Les attributions économiques

Après chaque élection du comité, les élus reçoivent un rapport rappelant la forme juridique de l’entreprise (ainsi que sa position éventuelle dans un groupe) et ses perspectives économiques ainsi que le nom des actionnaires détenant 10 % ou plus du capital.

Le comité doit recevoir les mêmes documents et copies que les actionnaires au même moment. Dans les entreprises à but non lucratif, les mêmes documents que les administrateurs.

Le comité reçoit les documents comptables, que l’entreprise soit à but lucratif (L.232-2 et 3, code de commerce) ou non (L.612-1, code de commerce).

Dans les sociétés à but lucratif, le comité est représenté au conseil d’administration. Cela n’est pas le cas dans une entreprise à but non lucratif, sauf si ses statuts le prévoient.

Chaque trimestre le comité est informé de l’évolution des commandes et des programmes d’activité de l’entreprise ainsi que d’un éventuel retard de paiement des cotisations sociales.

Une fois par an dans les entreprises de moins de 300 salariés et chaque trimestre dans les entreprises de 300 salariés et plus :

• effectifs retracés mois par mois, par sexe, par type de contrat (CDI, CDD, intérim, etc.),
• mesures envisagées pour améliorer l’outil de travail et l’évolution des effectifs, etc.