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Restructuration sans PSE : plus souvent qu'on ne l'imagine

Restructuration , réorganisations et plans de sauvegarde de l'emploi

Restructuration sans PSE : plus souvent qu'on ne l'imagine

Le comité d’entreprise dispose d’une compétence générale sur la marche de l’entreprise.

Lorsque l’employeur modifie son organisation, le CE doit obligatoirement être consulté, même sans aucun changement juridique de périmètre ni sans impact sur les contrats de travail. Si la restructuration se caractérise par une modification des contours juridiques de l’entreprise (fusions, scissions, transferts partiels d’actif), la réorganisation sera l’opération par laquelle l’entreprise cherche à s’organiser différemment. Elles peuvent toucher un ou plusieurs services, l’entreprise toute entière, et comporter ou non des suppressions de postes. Dans ce cas, elle s’articulera avec un projet de licenciements économiques, appelé PSE si 10 salariés ou plus sont concernés, procédure de consultation du CE obligatoire si moins de 10 salariés sont affectés.