Chaque année, l’employeur doit transmettre un certain nombre de rapports pour lesquels le comité formulera un avis motivé, ainsi les rapports sur :
• la situation économique et sociale de l’entreprise de moins de 300 salariés,
• la situation économique et les perspectives de l’entreprise pour l’année à venir de l’entreprise de 300 salariés et plus,
• le bilan social de l’entreprise et l’établissement de 300 salariés et plus,
• l’égalité professionnelle de l’entreprise de 300 salariés et plus,
• le bilan du plan de formation de l’année précédente, etc.