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La loi est claire : l’employeur ne peut pas prendre de décision sur la marche de l’entreprise sans demander d’abord l’avis du comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise est chargé par la loi de représenter les intérêts collectifs des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts (L2323-1). Il peut présenter des propositions sur la marche de l’entreprise.
Dans les faits le comité a tendance à attendre que l’employeur mette ses propres projets sur la table. Quand l’employeur présente un projet, le débat est en général terminé sur ce sujet au comité de direction. Il est alors très difficile au comité d’empêcher tel ou tel aspect du projet présenté (voir la consultation sur le projet de plan de formation au chapitre sur la formation continue). Il vaut donc beaucoup mieux anticiper sur les débats à venir.
Il est plus difficile de convaincre l’employeur de parler au comité de ses projets quand le comité de direction n’a pas encore arrêté une position : c’est tout l’enjeu et la difficulté du dialogue social.
- Pour aller plus loin
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- Information et consultation du CE: comment ça marche?
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