Les attributions économiques

Le projet de plan de formation de l’année à venir fait l’objet de la troisième consultation. Elle se déroule au plus tard le 30 décembre. Les documents préparatoires sont donc transmis au plus tard le 9 décembre. Si la commission formation est constituée, sa réunion se tient au plus tard le 8 décembre pour étudier des documents transmis au plus tard le 17 novembre.


Liste des principaux documents que l’employeur doit transmettre à la commission et au comité (D.2323-5) pour cette troisième consultation :

• projet du plan de formation de l’année à venir,
• en précisant la nature des formations : adaptation ou développement des compétences, pendant ou hors temps de travail, coûts engagés (formateur, frais de déplacement, salaires), par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

C’est ici que la notion de « participation » du comité à l’élaboration du plan prend ou non tout son sens. Si la consultation se déroule seulement aux dates précitées, le plan est de fait achevé. Il a fait l’objet d’arbitrages entre services et l’espace potentiel de discussion dont dispose le comité est quasi nul car toute modification du plan entrainerait une nouvelle discussion entre services et de nouveaux arbitrages budgétaires.


C’est pourquoi le comité (et la commission si elle existe) doit se mettre au travail dès le printemps. Comme la loi prévoit qu’il participe à l’élaboration du plan, le comité a le droit de demander toute information détenue par l’employeur et qui peut servir à l’élaboration du plan : bilans des entretiens annuels, par exemple.