui permet d’agir en justice et de faire valoir ses droits. Les obstacles au bon fonctionnement du CE peuvent constituer une infraction pénale spécifique des institutions représentatives du personnel : le délit d’entrave. Celui-ci donne lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel.