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Les attributions économiques
Chaque fois qu’un projet est en cours, le comité d’entreprise doit être consulté avant que ce projet ne devienne réalité, ainsi tout projet de :
• nouvelle organisation du travail sur toute l’entreprise comme dans tel ou tel service ou atelier,
• restructuration, voire de licenciement économique,
• orientation du plan de formation de l’année suivante,
• plan de formation de l’année suivante,
• mise en place ou modification d’une prévoyance ou complémentaire santé,
• introduction de nouvelle technologie,
• période de prise des congés (sauf si un accord collectif l’a déterminée),
• modification du règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement,
• contrôle de l’activité des salariés, etc.
Le nombre de consultations et la nature des documents fournis diffèrent selon que l’entreprise a 300 salariés au minimum ou moins.
- Pour aller plus loin
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- Consulté sur les projets de l'employeur
- Consulté sur les rapports de l'entreprise
- Les principales informations obligatoires
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16/04/2012
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