Organisation du CE

La commission de la formation professionnelle et de l'emploi

Obligatoire à partir de 200 salariés, cette commission étudie et encourage les actions de formation menées dans l’entreprise, mais s’intéresse également aux problèmes spécifiques rencontrés par les jeunes et les handicapés dans leur emploi. Elle est chargée de préparer les propositions et délibérations du CE lors de la consultation annuelle sur le plan de formation. Elle n’a pas de limite d’heures de réunion pour ses membres titulaires ou suppléants du CE.

La commission d'information et d'aide au logement

Obligatoire à partir du seuil de 300 salariés, elle a pour rôle de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. Elle bénéficie de 20 heures de réunion par an pour ses membres titulaires ou suppléants du CE.

La commission économique

Prévue à partir de 1000 salariés, elle est spécialement chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question qui lui est soumise par ce dernier. Elle se charge également de l'élaboration du rapport lorsqu'un droit d’alerte est déclenché par le CE. Elle comprend au maximum 5 membres.

La commission égalité professionnelle

Elle est instaurée à partir de 200 salariés par la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette commission a notamment pour objet d’étudier les documents remis par l’employeur. De telles commissions peuvent aussi être constituées dans les entreprises qui n’atteignent pas les seuils d’effectifs en revêtant alors le caractère de commission facultative, c’est-à-dire ne bénéficiant pas des moyens spécifiques attribués aux commissions obligatoires, à moins que l’employeur n’y consente.