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La consultation du comité d'entreprise pour la FPC

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La consultation du comité d'entreprise pour la FPC

La formation professionnelle et continue (FPC) fait l’objet de trois consultations du comité d’entreprise chaque année. Si ces consultations n’ont pas lieu la loi prévoit que l’employeur verse au trésor une amende représentant 0,8 % de la masse salariale brute. C’est la seule consultation du comité pour laquelle l’employeur risque une lourde amende s’il ne respecte pas ses obligations. C’est en cela que la loi indique l’importance de cette consultation.

Autre spécificité de la consultation sur la FPC, le code du travail précise que le comité doit être mis en mesure de «participer à l’élaboration du plan de formation». Le rôle du comité n’est donc pas seulement d’attendre qu’on lui présente un projet finalisé en fin d’année. Voir plus loin la consultation sur le projet de plan de l’année à venir.

Enfin, chaque fois que la commission formation et le comité sont consultés sur un aspect du plan de formation, les documents préparatoires doivent lui être transmis trois semaines avant la réunion.