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- Le budget de fonctionnement : le minimum légal
Tout comité d’entreprise dispose d’un budget de fonctionnement. En effet, la loi du 28 octobre 1982 a instauré l’obligation pour l’entreprise de verser une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % du total des salaires versés au cours de l’année dans l’entreprise ou l’établissement (masse salariale brute).
Cette subvention est obligatoire et constitue un minimum, mais non un maximum. Cette subvention de fonctionnement ne peut pas se confondre avec la subvention d’oeuvres sociales. Elle doit donc être utilisée conformément à son objet : couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L’employeur ne peut s’en dispenser sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement de l’institution.
Cette subvention est versée chaque année au comité d’entreprise ou aux comités d’établissements dans les entreprises dotées d’établissements multiples. A charge pour les différents comités d’établissements de rétrocéder au comité central d’entreprise une partie de leur subvention de fonctionnement dans le cadre d’un accord.
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